Accord d'entreprise "NAO 2017" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

XXX   Décembre 2017

   
PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017

U.E.S. SOCIETE

Entre les sociétés de l’U.E.S. SOCIETE représentées par Mr XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT : M XXX

Pour le Syndicat CGT : M XXX,

Pour le Syndicat CFE-CGC : M XXX.

Préambule

Les parties se sont réunies les 15 et 28 novembre2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur rappel les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées dans le rapport annuel dit « Rapport sur la situation sociale 2016 et 2017 » établi par le cabinet XXX :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord paritaire fixant l’evolution des rémunérations pour 2017. Accord du 21 décembre 2016.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du
18 décembre 2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière, entre les femmes et les hommes, et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO) du Groupe LACTALIS.

1. les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour la CFDT

• Reprise des dispositions sociales de la paritaire, applicable en 2017

• Augmentation de la prime de panier de jour . Passage à 4,50€

• Augmentation de la prime d'heures décalées . Passage à 1,5 points

• Extension de la prime d'heures décalées à l'ensemble des services.

• Possibilité pour le personniel laitier de faire des dons de jours pour enfant malade.

  2. Pour la CGT

• Reprise des dispositions sociales de la paritaire, applicable en 2017,

• Avoir un jour supplémentaire lors du décès des parents, 4 jrs au lieu de 3jrs.

• Passage de la prime expédition du site de XXX à 1point par jour (au lieu des 7pts mensuel actuels)

• Ouvrir le quotat de XXX en dehors de la saison pour les CDII.

• Mise ne place d’un cadeau de départ de 100€ lorsque l’on quitte l’entreprise après 57 ans

• Attribuer 5mn + 5mn par jour en contrepartie de la prime d’habillage/deshabillage

• Augmentation de la prime de panier de jour . Passage à 4,50€

  3. Pour la CFE-CGC

• Reprise des dispositions sociales de la paritaire, applicable en 2017,

• Prime d’anciennté des Agents de Maitrise : Faire evoluer plus rapidement le coefficient d’ancienneté de cette catégorie..

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires 2017, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord paritaire XXX du
  21 décembre 2016:

  • au 1er Mars 2017 : + 0.6 %, soit une nouvelle valeur du point égale à : 9,75119€

  • au 1er Septembre 2017 : + 0.3 %, soit une nouvelle valeur du point égale à : 9,78044€

• Article 2 : Dispositions diverses applicables au 01 decembre 2017

• Panier de jour : passage de 4.2€ à 4.4€

• Astreinte Expédition Lebrou : Passage de 7pts /mois à 10 points/mois

• Horaire décalé

  • Le dédommagement horaire décalé passe de 1pts à 1,1Pts

  • Concernnat le site du Massegros : Les conducteurs de ligne qui bénéficiaient déjà de 3pts dans le coef bénéficieront de 4pts pour commpenser les horaires décalés. Cette mesures applicables à tous les conducteurs de ligne du Massegros ayant des horaires décalés

  • Massegros : Certains opérateurs venant également en décalé ouvrir les lignes en complément des Conducteurs de ligne, bénéficient de 0,25pts par 15mn d’avance sur l’horaire atelier. Cette prime passe à 0,3pts par tranche de 15mn. (exemmple si 30mn d’horaire décalé la contrepartie passe de 0.5pts à 0.6pts)

  • Restaurant d’entreprise : Si les horaires décalés sont necessaire pour la bonne organisation du service mise en place d’une prime de 5pts/ Mois pour les salariés en horaire décalé.

  • Garage : Mise en place d’une prime de 5pts/mois pour les horaires décalés des chauffeurs

Un point spécifique est fait sur les temps d’habillage/deshabillage :

• Concernant le site de Lebrou, il est convenu d’aligner la contrepartie habillage des Expeditions sur le temps du site soit un passage du forfait de 2 à 3mn.

Une reflexion concernant les temps d’habillage du site de Massegros. Il y a en effet plusieurs situations. Il est convenu que ce point spécifique sera etudié en réunion de DP et la direction apportera une réponse sur le 1^er trimestre 2018.

• Article 3 : Dispositions spécifique personnel Laitier

La Direction confirme la possibilité pour le personnel au statut Laitier de faire un don de jour enfant malade, comme pour les autres salariés. Le personnel saisonnier laitier, en raison de la réalisation du solde de tout compte en fin de campagne, ne pourra faire le don qu’à compter des mois de sortie. Les don pourront se faire à partir de la banque d’heures férié dimanche, et du compteur des congés d’anciennté.

La Direction confirme la possibilité pour le personnel au statut Laitier de mettre des jours dans le compteur CET comme les autres salariés. L’alimentation du CET se fera par l’affectation de tout ou partie des congés payés excédent les congés légaux, notamment les congés d’ancienneté, en fin de campagne, et sur le mois de sortie du collaborateur.

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 octobre 2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18 décembre 2015.

La Direction rappelle, à nouveau, son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’U.E.S. SOCIETE est couverte jusqu’au 31 décembre 2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse (pour la retraite de base et la retraite complémentaire dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération, pour la retraite complémentaire uniquement dans le cadre de l’accord relatif à la pénibilité).

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés.

Enfin, les parties ont constaté, qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé existait dans l’U.E.S. SOCIETE.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Aveyron (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Millau à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-34 du code du travail.

Fait à Roquefort, le 19 decembre 2017

Pour l’entreprise,

Mr XXX

Directeur Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT

M XXX M XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

M XXX