Accord d'entreprise "Négociations Obligatoires Annuelles" chez BARRIQUAND - BARRIQUAND S.A. (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

BARRIQUAND

ENTRE :

La Société BARRIQUAND, Société par Actions Simplifiées au capital de 759000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 925 620 049 dont le siège social est sis Route de Choisy au Bac BP 10439, 60204 Compiègne Cedex

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Le syndicat F.O.

  2. D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 15 novembre 2018, 30 novembre 2018, 14 décembre 2018 et 9 janvier 2019.

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2019 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la dernière réunion du 9 janvier 2019, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations Syndicales.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BARRIQUAND, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Il a été négocié et conclu les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DU PROTOCOLE D’ACCORD :

1. Augmentation des salaires au 1er janvier 2019 :

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de la Société BARRIQUAND est fixée à :

• 2,5 % de la masse salariale brute concernant le personnel ETAM-Cadres

• Entre 2,5 % minimum et 3 % maximum de la masse salariale brute concernant le personnel Ouvriers.

La masse salariale brute étant entendue comme la somme des rémunérations mensuelles brutes hors primes, avantages, accessoires de rémunération, indemnités de déplacements, paniers, etc., sur 12 mois, des collaborateurs présents dans l’entreprise au 1er janvier 2019 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).

Toutes les augmentations de salaires seront strictement individualisées.

La Direction s’engage par ailleurs à solliciter son encadrement sur la nécessité de réaliser des entretiens explicatifs avec les collaborateurs sous leur responsabilité, en cas d’augmentation nulle.

2. Revalorisation des qualifications anciennes : 

La Direction étudiera le cas des personnes qui n’ont pas changé de qualification depuis plus de 5 ans. Les Représentants du Personnel et les Représentants Syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.

3. Montant des indemnités de petits et grands déplacements : 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives proposent d’augmenter de 3% les montants des indemnités de déplacements des zones 6 et 7, proportionnellement aux augmentations apportées par accord de branche FRTP de Picardie concernant les zones de 1 à 5, ainsi que de 3% les indemnités de grands déplacements, et ainsi de porter le montant des Indemnités de petits déplacements comme

suit à compter du 1er janvier 2019 :

4. Montant des indemnités des chèques restaurant :

Les parties conviennent, à compter du 1er janvier 2019, pour le personnel sédentaire (ne bénéficiant pas de paniers de chantiers/paniers repas) de porter la valeur nominale des chèques restaurant de 8,90 euros à 9,20 euros dont 60% (5,52 euros) seront à la charge de l’entreprise et 40% (3,68 euros) à la charge du salarié bénéficiaire.

Il est rappelé que le calcul du nombre de titres auquel chaque collaborateur répondant aux conditions ci-dessus pourra prétendre, s'effectuera conformément aux conditions règlementaires d'obtention des exonérations fiscales et sociales sur ces titres, et notamment sur la base d'un titre restaurant par jour travaillé.

5. Montant des indemnités de repas (primes panier) :

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019 le montant des indemnités de repas sera de 11.75€.

6. Etat des locaux :

La Direction s’engage à réaliser un état des lieux des locaux de la Société BARRIQUAND (sise Route de Choisy au Bac 60 200 Compiègne) par le service maintenance de la Direction Déléguée en 2019, afin d’étudier au cas par cas les travaux à réaliser sur l’année.

7. Maintien du recours aux prestations d’un Assistant Social :

Le contrat signé avec un Assistant Social en 2018 (une permanence d’un jour par semaine mise en œuvre pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord-Picardie) est reconduit sur l’année 2019.

8. Période de versement du 13ème mois :

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à statuer au cours du 1er trimestre 2019 sur la possibilité d’avancer le versement du 13ème mois du mois de décembre à celui de novembre, ainsi que de déduire du salaire les cotisations de congés payés au fur et à mesure de leurs prises, celles-ci étant déduites jusqu’alors en totalité sur le mois de décembre.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2019, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines à Compiègne.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.

Fait à Compiègne, le 9 janvier 2019.

(en 4 exemplaires originaux)