Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 BARRIQUAND" chez BARRIQUAND - BARRIQUAND S.A. (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

BARRIQUAND

ENTRE :

La Société BARRIQUAND, Société par Actions Simplifiées au capital de 759000 euros, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 925 620 049 dont le siège social est sis Route de Choisy au Bac BP 10439, 60204 Compiègne Cedex, représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

D'UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :

• Madame xxxxxxxxxxxxxxx pour le syndicat C.F.T.C.

  2. D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 20 décembre 2021 et 28 janvier 2022.

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et a commenté les statistiques adressées à l’Organisation Syndicale et a échangé avec celle-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires. Elle a enfin exposé ses premières propositions pour l’année 2022 et recueilli les observations et revendications de l’Organisation Syndicale.

Lors de la dernière réunion du 28 janvier 2022, la Direction a fait part des dernières avancées afin d’aboutir à un accord majoritaire avec l’Organisation Syndicale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l’Organisation Syndicale :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BARRIQUAND sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

1. Augmentations des salaires au 1^er janvier 2022

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de BARRIQUAND est fixée à 3.5% de la masse salariale.

Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

La Direction affirme être attentive :

• aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans

• à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales

La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés muni d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.

2. Indemnités de Petits déplacements

Au 1^er janvier 2022, les montants d’indemnités de petits et grands déplacements seront les suivantes :

3. Indemnité repas (panier)

Au 1^er février 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par jour travaillé.

4. Titre restaurant

Au 1^er février 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,50 € par jour travaillé, dont 5,70€ à la charge de l’employeur et 3,80€ à la charge du collaborateur.

5. Vacation amiante 

Au 1^er janvier 2022, le montant des vacations amiantes est porté à 6.50€

6) PEG CASTOR

Les règles d’abondement du PEG CASTOR sont reconduites pour 2022.

Pour rappel, les règles sont les suivantes :

• De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement

• De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement

• De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement

L’abondement reste donc inchangé par rapport à 2020. L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.

7) Mutuelle

Les tarifs de la mutuelle pour l’année 2022 demeurent inchangés.

8) Recours aux prestations d’un Assistant Social

Le contrat signé avec un Assistant Social en 2019 (une permanence d’un jour par semaine pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord Picardie) est reconduit sur l’année 2022

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines à Compiègne.

ARTICLE 5 : FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.

Fait à Compiègne, le 1^er février 2022

(en 4 exemplaires originaux)

Pour BARRIQUAND

xxxxxxx

Directeur

Pour le syndicat C.F.T.C.

Madame xxxxxxxxxx

PJ : Indicateurs N.A.O.