Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D ORGANISATION DU TRAVAIL DU 26 ET 27 OCTOBRE 2020" chez CGPA - BIC RASOIRS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL DU 26 ET 27 OCTOBRE 2020

Le présent accord est conclu :

ENTRE :

La société BIC RASOIRS, SASU, ci-après l’Entreprise, au capital de 5 999 998.70 € dont le siège est sis PORT SALUT 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 925 820 078, représentée par Monsieur XXXX Directeur de l’Usine BIC RASOIRS, dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives soussignées, représentées par les Délégués

Syndicaux :

• Monsieur XXXX délégué syndical CFDT

• Monsieur XXXX délégué syndical SASR,

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de difficultés économiques, la Société BIC RASOIRS doit actuellement faire face à une importante baisse des volumes prévisionnels de production des lames, et de Classic et Comfort Twin. Dans ce contexte et afin de limiter l’impact de ses baisses de volumes, la Société BIC RASOIRS souhaite négocier un accord afin d’étendre la période d’arrêt de production les 28, 29 et 30 octobre 2020 par une fermeture de l’usine les 26 et 27 octobre 2020.

Les parties aux présentes ont été invitées à une réunions de négociation qui s’est déroulée le 8 septembre 2020.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BIC RASOIRS et est inspiré des dispositions de l’accord de la Métallurgie du 3 avril 2020 portant sur les modalités d’organisation du travail pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Article 1 – FERMETURE DU SITE LES 26 ET 27 OCTOBRE 2020

A cet effet, il est demandé aux salariés de poser 2 jours de « repos » au choix (selon leur disponibilité congés payés acquis, RTT, repos compensateur (à poser en journée ou demi-journée), heures de récupération, congés sans solde ou le cas échéant, congé par anticipation si aucun autre motif d’absence n’est disponible) avant le 30 septembre 20 au plus tard.

A défaut d’avoir posé ces 2 jours volontairement dans le délai fixé, la société BIC RASOIRS sera amenée à imposer la prise de ces deux jours selon l’ordre de priorité suivant :

• Les congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente qui s’est achevée le 31 mai 2020,

• A défaut, les congés conventionnels acquis, comme par exemple les congés d’ancienneté,

• A défaut, les congés payés acquis au cours de la période d’acquisition en cours, ( prise de congés payés par anticipation).

Les salariés en seront informés par leur responsable.

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Prise d’effet – Durée

Le présent accord a une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet au 31 octobre 2020.

2.2 Révision

Les parties ont la faculté, à la demande de tout ou partie des organisations syndicales signataires ou adhérentes ou de la direction, de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par tout ou partie des signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

2.3 Dépôt

Le présent accord sera déposé en exemplaire électronique sur le site des accords collectifs.

Fait à Longueil Sainte Marie, le 18 septembre 2020, en 5 exemplaires dont 1 pour le dépôt à la DIRECCTE, 1 pour le dépôt au Conseil des Prud’hommes et un pour chacun des signataires.

POUR LA SOCIETE :

Monsieur XXXXX

POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES :

Monsieur XXXX délégué syndical XXXX

Monsieur XXXX délégué syndical XXXX,