Accord d'entreprise "Accord sur la mobilité" chez KRATON CHEMICAL SAS (Siège)

ACCORD SUR LA MOBILITE

Entre

La société Kraton Chemical SAS, située 262 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT, identifiée sous le numéro Siret 926020066 00045, Code APE 2016Z, représentée par XXX XXX XXX XXX en sa qualité de Directeur du Site,

D’UNE PART ;

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• XXX XXX XXX XXX XXX, Délégué Syndical CFDT ;

• XXX XXX XXX XXX XXX, Délégué Syndical Force Ouvrière,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

La Société Kraton Chemical SAS, désireuse de couvrir tous les domaines de la négociation obligatoire en entreprise, a invité les représentants du personnel à ouvrir la négociation d’un accord sur la mobilité, dans le respect de l’accord d’adaptation en cours de finalisation à la date de signature du présent l’accord.

Le législateur, par loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a créé un forfait « Mobilités Durables », qui est un outil permettant d’encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus actives ou plus respectueuses de l'environnement pour les trajets domicile/lieu de travail.

La préservation de l'environnement étant un enjeu crucial pour la société actuelle, les parties manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche de responsabilité environnementale en mettant en place un forfait « Mobilités Durables ». Cet accord précise les conditions et les calculs pour le versement de ce forfait au personnel éligible.

Cet accord complète d'autres mesures déjà mises en œuvre dans l'entreprise. Il vient notamment en addition de la participation aux frais de transports domicile/lieu de travail des salariés déjà en place (32€ nets mensuels par salarié à la date de signature du présent l’accord).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a pour but de fixer :

• L’objet de l’accord, ainsi que ses conditions et durée d’application ;

• Les bénéficiaires de l’accord ;

• Les types de déplacements et moyens de transport concernés ;

• Les modalités de suivi des engagements souscrits ;

• Les dispositions de publication, révision ou dénonciation du présent accord.

Article 2 : Eligibilité et conditions

Les bénéficiaires de l’accord sont les seuls salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, temps plein, temps partiel) qui effectuent à une certaine fréquence (voir détails aux articles suivants) leurs déplacements domicile/lieu de travail à vélo (mécanique ou à assistance électrique), qu’il soit la propriété du salarié ou loué.

Article 3 : Montants versés dans le cadre du Forfait Mobilités Durables

Le présent accord fixe le forfait « Mobilités durables » applicable à 500 € maximum par an et par salarié. Ce montant permet de respecter le plafond actuel d’exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS défini par le gouvernement au-delà duquel le montant excédentaire serait soumis à charge sociales et imposable pour le bénéficiaire.

Le montant de 500€ est modulé selon le nombre de jours pendant lequel le salarié utilise effectivement l’un des modes de déplacement cités dans l’Article 2 pour leurs trajets domicile-travail :

• 100% de ce montant sera versé pour au moins 120 jours dans l’année civile ;

• 60% de ce montant sera versé pour 60 à 119 jours dans l’année civile ;

• 0% de ce montant sera versé pour 0 à 59 jours dans l’année civile.

Il est précisé que seule la condition la plus favorable de la liste ci-dessus sera utilisée pour calculer le montant du forfait versé. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Article 4 : Prime exceptionnelle d’aide à l’achat de véhicule ayant une faible émission de CO2

L’entreprise consent également à participer aux frais d’investissement lors de l’achat neuf ou d’occasion d’un véhicule ayant une faible émission de CO2, comme les véhicules dits « hybrides » ou les véhicules électriques.

Cette prime sera versée ponctuellement au salarié déclarant avoir acheté un véhicule, une fois par cycle d’accord maximum, et qui s’engage à l’utiliser pour venir au travail. Le leasing est exclu de cet accord.

Le montant sera de 500€ bruts pour les véhicules électriques, et de 300€ bruts pour les véhicules non malussés par le gouvernement l’année de son achat.

Article 5 : Modalités pratiques

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande écrite au Service des Ressources Humaines en janvier de chaque année, en indiquant le nombre de jours pour lesquels ils s’engagent à utiliser le vélo sur l’année civile.

Le salarié fournira également à cette occasion, le cas échéant, une attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours pour lesquels il a utilisé le vélo pour l’année civile précédente, afin que le service des Ressources Humaines puisse préparer le versement.

Pour la prime exceptionnelle, le salarié souhaitant en bénéficier devra fournir à la suite de son achat la copie de la carte grise du véhicule à son nom.

A la mise en place de cet accord, il est également convenu que les véhicules achetés depuis 1^er janvier 2021 selon les conditions précitées seront éligibles à la prime exceptionnelle.

Article 6 : Périodicité et dates de paiement

Le forfait « Mobilités Durables » sera versé à chaque salarié avec la paie du mois de février de chaque année, en fonction des trajets effectués sur l’année civile précédente.

Ainsi, par exemple, pour les trajets effectués en 2024, le paiement se fera avec le salaire de février 2025.

La prime exceptionnelle sera quant à elle versée sur la paie suivant le mois de justification de l’achat.

Article 7 : Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il n’est pas prévu de reconduction tacite.

Il s’applique pour la première fois sur l’année en cours, c’est-à-dire à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée, ou révisé par avenant signé par les signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 8 : Les modalités de suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent d’évoquer tous les ans durant l'application du présent accord, lors d’une réunion avec les membres du Comité Social et Economique, pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'en adapter le contenu.

Article 9 : Procédure de règlement des différends

Tous différends qui pourraient surgir sur ce sujet ou dans l’application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre ou avec les parties signataires.

A défaut d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du lieu de signature de l'accord.

Le calcul et le versement du forfait « Mobilités Durables » reposant sur une déclaration sur l’honneur, les salariés doivent être en mesure de fournir des justificatifs sur simple demande de l’entreprise. En cas de doute résiduel sur le nombre de jours réellement effectués à l’aide de modes de transports éligibles, les parties signataires se sont accordées sur le fait que l’entreprise se réserve la décision finale sur le palier de versement atteint et sous réserve qu’elle motive sa décision auprès du salarié car celle-ci doit être en mesure de défendre le cas face à l’administration fiscale.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque partie signataire disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord sera affiché, à destination de l’ensemble du personnel de la société, et une copie sera officiellement remise au Comité Social et Economique.

Il devra également être déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Une copie sera également déposée au greffe du conseil de prud'hommes de NIORT.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La Société se garde toutefois le droit d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise le cas échéant.

Fait à NIORT, le 22 septembre 2023, et remis en nombre suffisant pour chacune des parties et dépôt.

Pour la Société,

XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur du site de Niort

Pour les organisations syndicales représentatives,