Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 PORTANT SUR L'ANNEE 2018" chez CMC DE LA BAIE DE MORLAIX (Siège)

Procès-Verbal d’accord

de Négociation Annuelle Obligatoire 2017

portant sur l’année 2018

Entre

La Société CMC de la Baie de Morlaix dont le siège social est situé La Vierge Noire – 29600 MORLAIX, représentée par M……… en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé, représentée par M……………. , en sa qualité de Délégué Syndical,

Conformément aux dispositions de l’ancien article L 2242-8 du Code du travail, remplacé à compter d’Août 2015 par l’article L 2242-1, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par M…………….agissant en qualité de Directeur, et la Délégation syndicale constituée des personnes suivantes : M……………. , délégué syndical SUD SANTE –M…………………….., membre de la DUP – M…………. , membre de la DUP.

Préambule :

Les négociations ont débuté le 16 février 2017 et ont fait l’objet d’un compte-rendu de réunion. Au cours de cette réunion la délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :

• Demande d’une évolution de la mutuelle entreprise avec consultation de plusieurs prestataires. Dans cette évolution, demande de prise en charge de la cotisation enfant à hauteur de 50%,

• Hausse de la valeur du point à hauteur de ce qui se pratique à la Clinique PASTEUR de Brest à 7,772 €,

• Ouverture d’une pérennisation d’un poste ASQ du soir en ambulatoire et nécessaire suppression de la ligne grenat dans le roulement ASQQ, ce service n’étant presque jamais ouvert,

• Obtention d’un 13^ème mois hors RAG comme cela se pratique déjà à la Clinique PASTEUR de Brest,

• Discussion d’un nouvel accord d’intéressement couvrant les exercices à venir,

• Obtention d’une prime de panier pour les salariés travaillant le samedi.

Au cours de cette première réunion, la Direction du CMC a remis à la délégation syndicale les documents demandés : BDES 2016, les 5 plus hautes rémunérations du CMC et la synthèse d’activité du « café personnel ».

Dans le contexte du projet de cession du CMC de la Baie de Morlaix au groupe VIVALTO, Monsieur ……………., Directeur du CMC a informé la délégation syndicale le 25 avril 2017 de la suspension des négociations au titre de l’année 2017.

La cession du CMC de la Baie de Morlaix au groupe VIVALTO SANTE est intervenue le 16 mai 2017, date à laquelle M……………a été nommé Directeur Général du CMC de la Baie de Morlaix.

Suite à sa nomination, M…………….., en sa qualité de Directeur Général, a invité par courrier en date du 24 mai 2017, la délégation syndicale à reprendre les négociations au titre de l’année 2017 avec une première réunion qui s’est tenue le 8 juin 2017.

Par courrier en même date, M………….., en sa qualité de Directeur Général, a invité la délégation syndicale à l’ouverture d’une négociation en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, accord d’intéressement qui a été conclu le 21 juin 2017.

Article 1^er : Etat des demandes formulées par la Délégation Syndicale 

Lors de la première réunion de reprise des négociations qui s’est tenue le 8 juin 2017, la délégation syndicale a remis à M……………une nouvelle liste de revendications :

• Accord d’entreprise pour la mutuelle santé avec souhait d’une prise en charge de 50% de la cotisation salariée y compris 50% de la cotisation enfant,

• Hausse de la valeur de point à 7,886 €,

• Obtention d’un 13^ème mois hors RAG,

• Obtention d’une prime de panier pour les personnels travaillant le samedi,

• Prime de dimanche et jours fériés identique pour tous les salariés,

• Sortie de la prime dimanche et jours fériés de la RAG,

• Création d’une salle de repos pour le personnel,

• Augmentation pérenne et significative de la cotisation œuvres sociales du Comité d’Entreprise fixée à ce jour à 8.000 €,

• Sortie de la prime d’assiduité de la RAG,

• Demande que les absences pour hospitalisation ne soient plus décomptées pour la prime d’assiduité semestrielle et que celle-ci redevienne dégressive en fonction de l’absence du salarié,

• Obtention de jours de congés d’ancienneté de la façon suivante :

  • 1 jour après10 ans d’ancienneté,

  • 2 jours après 20 ans d’ancienneté,

  • 3 jours après 25 ans d’ancienneté,

  • 4 jours après 30 ans d’ancienneté,

• Restaurant d’entreprise : demande d’une baisse du ticket d’admission de 1€ à 0,30 € et baisse de tarif pour certains produits (boissons, desserts), augmentation de la qualité des produits servis et meilleure diversité des plats proposés.

Lors de cette réunion en date du 8 juin 2017, les parties sont convenues qu’il s’agissait bien d’une reprise des négociations au titre de l’exercice 2017 débutées le 16 février 2017 et que les documents demandés initialement par la délégation syndicale et remis lors de cette première réunion étaient suffisants.

Article 2 : Contexte de la négociation appliquée par la Direction au cours des réunions.

La Direction du CMC de la Baie de Morlaix a tenu a rappelé dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi, le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluée, contexte de prudence édictée par les points suivants :

• Contexte économique difficile de l’hospitalisation privée avec des baisses tarifaires successives depuis plusieurs années qui ont conduites à des tarifs applicables en mars 2017 inférieurs à ceux lors de la mise en place de la T2A en 2005.

• Reprise de l’établissement par le groupe VIVALTO SANTE avec la nécessité d’analyser en profondeur les pratiques sociales et salariales de l’établissement.

• Baisse d’activité constatée sur plusieurs mois au regard de l’année précédente nécessitant une vigilance et une prudence importantes.

Il est à noter par ailleurs, que concernant la première demande formulée par la délégation syndicale portant sur l’évolution de la prévoyance et des frais de santé, suite à plusieurs réunions avec le Comité d’Entreprise, la Direction et le courtier du groupe VIVALTO, il a été mis en place pour le personnel non cadre, à effet du 1^er janvier 2018, par décision unilatérale de l’employeur, un nouveau contrat de prévoyance et de frais médicaux avec l’assureur du groupe VIVALTO et qui répondait aux attentes de la délégation syndicale.

Article 3 : Déroulement de la négociation

Suite à la première réunion du 8 juin 2017, sept autres réunions portant sur la NAO 2017 se sont déroulées aux dates ci-dessous :

• 25 juillet 2017

• 29 août 2017

• 02 octobre 2017

• 25 octobre 2017

• 31 octobre 2017

• 22 novembre 2017

• 28 novembre 2017

• 20 décembre 2017

A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 20 décembre 2017, la Direction du CMC de la Baie de Morlaix et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les points ci-après contenus dans le présent accord.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement (CDI et CDD) excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 6 : Points d’accords de la NAO 2017

1. Augmentation du budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise :

Le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise qui était fixée à 8.000 € annuellement est porté à 12.000 € par an.

2. Jours d’ancienneté :

Il est octroyé, à compter du 1^er janvier 2018, 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans de présence ininterrompue au sein de l’établissement et 2 jours de congés d’ancienneté après 25 ans de présence ininterrompue au sein de l’établissement.

Les absences pour congé parental à temps complet sont décomptées de l’ancienneté.

3. Prime de dimanche et jours fériés

A compter du 1^er janvier 2018, le montant de la prime de dimanche et jours fériés sera identique pour toutes les catégories de personnel. Le montant qui sera appliqué sera celui des personnels soignants.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article R2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire à la Direction départementale du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Morlaix, le 21 décembre 2017, 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.

M. . M.

Délégué Syndical Sud Santé Directeur Général