Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D' ACCORD DE NAO 2018 PORTANT SUR 2019" chez CMC DE LA BAIE DE MORLAIX (Siège)

Procès-Verbal d’accord

de Négociation Annuelle Obligatoire 2018

portant sur l’année 2019

Entre

La Société CMC de la Baie de Morlaix dont le siège social est situé La Vierge Noire – 29600 MORLAIX, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé, représentée par Monsieur …………….…… , en sa qualité de Délégué Syndical,

Conformément aux dispositions de l’ancien article L 2242-8 du Code du travail, remplacé à compter d’Août 2015 par l’article L 2242-1, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société représentée par M. ………………… agissant en qualité de Directeur Général, et la Délégation Syndicale constituée des personnes suivantes : M. …………………., délégué syndical SUD SANTE – Mme …………………… – Mme…………………………..

Préambule :

Les négociations ont débuté le 06 septembre 2018.

Au cours de cette réunion il a été fixé les documents à remettre à la Délégation Syndicale par la Direction, le calendrier des premières dates de négociation.

Lors de la deuxième réunion qui s’est tenu le 02 octobre 2018, la Direction a remis à la Délégation Syndicale les documents définis lors de la réunion du 6 septembre dont la BDES 2017, un rapport sur l’absentéisme pour 2017 et les 8 premiers mois de 2018, un état des anciennetés du personnel par catégorie et emploi, la grille de rémunération annuelle appliquée au sein de la Clinique.

Au cours de cette même réunion la Délégation Syndicale a remis à la Direction la liste de ses demandes

Article 1^er : Etat des demandes formulées par la Délégation Syndicale 

Lors de la première réunion de reprise des négociations qui s’est tenue le 02 octobre 2018, la délégation syndicale a remis à M. ………………………….. sa liste de demandes :

1. Mise en place d’une nouvelle grille de salaire (document remis lors de la réunion) mise à plat des diverses primes et usages existants dans l’entreprise

2. Indemnités dimanche et jours férié ne soient plus comptabilisées dans la RAG

3. Augmentation de la part prise en charge par l’entreprise au titre de la mutuelle d’entreprise

4. Prime d’assiduité : remise à plat de cette prime par un nouvel accord d’entreprise portant la prime à 100 € brut par trimestre En l’absence d’arrêt de travail sur l’année la prime de décembre portée à 250 € brut. Prime d’assiduité ne rentrant plus dans la RAG.

5. Prime carburant

6. Ancienneté : jours de congés supplémentaires : 1 pour 10 ans, 2 pour 15 ans, 3 pour 20 ans, 4 pour 25 ans, 5 pour 30 ans et 6 au-delà de 35 ans.

7. Jours enfants malades : 3 jours pour un enfant, ajout de deux jours supplémentaires par enfant à charge de moins de 16 ans au-delà du premier.

8. Personnels travaillant les nuits du 24 décembre et 31 décembre : Prime férie comptée 12 heures et récupération de 12 heures.

9. Mise en place d’une salle de pause pour le personnel et mise à disposition par la direction de thé à l’instar de ce qui est fait pour le café.

10. Maintien des pauses payées et donc comptabilisées dans le temps de travail

11. Taux de majoration des heures supplémentaires : 25% pour les 8 premières heures et 50% les suivantes.

12. Délais de prévenance raisonnable pour changement de planning : 1 semaine si changement de planning à moins d’une semaine. Mise en place d’une prime de compensation de 50 € brut par changement.

13. Mise en place d’une procédure de demande des congés annuels négociée entre les partenaires sociaux (dates limites de demandes et de réponses).

14. Mise en place d’une réserve sur les compteurs de récupération des salariés désireux de le faire pour éviter un délai de carence en cas de maladie auquel l’encadrement ne pourra toucher

15. Respect des jours de congés de fractionnement.

16. Demande de changement d’intitulé de poste pour les hôtesses d’accueil à Secrétaire Administrative.

Article 2 : Contexte de la négociation appliquée par la Direction au cours des réunions.

La Direction du CMC de la Baie de Morlaix a tenu a rappeler dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi, le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluée, contexte de prudence édictée par les points suivants :

• Contexte économique difficile de l’hospitalisation privée avec des baisses tarifaires successives depuis plusieurs années qui ont conduites à des tarifs applicables en mars 2018 inférieurs à ceux lors de la mise en place de la T2A en 2005.

• Reprise de l’établissement par le groupe VIVALTO SANTE avec la nécessité d’analyser en profondeur les pratiques sociales et salariales de l’établissement.

• Baisse d’activité constatée sur plusieurs mois au regard de l’année précédente nécessitant une vigilance et une prudence importantes.

Article 3 : Déroulement de la négociation

Suite à la première réunion du 6 septembre 2018, sept autres réunions portant sur la NAO 2018 portant sur l’année 2019 se sont déroulées aux dates ci-dessous :

• 06 septembre 2018

• 02 octobre 2018

• 30 octobre 2018

• 20 novembre 2018

• 17 janvier 2019

• 19 février 2019

• 18 mars 2019

• 22 mai 2019

• 23 juillet 2019

• 16 septembre 2019

• 30 septembre 2019

A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 07 octobre 2019, la Direction du CMC de la Baie de Morlaix et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les points ci-après contenus dans le présent accord.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement (CDI et CDD) excepté ceux qui seraient expressément exclus dans les articles qui suivent pour chacune des mesures accordées.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

Article 6 : Points d’accords de la NAO 2018

1. Mise en place de nouvelles grilles salariales pour le CMC de la Baie de Morlaix :

Préambule : ces nouvelles grilles salariales annulent et remplacent tous les accords précédents en vigueur au sein de la Clinique en terme d’évolution salariale, et de rémunération annuelle garantie (RAG Bis CMC).

Ces grilles salariales sont annexées au présent accord, et son applicables à effet rétroactif au 1^er janvier 2019, avec une valeur de point retenue de 7,20 € et une rémunération annuelle garantie de 4%.

Ce sont ces grilles qui seront donc retenues pour le calcul et la détermination de la rémunération annuelle garantie de l’année 2019.

L’application physique de ces grilles a été effectif au 1^er août 2019 pour l’ensemble des salariés avec un rappel individuel effectué des sept premiers mois sur les bulletins de salaire du mois d’août 2019.

Il est rappelé que ces grilles salariales sont supérieures aux conditions précédentes et supérieures aux grilles applicables au titre de la Convention Collective de la FHP en date du 18 avril 2002.

2. Prime d’Assiduité :

Une nouvelle prime d’assiduité est mise en place à effet du 1^er janvier 2019.

Cette nouvelle prime d’assiduité annule et remplace la prime d’assiduité précédente d’un montant annuel de 700 € brut.

Les modalités de la nouvelle prime d’assiduité sont les suivantes :

• Montant trimestriel de 100 € brut

• Abondement de 50 € à l’issue du premier semestre si versement intégral des deux primes d’assiduité des deux premiers trimestres donc si aucune absence.

• Abondement de 50 € à l’issue du deuxième semestre si versement intégral des deux primes d’assiduité des troisièmes et quatrièmes trimestres donc si aucune absence.

• Abondement de 50 € à l’issue de l’année si versement intégral des 4 primes d’assiduité trimestrielles donc si aucune absence sur l’année.

Les primes d’assiduité trimestrielles feront l’objet de diminution en fonction des absences sur le trimestre de la façon suivante :

• 3% de 0 à 3 jours

• 7% du 4^ème au 6^ème jour

• 10% du 7^ème au 10^ème jour

• 100% au-delà du 10^ème jour

Ces pourcentages de retenue indiqués ci-dessus jusqu’au 10^ème jours se cumulent.

La prime d’assiduité n’est plus incluse dans la RAG.

3. Jours d’ancienneté :

Il est octroyé, à compter du 1^er janvier 2019, 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans de présence ininterrompue au sein de l’établissement et 2 jours de congés d’ancienneté après 20 ans de présence ininterrompue au sein de l’établissement et 3 jours à partir de 30 ans d’ancienneté.

Ces nouveaux jours d’ancienneté annulent et remplacent les jours d’ancienneté de l’accord NAO 2017, à savoir 1 jour après 10 ans d’ancienneté et 2 jours pour 25 ans d’ancienneté.

Les absences pour congé parental à temps complet sont décomptées de l’ancienneté.

4. Jours enfants malades :

En complément des 3 jours enfants malades prévus par la convention collective, ce nombre est porté à 4 jours pour deux enfants et 5 jours pour 3 enfants et plus.

Les jours enfants malades s’entendent par année civile.

5. Personnels de nuit travaillant les 24 et 31 décembre :

Les personnels de nuit travaillant les 24 décembre et 31 décembre bénéficieront d’une prime fériée décomptée 12 heures et de 12 heures de récupération.

6. Maintien des pauses payées et comptabilisées dans le temps de travail.

Les pauses rémunérées continuent à être appliquées dans la stricte définition de l’accord NAO 2012 (appelé accord des 12 heures) en date du 27 mars 2013.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article R2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire à la Direction départementale du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Morlaix, le 30 septembre 2019, 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.

M. M.

Délégué Syndical Sud Santé Directeur Général