Accord d'entreprise "UN AVENANT N°3 A L'ACCORD ASSISTANT DU 18 NOVEMBRE 2004" chez B A I BRITTANY FERRIES - BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de B A I BRITTANY FERRIES - BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE et le syndicat CFDT et CGT le 2017-10-20 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : A02918004729
Date de signature : 2017-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE
Etablissement : 92725021700027 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-20
Avenant n°3 à l’accord Assistant du 18 novembre 2004
Entre les parties :
Membre du Directoire de la société
Et
- La C.F.D.T, syndicat maritime Normandie, représentée par son Délégué Syndical.
- La CGT, représentée par son Délégué Syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de formaliser le passage de la fonction de Chef d’Etage dans le cadre Assistant, tel que défini par les dispositions conventionnelles en vigueur et visées ci-après
Article 1 : Objet de l’avenant
Il est convenu par le présent avenant que la fonction Chef d’étage intègre les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 du 6 mars 2007 à l’Accord assistant du 18 novembre 2004, et dans les conditions déterminées par ceux-ci.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il cessera de plein droit en cas de dénonciation de l’Accord Assistant du 18 novembre 2004.
Article 3 : Révision/Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires pendant sa durée d’application, la dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental de l’Emploi.
Il peut être révisé dans les conditions et formes légales.
Article 4 : Entrée en vigueur et publicité
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’une publicité à l’initiative de la partie la plus diligente. Il sera déposé conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail auprès :
de la Direction départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du Finistère, siège de l’entreprise
du secrétariat des Prud’hommes de Morlaix dans le ressort duquel est située l’entreprise
Fait à Roscoff, le ……………………………………………………………………………………………….
Pour la société BAI,
Membre du directoire
Pour la CGT
Délégué syndical
Pour la CFDT
Délégué syndical
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