Accord d'entreprise "Un Accord temps de travail Officiers et Personnel Médical "Normandie Express" 2018" chez B A I BRITTANY FERRIES - BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (Siège)

Accord temps de travail Officiers et Personnel Médical «NORMANDIE EXPRESS»

2018

Entre les parties :

-La Société B.A.I. dont le siège social est situé Port du Bloscon à Roscoff 29688

Et

-La FGTE/CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux

-La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux

Il est convenu ce qui suit :

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 1.2 de l'accord « temps de travail du personnel navigant officiers et personnel médical du 27 décembre 2012 » et ses avenants ; il constitue un avenant à cet accord.

2. Date d'application - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 3 mai au 11 septembre 2018.

Il entre en vigueur à la date prévue et à défaut d'opposition dans les conditions et formes légales, à l'expiration d'un délai de 8 jours après sa signature formelle par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections du comité d'entreprise (i.e Instance Regroupée)

3. Signature Dépôt

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DIRECCTE accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Morlaix et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

TITRE II. ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Rythme d'embarquement

La période d'exploitation du NX s'étend du 3 mai au 11 septembre 2018.

• Période lente

En période lente, le rythme de planification des officiers est identique à celui d'un navire dit « classique » à savoir sur un rythme de 7 jours à bord et 7 jours à terre.

• Période rapide

La période d'exploitation rapide est fixée comme suit :

-Du 25 mai au 03 juin 2018 (deux rotations par jour le vendredi / samedi et dimanche)

-Du 27 juillet au 01 septembre 2018 (deux rotations par jour le vendredi / samedi, et le dimanche 05 août)

2. Planification des relèves en période de rotation rapide

• Relève Machine

L'organisation des embarquements est planifiée en 7/7, avec deux bordées engagées. L'équipe machine du Normandie Express est planifiée en 7/7.

La relève a lieu pour l'équipe de jour le vendredi à 11h15 à Cherbourg.

La relève a lieu pour l'équipe de nuit le vendredi à 19h00 à Cherbourg.

• Relève Pont

L'organisation des embarquements se fera sur un rythme de 21 jours à raison de 10 (ou 9) jours de bord et 11 (ou 1) jours à terre.

Pour le service Pont, la convocation se fera à Cherbourg le jeudi à 15h00 heure française, pour un transfert Cherbourg - Portsmouth, l'équipe embarquante pouvant assurer les éventuels besoins de déhalage du jeudi soir. La journée de transfert du jeudi est positionnée en journée neutre au planning

La bordée embarquante assure le service de l'après-midi au départ de Portsmouth jusqu'au dimanche ou au samedi suivant. Elle assure ensuite la rotation Portsmouth - Cherbourg - Portsmouth du lundi au jeudi. Le vendredi elle reprend alors le service du matin. Le débarquement s'effectuera à Cherbourg le dimanche ou le samedi suivant à l'issue du transfert Portsmouth Cherbourg. La journée de débarquement en période rapide est considérée comme embarquée.

• Relève Commissaire

L'organisation des embarquements se fera sur un rythme de 21 jours à raison de 9 (ou 8) jours à bord et 12 (ou 13) jours à terre.

Pour le commissaire, la convocation se fera à Cherbourg le vendredi à 11h15 heure française, pour un transfert Cherbourg - Portsmouth, et une prise de fonction sur l'aller-retour du vendredi après-midi.

Il assure le service de l'après-midi au départ de Portsmouth jusqu'au dimanche suivant. Il assure ensuite la rotation Portsmouth - Cherbourg - Portsmouth du lundi au jeudi. Le vendredi il reprend alors le service du matin. Le débarquement s'effectuera à Cherbourg le dimanche ou le samedi suivant à l'issue du transfert Portsmouth-Cherbourg. La journée de débarquement en période rapide est considérée comme embarquée.

TITRE III. INFORMATION ET COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Le tableau de service prévisionnel

Les périodes d'embarquement peuvent être modifiées en cas d'urgence, de retard de relève ou en cas d'absence inopinée du salarié prévu pour la relève sur le poste occupé dans la limite de 24 heures supplémentaires.

TITRE IV. LES COMPENSATIONS

Les compensations définies ci-après ont pour objet de compenser de manière forfaitaire, globale et uniforme les particularités de l'organisation du travail et du décompte du temps de travail à bord du NX.

1. Mesures liées à la pénibilité- service machine

Afin de tenir compte du caractère particulier du rythme de travail du service machine les officiers mécaniciens et électroniciens bénéficient d'un repos congés complémentaire de 0,26 RC par jour de présence à bord.

2. Compensation globale liée aux particularités du NX -service Pont

Afin de tenir compte du caractère particulier des rythmes de travail et d'embarquement sur le Normandie Express, le taux global et forfaitaire de 1,47 est attribué aux officiers Pont durant l'ensemble de la période citée au chapitre 1.2 du présent accord. En dehors de cette période, l'avenant n°3 à l'accord temps de travail personnel Officier et Médical s'applique.

Ce taux global et forfaire intègre de manière forfaitaire l'ensemble des déhalages du navire durant l'ensemble de la période citée au chapitre 1.2 du présent accord

3. Compensation globale liée aux particularités du NX -Commissaire

Afin de tenir compte du caractère particulier des rythmes de travail et d'embarquement sur le Normandie Express, le taux global et forfaitaire de 1,44 est attribué au commissaire durant l'ensemble de la période citée au chapitre 1.2 du présent accord.

4. Conditions de prise de repas à terre

Les salariés contraints, du fait de l'organisation du navire, à prendre leur repas à terre bénéficient de la gratuité des repas ou, à défaut, d'une prise en charge à hauteur du barème ACOSS en vigueur pour la Grande Bretagne, soit 27,095€ pour la saison 2018 par repas.

5. Conditions d'hébergement

En fonction du schéma d'exploitation, les officiers sont logés à Portsmouth prioritairement en appartement ou à l'hôtel en fonction des disponibilités. Le réseau WIFI sera mis à disposition.

6. Prime de blanchissage

Une prime de blanchissage est versée au commissaire lorsqu'il est logé à l'hôtel.

TITRE V. CONGES ET REPOS

5.1. Fixation des repos-congés

Les congés sont fixés conformément aux règles générales prévues à l'Accord Temps de travail du personnel navigant officier et personnel médical du 27 décembre 2012 et ses avenants.

Fait à Roscoff, le 05/04/2018

Pour BAI

Pour la FGTE/CFDT

Pour la CFE-CGC