Accord d'entreprise "Un Procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire du Personnel Officier Personnel Médical 2019" chez B A I BRITTANY FERRIES - BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (Siège)

Procès-verbal

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PERSONNEL OFFICIER

PERSONNEL MEDICAL

2019

Entre les parties :

La Société BAI dont le siège social est situé Port du Bloscon à Roscoff 29680, , en sa qualité de membre du directoire de la société

Et

-La FGTE/CFDT des Officiers de la Marine Marchande, représentée par ses Délégués Syndicaux

-La CFE/CGC Marine, Personnel Officier, représentée par ses Délégués Syndicaux,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Cadre juridique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-2 et suivants du Code du Travail.

Il fait suite aux négociations et aux échanges ayant pour objet l'emploi dans l'entreprise, le temps de travail, les rémunérations, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'insertion et l'emploi des handicapés, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

1.2 Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux officiers et personnel médical inscrits à l'effectif sans interruption depuis le 1^er janvier 2019, présents à la date d’application des décisions de cette NAO 2019 et travaillant sur le territoire national.

Elles s'appliquent aux salariés à temps plein comme aux salariés à temps partiel.

Elles concernent :

-les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée,

-les salariés sous contrat de travail à durée déterminée à l'exception des salariés en contrat d'insertion, en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage dont la rémunération est définie par les dispositions légales.

1.3 Date d'application - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1.4 Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.

1.5 Signature - Dépôt

Le présent accord est signé en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire sur support papier signé des parties est déposé à la DDTE, accompagné d'une version sur support électronique, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Morlaix et un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Les demandes des syndicats Officiers sont annexées au présent accord.

TITRE 2-DEFINITIONS

A l'issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 9 mai, 23 mai et 5 juin 2019 au cours desquelles les demandes des organisations syndicales ont été chiffrées et débattues, il a été arrêté les mesures suivantes, dans le cadre du budget annoncé pour l'exercice en cours.

2.1 Salaires et primes

Les mesures ci-dessous s'inscrivent dans l'objectif global de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019 fixé à 2% de la masse salariale brute, moins la GVT (Glissement-Vieillesse-Technicité)

Il est effectivement constaté un effet des mesures automatiques (GVT) de 0,64%.

Le budget disponible pour les mesures débattues est donc de 1,36%.

Dans ce cadre les mesures retenues sont les suivantes :

• Une augmentation générale de 1,31% à tout personnel officier et personnel médical, avec un effet rétroactif au 01/01/2019. Cette augmentation s’applique sur les salaires de base et l’ensemble des éléments de salaire dont la liste figure en annexe du présent accord.

• Une revalorisation des frais de route représentant une augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,05%. Cette mesure est applicable à compter de la mise en œuvre du présent accord. Les nouveaux barèmes de frais de route feront l’objet d’une communication aux salariés et sont annexés au présent accord.

2.2. Epargne Salariale

Aucune disposition spécifique sur le sujet n'est prévue au présent accord. Une renégociation de l'accord d'Intéressement a été effectuée en 2019 ; il est applicable jusqu’au 31 octobre 2022.

2.3. Egalité Professionnelle

Un accord relatif à l’Egalité professionnelle dans l’entreprise a été conclu le 15 octobre 2016. Il est applicable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15/10/2019. De nouvelles négociations auront lieu sur ce sujet.

2.4. GPEC

L’accord relatif à la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du personnel Officier et Personnel Médical a pris fin en novembre 2017.

Au sein de la Compagnie, un travail de fond et de construction des bases de la GPEC a été lancé pour déterminer des filières, des emplois et des métiers. La GPEC ne peut être pensée au niveau d’une population mais doit être pensée globalement au niveau de la Compagnie.

Une mise à jour des fiches de poste est en cours dans les services Hôteliers et Conduite pour le personnel navigant.

Une élaboration de la cartographie des métiers et des passerelles d’un métier à l’autre devrait avoir lieu à la suite.

Par ailleurs, une transformation ou une adaptation de certains services est également engagée.

Il semble opportun d’achever la construction des fondations de la GPEC avant de pouvoir rédiger un accord et le négocier avec les Organisations Syndicales.

Fait à Roscoff, le 01 juillet 2019

Pour la Direction,

Pour le Syndicat maritime Bretagne Océans - Section Officiers,

Pour la CFE-CGC Marine, Personnel Officiers,

ANNEXES I – Listes des éléments de rémunération impactés par la N.A.O

Libellé
SALAIRE DE BASE
SUPPL. ECH.
COMPLEMENT STABILISATION
ALLOCATIONS SPECIALES
PRIME 1ER MAI
PRIME PILOTAGE
PRIME DE TECHNICITE
PRIME TITULAIRE
PRIME COMMANDANT
PRIME ATK
PRIME REVALORISATION
PRIME COMMANDANT ADJOINT
PRIME MANOEUVRE SECOND MECANICIEN

ANNEXE II Barème des Indemnités Kilométriques – NAO 2019

ANNEXES – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Syndicat Maritime Bretagne - Océans

Section Officiers Brittany Ferries

Le 25 Avril 2019

Directrice des Ressources Humaines BHttany-Ferries Port du Bloscon 29688 ROSCOFF

Madame.

L'ouverture des négociations salariales annuelles se déroulant le 25 Avril 2019, vous trouverez ci-dessous les demandes de notre Organisation Syndicale Officiers et Personnel médical CFDT.

• Actualisation de tous les éléments des grilles de salaires Officiers et Personnel Médical de 2% hors GVT à compter du 1^er Janvier 2019.

• Intégration des primes Commandant et Pilotage ainsi que les Primes Technicités afin que les salaires de bases soient supérieurs aux salaires forfaitaires.

• Demande d'attribution d'une prime de pilotage aux Seconds Capitaines lorsque ceux ci utilisent leur licence quand le Commandant ne la possède pas.

• Demande de versement du 13^eme mois en 2 fois (Juin et Décembre) pour les Officiers qui en font la demande et possibilité de poser le 13^eme mois en partie en congés et l'autre partie en salaire pour les Officiers exprimant la demande. Pourquoi le solde du 13^cmc correspond uniquement à 24 jours ?

• Remboursement pour les Officiers et Personnel Médical qui utilisent l'avion comme moyen de transport lors de leurs embarquements à l'instar des remboursements billets de train (base forfaitaire).

• Réévaluation des échelons dans les grilles de salaires.

• Compensation de pénibilité de gestion de service pour les fonctions de Seconds Capitaines et Commissaires sur les navires effectuant des rotations journalières supérieures à 2 tours.

• Revalorisation des indemnités de frais de routes.

Veuillez agréer Madame l'expression de nos sentiments les meilleurs

Copie : Mme

77 AVENUE DE LA PERRIERE CS 70003 56326 LORIENT CEDEX Tel : 0297370077 eMail : svndicat-maritime-bretaane-cfdtf«?vvanadoo.fr

De :
Envoyé : vendredi 26 avril 2019 15:49
À : Direction Ressources Humaines
Cc :
Objet : Propositions CFE CGC MARINE / NAO 2019

Madame la Directrice des Ressources Humaines,

La CFE CGC Marine souhaite dans le cadre des NAO pour l’année 2019 :

• Une augmentation des salaires de 2 % (hors GVT) pour l’ensemble du collège Officiers et Personnel Médical.

• La revalorisation du barème kilométrique des frais de routes pour les embarquants.

Meilleures salutations,

Délégués Syndicaux CFE CGC Marine