Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD CONCERNANT LES POLVALENTS CONDITIONNEMENT" chez IMERYS TALC LUZENAC FRANCE (Siège)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail,

Entre les soussignés,

La société IMERYS TALC LUZENAC France représentée par, en sa qualité de Directeur de site,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CGT représentée par,

La délégation syndicale CGT- FO représentée par,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant à l'accord concernant « les polyvalents conditionnement » signé en date du 1er avril 2011, vise à définir les nouvelles modalités de l’exercice de cette polyvalence.

Seules sont décrites par le présent avenant, les conditions particulières négociées pour les Polyvalents du service fabrication de l’usine.

Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions figurant dans l'accord du 1er avril 2011 concernant « les polyvalents conditionnement » à l’exception des dispositions qu’il maintient expressément et qui sont donc reprises dans le présent document.

Article 1 - CALENDRIER des NÉGOCIATIONS

Après discussion, le calendrier des négociations avec les organisations syndicales a été prévu et réalisé comme suit : le 29 septembre, les 15 et 27 octobre, le 26 novembre, le 14 décembre 2020, le 9 février 2021.

Article 2 - CHAMPS D’APPLICATION & SALARIÉS ÉLIGIBLES

Article 2.1 - Champs d’application

Le présent avenant s’applique à la Société IMERYS TALC LUZENAC France.

Article 2.2 - Salariés éligibles

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés concernés par la définition de la polyvalence telle que retenue par l’accord concernant « les polyvalents conditionnement” du 1er avril 2011 et révisé par les présentes dispositions (voir articles 4 et 5).

Les autres familles de polyvalents des ateliers dits « non techniques » (Conducteurs Polyvalents de Ligne, Opérateurs Polyvalents Chargement Conditionnement) ne sont pas concernées par le présent avenant. Ils feront l’objet d’un nouvel accord au 30 juin 2021 (début des négociations en mars 2021).

Article 3 - PÉRIMÈTRE

Article 3.1 - Principes retenus

Au sens de l’accord du 1^er avril 2011, il est convenu que le salarié est considéré comme polyvalent lorsqu’il conduit avec autonomie compétence et proactivité plusieurs ateliers.

Le présent avenant vient adapter et modifier le périmètre des ateliers en les conditionnant au respect des principes suivants :

• Le nombre d’ateliers doit être limité

• Les ateliers retenus dans le périmètre de l’avenant sont des ateliers dont la conduite est considérée comme de ‘Haute Technicité’

Ce périmètre est adapté en tenant compte de l’arrêt de l’atelier “Steamine” (2019) et de l’intégration de l’atelier “HAR 3G” (création début 2016) et portera sur les ateliers suivants : Granulation, HAR et Mouture.

Par ailleurs, les principes suivants sont également retenus pour justifier l’appartenance du salarié à la catégorie des polyvalents, à savoir

• Les Polyvalents encadrés par cet accord sont répartis sur 2 périmètres distincts : “Technique” (= process) et “Management”

• Les Polyvalents ‘Techniques’ n’ont pas d’atelier de “Management” dans leur périmètre

• Les Polyvalents ‘Management’ n’ont pas de conduite d’ateliers “Techniques” dans leur périmètre.

Article 3.2 - Périmètre de polyvalence « Technique »

En application des principes retenus dans l’article 2 du présent avenant, le périmètre est circonscrit à la conduite des 3 ateliers suivants :

• La ‘Granulation’

• Le ‘HAR 3G’

• La ‘Mouture’ opérateur mouture (incluant broyage - sélection - micronisation)

Toutes évolutions technologiques, toutes modifications de procédés de fabrication, de modes opératoires de travail et de conduite d’installations, d’ajout ou de suppression d’équipements de production, de changements d'organisation/d'horaires du travail négociés dans chaque atelier mentionné ci-dessus, seront pris en compte dans le périmètre applicable aux Polyvalents ‘Technique’. Ces modifications pourront donner lieu à une revue de ce présent avenant à la demande des partenaires sociaux.

Article 3.3 - Périmètre de polyvalence « Management »

En application des principes retenus dans l’article 2 du présent avenant, le périmètre du polyvalent ‘Management’ comprend :

• Suppléance/Remplacement Chef d’équipe Chargement

• Suppléance/Remplacement Chef d’équipe Production/Conditionnement

Les évolutions portant à la fois sur les missions des Chefs d’équipe Chargement et Production/Conditionnement, les modifications d'horaires, de périmètre et d’organisation du travail, seront prises en compte dans le périmètre applicable au Polyvalent ‘Management’. Ces modifications pourront donner lieu à une revue de ce présent avenant à la demande des partenaires sociaux.

Article 4 - EFFECTIF

Article 4.1 - Effectif en polyvalents « Technique »

Il n’y a pas d’effectif limité pour les polyvalents ‘Technique’.

Cependant, à la signature de l’accord, le besoin est de 3 polyvalents ‘Technique’ dans la configuration des accords d’ateliers actuels et si modifications du besoin en nombre de polyvalents et d’organisation d’un des ateliers dits techniques, cela pourra donner lieu à une revue de ce présent avenant à la demande des partenaires sociaux.

Article 4.2 - Effectif en polyvalent « Management »

A la signature de l’accord, l’effectif en polyvalent management est limité à 1 employé.

Cet effectif sera maintenu tel que mentionné ci-dessus pendant toute la durée de l’accord.

Article 5 - RECRUTEMENT des POLYVALENTS

Article 5.1 - Modalités

Les offres de poste à pourvoir seront affichées pendant 2 semaines.

Elles seront lancées individuellement ou groupées selon les besoins de l’entreprise.

Les candidats seront reçus en entretien au plus tard dans les 2 semaines suivant la fin de la période d’affichage des offres de poste à pourvoir.

A la signature du présent avenant, ces dispositions ne valent que pour le recrutement des polyvalents ‘Technique’.

Il n’y aura pas de processus de recrutement pour le polyvalent ‘Management’; le poste sera pourvu par le polyvalent encore régi par l’accord de 2011.

Article 5.2 - Calendrier

Le processus de recrutement sera initié au plus tôt dans les 7 jours suivant la signature du présent avenant, avec à minima, la parution d’une offre de poste à pourvoir.

Le processus de recrutement devra aboutir avant fin septembre 2021.

Deux points d’avancement seront effectués fin mars 2021 et fin juin 2021.

Article 6 - FORMATION des POLYVALENTS

Article 6.1 - Principe

Le principe retenu pour la formation est le suivant, avec 3 étapes :

1. Conduite en doublon : le Polyvalent assiste, mais c’est le titulaire qui conduit

2. Conduite supervisée : le Polyvalent conduit sous la supervision du titulaire

3. Conduite en autonomie : le Polyvalent est capable de conduire l’installation sans présence du titulaire

Les passages des étapes 1 à 2 et 2 à 3, seront soumis à évaluation telles que mentionnées dans le schéma ci-dessus (voir modèle de matrice ci-dessous).

Les référents techniques sont :

• Référent technique pour la validation de la formation Mouture : Le Coordinateur Mouture (en priorité) et/ou Chef d’équipe mouture

• Référent technique pour la validation de la formation Granulation : Le chef d’équipe Technique Conditionnement/Production (en priorité) et/ou Chef d’équipe Conditionnement/Production

• Référent technique pour la validation de la formation HAR : Le service Process de l’usine (en priorité) et/ou Chef d’équipe Conditionnement/Production

La formation au poste des Polyvalents sera réalisée par un ou plusieurs titulaires du poste (sans engagement que ce soit toujours le même), sous la responsabilité du référent technique du périmètre concerné.

L’avancement de la formation sera formalisé et accessible aux Conducteurs / Chef d’équipe / Contremaître / Polyvalents / Référents techniques et Délégués Syndicaux. Celui-ci reprendra les aspects les plus significatifs du poste (voir modèle en annexe).

Les enregistrements seront datés et commentés.

Voir tableaux en annexe

Article 6.2 - Phasage de la formation du Polyvalent

Pour les Polyvalents ‘Technique’

Le phasage de la formation des Polyvalents est défini comme suit :

•Phase 1 : 0/3 atelier maîtrisé

Formation en continu sur uniquement l’un des 3 ateliers non maîtrisés (choix de l’entreprise selon besoins).

•Phase 2 : 1/3 atelier maîtrisé

Formation en continu sur l’un des 2 ateliers non maîtrisés (choix de l’entreprise selon besoins), mais avec remplacement sur l’atelier maîtrisé (phase 1).

•Phase 3: 2/3 ateliers maîtrisés

Formation en continu sur l’atelier non maîtrisé, mais avec des remplacements sur les 2 ateliers maîtrisés (phase 2).

La progression dans la formation des 3 ateliers du périmètre sera progressivement ralentie au fur et à mesure de la validation du polyvalent. C’est pour cette raison évidente, que la progression dans les niveaux de qualification est bornée par des délais.

Pour le Polyvalent ‘Management’

Le phasage de la formation des Polyvalents est défini comme suit :

•Phase 1 : 0/2 atelier maîtrisé

Formation en continu sur la suppléance chef d’équipe Chargement.

•Phase 2 : 1/2 atelier maîtrisé

Formation en continu sur la suppléance Chef d’équipe Conditionnement/Production, mais avec remplacement du Chef d’équipe Chargement.

Article 6.3 - Maintien des connaissances

En cas de doublon planifié sur un atelier (Titulaire + Polyvalent formé à l’atelier), c’est le Polyvalent qui conduit les installations et le Titulaire réalise des tâches annexes de l’atelier.

Les doublons seront réalisés sur l’ensemble des ateliers du périmètre de polyvalence pour maintenir le “savoir-faire” du Polyvalent.

Article 6.4 - Suivi d’activité

Un suivi par Polyvalent sera réalisé par sa hiérarchie et accessible nominativement.

Ce suivi d’activité par atelier fera l’objet d’un bilan annuel (% de temps passé dans chacun atelier).

Ce bilan qualitatif et quantitatif, échangé en entretien annuel, permettra de définir les futurs axes d’amélioration en accord avec le Polyvalent.

Article 7 - MODALITES D’APPLICATION de l’ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 7.1 Dispositions horaires

Le cycle de travail sera de 8 semaines comprenant 5 repos libres par cycle (avec validation de la hiérarchie).

Les polyvalents concernés par cet avenant n’ont pas de rotation fixe.

La journée de travail sera de 08H00 (temps de travail effectif et incluant les pauses).

La règle étant que le planning doit être communiqué avant 12h le jeudi.

Article 7.2 Planification, Cycle & Congés

La planification hebdomadaire des Polyvalents sur les ateliers du périmètre de l’avenant sera établie dans le respect de la législation.

Un changement d’atelier en cours de semaine sera possible en fonction des aléas et des besoins de fonctionnement de l’atelier. Dans ce cas, en évitant les changements d'horaires, et dans le respect de la réglementation, le polyvalent sera prévenu, au plus tard, la veille. L’employeur ne procèdera pas à plus d’un changement d’atelier non planifié dans la même semaine.

Un changement maximum d’atelier dans une même journée pourra être planifié, exceptionnellement (le polyvalent restera jusqu’à la fin du poste sur le deuxième atelier).

Si le Polyvalent formé sur les 3 ateliers n’est pas planifié sur un remplacement de titulaire, par défaut, la planification se fera en journée continue. Si c’est le cas tout au long d’une semaine, le Polyvalent sera planifié sur un seul atelier.

Néanmoins, si pour des nécessités d’assister au démarrage ou à l'arrêt des installations ou pour les besoins de l’intéressé, le Polyvalent pourra être planifié en poste. La hiérarchie privilégiera toujours l’échange avec le Polyvalent pour définir la meilleure organisation (horaire et atelier).

Concernant les demandes de congés, la hiérarchie des Polyvalents concernés par cet avenant est tenue de traiter avec équité les demandes de congés entre les Polyvalents et des Titulaires.

Article 7.3 Autres dispositions

Les dispositions de l’accord du 1^er avril 2011 applicables sont les suivantes :

• Le compte Épargne Temps des salariés concernés par le présent avenant sera alimenté conformément à ce qui est prévu pour le personnel de l’usine (sauf restrictions en 3*8 ou à la demande de l’employé). Cette attribution est assimilée à un statut en 3*8.

• Au-delà de 6 samedis matin travaillés par an et par salarié polyvalent, les heures travaillées au cours des samedis supplémentaires seront valorisées à 25%. Les samedis après-midi travaillés sont valorisés à 25%.

• Un jour de congé conventionnel correspondant aux passations de postes sera attribué (sur la période de référence de mai N à avril N+1).

• Les jours de repos seront posés par le salarié, en accord avec sa hiérarchie.

• Du fait que les salariés concernés n’ont pas de rotation fixe, ils pourront prendre 5 jours de repos consécutifs sur un cycle après accord de la hiérarchie et dans la mesure où un délai de prévenance de 3 semaines aura été respecté.

• Lorsque les salariés concernés par le présent accord seront amenés à travailler le dimanche, le repos spécifique auquel ils ont droit pourra être placé dans un compteur de récupération.

Article 8 - QUALIFICATION

Article 8.1 Coefficients

Les Polyvalents encadrés par cet avenant évolueront avec les coefficients suivants :

• Niveau 1 : 425 pts

• Niveau 2 : 440 pts

• Niveau 3 : 455 pts

• Niveau 4 : 470 pts

Article 8.2 Evolution

L’évolution du Polyvalent dans les niveaux cités ci-dessus sera conditionnée au nombre d’ateliers maîtrisés de son périmètre, et dans un délai déterminé.

Le passage d’un coefficient à un autre sera obtenu à la meilleure des 2 limites atteintes.

Règles d’évolution applicable pour les Polyvalents “Technique”:

• Démarrage au niveau 1* (425 pts) avec 0 atelier

• Démarrage au niveau 1 (425 pts) avec 1 atelier et prime de polyvalence

• Passage au niveau 2* (440 pts) si conduite en autonomie de 2 ateliers et dans la limite de 6 mois maximum (meilleure des 2 limites atteinte)

• Passage au niveau 3* (455 pts) si conduite en autonomie de 3/3 ateliers et dans la limite de 12 mois maximum (meilleure des 2 limites atteinte)

• Passage au niveau 4 (470 pts) avec conduite en autonomie des 3 ateliers et expert si maîtrise d’au moins 1 atelier lui permettant d’être formateur (et ayant démontré des qualités pour être référent technique)

(* quel que soit l’atelier)

Règles d’évolution applicable pour le Polyvalent “Management”:

• Démarrage au niveau 2 (440 pts) si 0/2 atelier maîtrisé

• Passage au niveau 3 (455 pts) si maîtrise de la suppléance Chef d'Équipe Chargement, et dans la limite de 6 mois maxi (meilleure des 2 limites atteinte)

• Passage au niveau 4 (470 pts) si maîtrise des suppléances Chef d’équipe Chargement et Conditionnement/Production, et dans la limite de 12 mois maxi (meilleure des 2 limites atteinte)

Le passage au niveau supérieur requiert la validation hiérarchique (contremaître et/ou responsable de fabrication) telle que mentionnée dans le paragraphe 6.1.

Un Polyvalent qui, au moment de la validation de son recrutement, maitriserait un ou plusieurs ateliers du périmètre, évoluerait directement selon les règles exposées ci-dessus.

Article 8.3 Prime de polyvalence

Les dispositions en matière d’octroi de la prime de polyvalence décrites dans l’accord du 1er avril 2011 restent applicables pour les Polyvalents encadrés par cet avenant. Cette prime de polyvalence sera versée pour un remplacement de titulaire ou pour un fonctionnement en doublon. Pour le Polyvalent de niveau 1, la prime de polyvalence est attribuée 3 mois après sa prise de fonction et systématiquement pour les autres niveaux.

Article 9 - DUREE de L’ACCORD

Le présent avenant à l'accord du 1er avril 2011 concernant les polyvalents conditionnement est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

Article 10 - ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ariège.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 - RÉVISION

Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 1er avril 2011, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les stipulations du présent avenant à l’accord collectif du 1er avril 2011, dont la révision est demandée, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues.

Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Article 12 - DÉNONCIATION

Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent avenant collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent avenant à l’accord collectif du 1er avril 2011 sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 13 - CLAUSE de SAUVEGARDE

Les dispositions du présent avenant à l’accord collectif du 1er avril 2011 ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société IMERYS TALC LUZENAC France à la date de sa conclusion.

Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société IMERYS TALC LUZENAC France porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent avenant, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Article 14 - REGLEMENT des LITIGES

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 1er avril 2011.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 15 - PUBLICITÉ et DÉPOT de l’ACCORD

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 1er avril 2011 sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE unité territoriale de l’Ariège, dont un original signé par les parties et une copie sur support électronique.

Une copie du présent avenant sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix.

Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Mention du présent avenant collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines.

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 1er avril 2011 comporte 17 pages.

Fait à Luzenac, le 10 février 2021.

En autant d’exemplaires que requis par la loi.

Pour IMERYS TALC LUZENAC France

Pour la délégation CGT

Pour la délégation CGT-FO

ANNEXE