Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez MINOTERIE MERCIER-CAPLA (Siège)

Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique

Préambule

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société X a contacté les organisations syndicales représentatives :

CGT	17 place Albert Tournier 09100 Pamiers
CFTC	20 chemin de la Cépière 31100 Toulouse
CFE - CGC	1 avenue Abriège 09000 Foix
CFDT	3 Chemin du Pigeonnier de la Cépière 31100 Toulouse
FO	9, rue de la Préfecture 09000 Foix

et les a invité à la négociation du protocole électoral en vue de l’organisation des élections pour la mise en place du comité social et économique.

Accord signé

ENTRE :

La société X dont le siège social est sis […] , représentée par Monsieur Y, Directeur de filiale de la société en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur Z ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 27 juin 2019 de 9 heures à 16 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu 17 juillet 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de la société X […] ou par correspondance pour les électeurs ne pouvant être présents le jour du scrutin.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – COLLÈGE UNIQUE

   1. Répartition par sexe de l’effectif actuel (au 24/05/2019) :

	Hommes			Femmes
Cadres	2	5	66,7%	0	3	33,3%
Agents de maîtrise	3			3
Ouvriers	4	5		0	2
Employés	1			2
	10			5

2. Répartition des sièges :

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 pour les titulaires et de 1 pour les suppléants. La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est de 33,3% pour les femmes et de 66,7% pour les hommes.

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée 7 juin 2019 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 28 juin 2019 pour le second tour.

Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « OUI » ou « NON ».

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 7 juin 2019, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 17 juin 2019 au plus tard,

• le cas échéant, pour le second tour le 5 juillet 2019 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 17 juin 2019 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 18 juin 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 8 juillet 2019 pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins et enveloppes sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

• Bulletin et enveloppe de couleur ORANGE pour les Titulaires et de couleur VERTE pour les Suppléants

Deux scrutins sont organisés, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants.

Deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Les bulletins de vote comportent les mentions suivantes :

• "élections du comité social et économique",

• "collège unique",

• "TITULAIRE",

• "SUPPLÉANT (S)",

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre",

• les noms et prénoms des candidats

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant de composer le bureau de vote.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin, soit le 18 juin 2019.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Le procès-verbal des résultats doit clairement indiquer les horaires de début et de fin du scrutin.

Les informations relatives aux conditions de validité des bulletins seront affichées le 18 juin 2019 et jointes au matériel de vote par correspondance.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 18 juin 2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 8 juillet 2019 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole, dont les conditions de validité des bulletins.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

9. DUREE – NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS – FONCTIONNEMENT DU CSE

   3. Durée :

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

4. Nombre de mandats successifs :

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

5. Fonctionnement du CSE :

Le présent article a pour objet de préciser des points relatifs au fonctionnement du CSE 

1. Présence des suppléants aux réunions :

Afin de faciliter le dialogue social, il est décidé de la présence des suppléants aux réunions ; les suppléants seront donc invités aux réunions du CSE dans les mêmes conditions que les titulaires.

Il est également précisé, sauf dans les cas de remplacement d’un titulaire absent, que les suppléants présents aux réunions participent aux échanges mais ne prennent pas part aux éventuels votes.

2. Autres personnes invitées aux réunions :

• L’employeur ou son représentant peut être accompagné de salariés non élus aux CSE dans la limite, employeur ou représentant de l’employeur compris, du nombre de titulaires élus.

• Le médecin du travail est convié aux thématiques de l’ordre du jour concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

  3. Crédit d’heures de délégation :

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 10 heures de délégation par mois ;

Les membres titulaires du CSE relevant du régime du forfait jour disposent d’un crédit d’heures regroupé en demi-journée d’une durée égale à 4heures.

Les membres titulaires du CSE utilisent le crédit d’heures de délégation dans les conditions prévues par la Loi.

L’utilisation du crédit d’heures de délégation fait l’objet d’une déclaration informatique via l’application de gestion des temps.

10. SYNTHESE DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier électoral est, en synthèse, le suivant :

1. 27 mai 2019 : Information du personnel de l’organisation des élections

2. 27 mai 2019 : Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole électoral

3. 5 juin 2019 : Réunion en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral

4. 7 juin 2019 : Etablissement et affichage de la liste du personnel électeur pour le 1^er tour

5. 7 juin 2019 : Information du personnel pour appel à candidature

6. 17 juin 2019 : Délai limite de communication des modifications de listes de candidats au 1^er tour

7. 18 juin 2019 : Affichage des listes de candidats du 1^er tour

8. 18 juin 2019 : Information des conditions de validité des bulletins et de la composition du bureau de vote

9. 18 juin 2019 : Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 1^er tour

10. 24 juin 2019 : Date limite conseillée pour poster les documents de vote par correspondance du 1^er tour

11. 25 juin 2019 : Constitution du bureau de vote

12. 27 juin 2019 : 1^er tour et établissement du procès-verbal

13. 28 juin 2019 : le cas échéant établissement des listes électorales pour le 2^ème tour

14. 28 juin 2019 : Information du personnel et appel aux candidatures pour le 2^ème tour 

15. 8 juillet 2019 : Délai limite de communication des modifications de listes de candidats au 2^ème tour

16. 8 juillet 2019 : Affichage des listes de candidats pour le 2^ème tour

17. 8 juillet 2019 : Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance du 2^ème tour

18. 16 juillet 2019 : 2^ème tour

Fait à […], le

M. Y M. Z

Directeur de filiale Représentant FO