Accord d'entreprise "Avenant Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

AVENANT

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

PREAMBULE

Conformément à l’accord des NAO signé en date du 22 mars 2022, les parties s’étaient engagées à se revoir avant le 31 mai 2022 afin d’examiner la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures salariales.

C’est ainsi qu’après retour de la direction sur un plan budgétaire, il est désormais possible de rajouter une mesure en faveur du pouvoir d’achat aux dispositions initialement arrêtées.

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France conviennent de la mesure suivante :

1) Ticket restaurant / panier repas

A compter du 16 mai 2022, la valeur des paniers ou quotepart employeur du ticket restaurant est portée à 5,69 €, soit le plafond d’exonération de cotisations.

Ainsi, pour le site de Laroque, les bénéficiaires de paniers repas, vont passer de 4,5 € à 5,69 €. En outre, la valeur du ticket restaurant de Laroque est portée à 9,5 € de valeur faciale. Techniquement la répartition s’en trouve légèrement modifiée avec 40,1% en part salariale et 59,9% en part patronale. Néanmoins, d’un commun accord entre les parties, il est convenu de conserver le principe d’une répartition 40/60 telle qu’elle existait avant, pour les prochaines évolutions.

Pour le site de Paris, la valeur du ticket restaurant est portée à 11 € de valeur faciale. Techniquement la répartition s’en trouve légèrement modifiée avec 48,27% en part salariale et 51,72% en part patronale alors qu’elle était de 50/50.

2) Durée d’application

Cet avenant à l’accord est valable à compter du 16 mai 2022, sans mesure de rétroactivité.

3) Publicité

Cet avenant à l’accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes. En outre, une version anonymisée sera également postée sur internet selon les dispositions légales. Cependant, les parties au présent accord conviennent de masquer les taux et les données chiffrées de l’accord anonymisé dans le cadre de ce dépôt public.

Laroque d’Olmes,

Le 14 juin 2022

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFDT