Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC

PREAMBULE

Au terme des différentes réunions de négociation annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il ressort des propositions syndicales les demandes suivantes :

Pour les syndicats CFDT - CFTC - CFE/CGC - FO (propositions communes) :

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Prise en charge du jour de solidarité par l’employeur

• Augmentation de la subvention de l’entreprise sur les tickets restaurants et prime de panier à 5€

• Mettre le budget œuvre sociale du comité d’entreprise à 1,5% de la masse salariale

• 1 jour de plus pour décès père ou mère, 1 jour de plus pour décès frère ou sœur que la loi
  du 09/08/2016 (qui prévoit 3 jours)

• 1 jour pour conjoint hospitalisé

• 1 jour pour décès grand-parent

• Mise en place d’une prime d’ancienneté : 10 ans 50€ - 20 ans 70€ par mois, mieux
  valoriser l’ancienneté

• Mise en place de l’intéressement ou autres de moyens de motivations

• Primes pour travaux dangereux et insalubres (nettoyage Sperotto)

• Rémunération et reconnaissance financière polyvalente et poly compétence

• Mise à disposition du personnel de la moitié des jours d’annualisation

• Respect de tout le personnel

• Travail égal, salaire égal. Respect de la loi

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération : mini à 1800€ bruts

• Augmentation de la prime vacances de 75 euros pour juin et de 75 euros pour novembre

• Amélioration du relationnel et des conditions de travail : exp : coupure du chauffage…

• Réunion tous les 6 mois Direction/Opérationnels : abandonné sans raison

• Reprise de la boite à idée avec des cadeaux/bons/primes : abandonné sans raison

• A intégrer dans la QVT :

• Mise en place de plantations pour les salariés : types salades, plantes aromatiques, fleurs (avec le système qui va avec)

• Mise en place d’un voyage d’entreprise avec destination plus ou moins lointaines (Timisoara, Quatro Barras,…) avec prise en charge d’une quotepart & négociation tarif (tous les ans) ;

• Mise en place d’une semaine vision week (avec un autre nom bien sûr) avec un repas, un cadeau comme avant & une présentation de la stratégie long terme de l’entreprise par ses cadres dirigeants (oubliée constamment)

• Mise en place d’un cérémonial pour les vœux de bonne année avec une réunion où chaque cadre dirigeant présente ses objectifs aux personnels (pas uniquement le plant manager)

• Mise en place d’une journée BIENVEILLANCE où un groupe de 10 personnes tirées au sort doivent mener pendant une journée un travail de groupe sur la bienveillance dans le travail

• Mise en place d’une journée SANTE où le service HSE (trop souvent happé par les travaux) présentera des éléments de santé / sécurité au travail pour rapprocher les salariés des dernières tendances SANTE/SECURITE (comme avant)

• Mise en place d’un groupe de travail où l’histoire du groupe serait le cœur et permettrait à un moment de capitaliser les différents showroom et historique grenier pour aller vers une « vitrine » de présentation historique (documents, tissus, bâtiments, portraits, photos de groupe…)

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générale de salaire de 5%

• Augmentation des primes de présence :

• 1000€ bruts en juin

• 1000€ bruts en novembre

• Prime de polyvalence ou poly compétences

• Augmentation 1,5% des œuvres sociales

• Augmentation 1% du budget de fonctionnement

• Embauche des intérimaires en remplacement des départs

• Augmentation des primes pour les médailles du travail (100€ par tranche)

• Augmentation du panier de 1€

• Accord et mise en place de l’intéressement et de la participation aux bénéfices

• Amélioration des postes de travail

• A travail égal, salaire égal

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société ADIENT FABRICS France SAS conviennent des mesures suivantes :

1) Augmentation Générale

L’ensemble des salariés de la société ADIENT FABRICS SAS bénéficiera à compter du 1^er février 2020, d’une augmentation générale de 2,1% de leur salaire de base.

En outre, conformément aux dispositions de l’accord sur la QVT et l’égalité professionnelle, lorsque des écarts non-objectifs seront détectés entre les femmes et les hommes et/ou au sein d’une même catégorie professionnelle, des mesures de rattrapage seront mises en place, en une ou plusieurs fois, et ce en dehors de l’enveloppe budgétaire de l’augmentation générale convenue ci-dessus.

Enfin, compte tenu de la spécificité du système de gestion des rémunérations des cadres propre au groupe ADIENT et en l’absence d’information relative aux mesures applicables à cette catégorie pour l’année civile 2020, conformément aux recommandations RH qui seront formulées ultérieurement, les différents managers concernés devront prendre en compte cette augmentation générale dans le cadre du « Salary Planning Tool ». En effet, il leur appartiendra de ne pas créer de distorsion avec les autres catégories de salariés de l’entreprise et ils devront également tenir compte des éventuels écarts de rémunération existants, en particulier en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour corriger toute inégalité de traitement non-objective. En effet, le « SPT » doit également être considéré comme un outil au service de la correction d’éventuelles inégalités de traitement et non le contraire.

2) Journée de solidarité

Il est rappelé que depuis l’accord des NAO de 2019, la journée de solidarité est désormais considérée comme « offerte » à tous les salariés de l’entreprise, sans préjudice des droits à congés acquis et n’entraine, par ailleurs, aucune perte en terme de rémunération.

3) Dispositifs d’épargne salariale

1. Mise en place d’un accord de participation

Conformément à nos obligations, la société va mettre en place un accord de participation aux résultats de l’entreprise au sein d’ADIENT Fabrics France SAS. Dès 2020, cet accord sera conclu en marge des NAO avec les représentants du personnel et sera intégré à un plan d’épargne entreprise (PEE).

De plus, certains salariés actifs détiennent encore des avoirs au titre de la participation acquise au temps de la société Michel Thierry SA. Ces avoirs seront réintégrés dans le nouveau dispositif et les salariés concernés pourront les convertir sur les nouveaux fonds de placement disponibles sous réserve que l’organisme de gestion d’épargne salariale retenu soit compatible avec celui qui gère actuellement ces sommes (ex : transfert du Crédit Agricole vers AMUNDI).

2. Création d’un PERCOL

Afin d’accompagner l’épargne de nos collaborateurs à destination de leur retraite, il va être mis en place un PERCOL sur l’année 2020. Issu de la loi PACTE du 22 mai 2019, ce dispositif permet aux salariés de constituer une épargne salariale en vue de leur départ à la retraite tout en leur accordant le bénéfice de plusieurs mesures avantageuses sur un plan fiscal et social, sans parler de tous les autres mécanismes tels que la transférabilité au gré de la carrière, ou encore la gestion pilotée des supports.

Le PERCOL est donc un dispositif d’épargne retraite, très largement ouvert dans son mode d’alimentation, car il peut être constitué à partir de sommes provenant de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires ou encore de jours de CET (individuels), et ces sommes peuvent également faire l’objet d’un abondement par l’entreprise.

La création de ce PERCOL fera l’objet d’un accord qui sera conclu en marge des NAO avec les représentants du personnel sur 2020. Dès sa mise en place, une communication explicative sera faite auprès de tous les salariés.

4) Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo (IK vélo) :

Afin d’inciter nos collaborateurs à adopter, de manière régulière, un mode de déplacement alternatif, écologique et durable, et surtout bon pour la santé, l’entreprise instaure l’indemnité kilométrique pour les cyclistes, à compter du 1^er mars 2020.

Tous les collaborateurs qui opteront pour ce mode de déplacement, et ce quel que soit leur domiciliation (y compris les laroquais), pourront bénéficier de cette indemnité kilométrique.

Pour ce faire, après avoir rempli un formulaire de déclaration sur l’honneur et y annexer un justificatif de distance entre le domicile et le lieu de travail (type Mappy ou Via Michelin), l’indemnité sera calculée sur la base du barème fiscal/URSSAF en vigueur et dans la limite de 200€/an (seuil non soumis), comme pour l’indemnité de déplacement.

Sur la base de cette auto-déclaration, le calcul sera effectué comme suit :

« IK x nombre de Km parcourus A/R entre la résidence du salarié et le lieu de travail* x nombre de jour de travail »

* la distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Pour 2020, l’IK vélo est de 0.25€/km.

Attention, car l’option pour l’« IK vélo » doit être un engagement dans la durée et n’est pas cumulative avec les autres indemnités de déplacement en vigueur ou la prise en charge partielle ou totale des transports en commun (ex pass navigo…)

Enfin, compte tenu de l’incitation de l’entreprise pour ce mode de déplacement, dans le cadre de notre démarche de prévention, de la politique HSE et des mesures déjà identifiées dans l’accord sur la QVT, une séance de sensibilisation au risque routier pour les utilisateurs de vélos sera mise en place.

5) Implication des salariés et convivialité

1. Expérimentation d’un challenge participatif

Afin d’impliquer tous les salariés de l’entreprise dans le cadre d’une démarche collaborative d’amélioration, nous allons expérimenter un challenge participatif. L’objectif de ce concours interne est de proposer des idées, des actions ou des mesures sur une thématique donnée.

Cette mesure, dont les modalités seront définies dans le temps et par retour d’expérience, sera mise en place dans les prochaines semaines.

2. Evènements de convivialité

Afin de renforcer la cohésion de site et favoriser des moments d’échange, de partage ou même de simple convivialité entre tous les salariés, il est convenu de réaliser au moins deux animations par an qui ont pour objectif de réunir tous les salariés du site à la fois, sur une unité de temps et de lieu.

A l’image de la cérémonie des vœux et de la galette pour 2020, une animation hivernale (type vœux et/ou galette) sera reconduite, de même qu’une autre animation estivale sera mise en place dont les modalités restent encore à être définies (du type « fête » de l’été juste avant les vacances avec un buffet ou un cocktail déjeunatoire par exemple). Même si les formules définitives ne sont pas encore arrêtées, ces animations ont pour but d’être festives et de rythmer l’année au travers d’évènements conviviaux mais aussi de créer des occasions pour se réunir, honorer nos salariés, remettre des prix….

Le fait de structurer l’année au-travers de ces rendez-vous permet également de rapprocher les salariés de tous horizons (secteurs, services, âges, métiers différents…), et de favoriser l’émergence d’un esprit d’équipe au sein de l’entreprise et du site de Laroque.

Ces rencontres, qui ont vocation à être pérennes, peuvent également devenir un mécanisme de motivation et de reconnaissance pour valoriser le travail accompli comme c’est le cas pour les médailles du travail, encourager les initiatives et même récompenser l’implication dans l’entreprise (confer mesure précédente).

La même démarche sera engagée pour le bureau de Paris.

6) Durée d’application

Cet accord est valable un an à compter du 1^er janvier 2020, sauf pour les dispositions ne pouvant être matériellement rétroactives.

7) Publicité

Cet accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes. En outre, une version anonymisée sera également postée sur internet selon les dispositions légales. Cependant, les parties au présent accord conviennent de masquer les taux et les données chiffrées de l’accord anonymisé dans le cadre de ce dépôt public.

Laroque d’Olmes,

Le 10 février 2020

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC