Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC

PREAMBULE

Au terme des différentes réunions de négociation annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il ressort des propositions syndicales les demandes suivantes :

Pour les syndicats CFDT - CFTC - CFE/CGC - FO (propositions communes) :

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Prise en charge du jour de solidarité par l’employeur

• Augmentation de la subvention de l’entreprise sur les tickets restaurants et prime de panier

• Mettre le budget œuvre sociale du comité d’entreprise à 1,5% de la masse salariale

• Mise en place de jours pour permettre aux salariés de pouvoir s’absenter pour un rendez-
  vous chez un spécialiste

• 1 jour de plus pour décès père ou mère, 1 jour de plus pour décès frère ou sœur que la loi
  du 09/08/2016 (qui prévoit 3 jours)

• 1 jour pour conjoint hospitalisé

• 1 jour pour décès grand-parent

• Mise en place d’une prime d’ancienneté : 10 ans 50€ - 20 ans 70€ par mois, mieux
  valoriser l’ancienneté

• Mise en place de l’intéressement ou autres de moyens de motivations

• Primes pour travaux dangereux et insalubres (nettoyage Sperotto)

• Rémunération et reconnaissance financière polyvalente et poly compétence

• Mise à disposition du personnel de la moitié des jours d’annualisation

• Respect de tout le personnel

• Travail égal, salaire égal. Respect de la loi

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

• Augmentation de la prime vacances de 75 euros pour juin et de 75 euros pour novembre

• Amélioration du relationnel et des conditions de travail : exp : coupure du chauffage…

• Réunion tous les 6 mois Direction/Opérationnels : abandonné sans raison

• Reprise de la boite à idée avec des cadeaux/bons/primes : abandonné sans raison

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générale de salaire de 5%

• Augmentation des primes :

présence : 7€

paniers : 1€

déplacement : 1€

• Portabilité de la mutuelle de 6 mois pour les départs en retraite

• 4 jours pour enfants malade ou 8 demi-journées

• Augmentation 1% des œuvres sociales

• Augmentation 1% du budget de fonctionnement

• Prime de polyvalence ou poly compétences de 100€

• Prime exceptionnelle de 500€ (gilet jaune)

• Renégociation de l’intéressement et de la participation aux bénéfices

• Respect et considération du personnel

• Traitement des salaires (à travail égal salaire égal)

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société ADIENT FABRICS France SAS conviennent des mesures suivantes :

1) Augmentation Générale

L’ensemble des salariés de la société ADIENT FABRICS SAS bénéficiera à compter du 1^er avril 2019, d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité du système de gestion des rémunérations des cadres propre au groupe ADIENT et en l’absence d’information relative aux mesures applicables à cette catégorie, cette augmentation générale sera prise en compte et gérée en coordination avec le « Salary Planning Tool ».

2) Journée de solidarité

Depuis l’accord des NAO de 2017, il avait été convenu entre les parties que la journée de solidarité serait dès lors positionnée le lundi de pentecôte et ferait l’objet de la prise d’un jour de RTT/Annualisation ou de congé payé.

Sans revenir sur le principe du positionnement de la journée de solidarité le lundi de pentecôte, il est désormais acté que cette journée ne fera plus l’objet d’une prise de jour sur les compteurs des salariés.

En effet, à partir de 2019, la journée de solidarité sera considérée comme « offerte » à tous les salariés de l’entreprise, sans préjudice des droits à congés acquis et n’entrainera, par ailleurs, aucune perte en terme de rémunération.

3) Jours pour enfant malade ou hospitalisé

Au gré des accords précédents, il est octroyé un droit de 3 jours pour enfant malade et de 3 jours pour enfants hospitalisé.

Afin de faciliter la prise de ces droits, il est désormais possible de les fractionner en demi-journée.

Ainsi, le décompte se fera de la manière suivante :

• 6 demi-journées pour enfant malade ;

• 6 demi-journées pour enfant hospitalisé.

4) Absences pour évènements familiaux :

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est créé un nouveau droit pour les évènements familiaux, à savoir 1 jour d’absence (autorisé et payé) pour le décès d’un grand-parent. De même, toutes les absences accordées au titre du « Mariage » sont étendues au « PACS ».

Voici, ci-dessous un tableau récapitulatif des droits pour évènements familiaux :

5) Facilitation des conditions d’absence pour la prise de rendez-vous auprès de médecins spécialistes

Au regard de la difficulté grandissante pour obtenir un rendez-vous médical auprès d’un médecin spécialiste (raréfaction de praticiens et délais très longs pour certaines disciplines) et face aux choix limités en termes de dates et d’horaires, la Direction et ses représentants feront preuve de souplesse dans la validation des demandes d’absence ou de changements exceptionnels d’horaires à la demande des salariés pour se rendre aux rendez-vous médicaux des spécialistes.

Néanmoins, les autorisations d’absence ou modifications d’horaires ne pourront être accordées que si un délai de prévenance suffisant est respecté. Pour ce faire, il est recommandé aux salariés de transmettre la demande d’absence à la hiérarchie dès la prise du rendez-vous. En revanche, toute demande, non urgente, formulée à la dernière minute (entre une semaine et 24 heures) ne pourra pas être considérée et s’expose à un refus.

6) Durée d’application

Cet accord est valable un an à compter du 1^er janvier 2019, sauf pour les dispositions ne pouvant être matériellement rétroactives.

7) Publicité

Cet accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Laroque d’Olmes,

Le 4 mars 2019

Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC