Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

PREAMBULE

Au terme des différentes réunions de négociation annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il ressort des propositions syndicales les demandes suivantes :

Pour les syndicats CFDT - CFTC - CFE/CGC - FO (propositions communes)

• Augmentation générale des salaires de 3,5%

• Mise en place prime d’état

• Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération (bas salaire) : Mini à 2 000€ brut

• Reconduction à l’APLD au-delà des 24 mois + 12 mois

• Télétravail (ANI) frais annexe : 10 euros/mois un jour à 2 jours par semaine et 20 euros/mois pour 3 à 5 jours par semaine. (Pour couvrir les frais (énergie, consommables, matériel de bureau etc)

• Mise ne place rapide d’un accord pour la gestion des emplois et des compétences avec plan de formation ou accord transition collectives GEPP (gestions des emplois et des parcours professionnel)

  • Plan d’adaptation aux mutations technologiques

  • Plan de maintien dans l’emploi en cas de suppression de poste pour éviter le licenciement

• Accord transition collectives GEPP (gestions des emplois et des parcours professionnel)

Mise en place d’une liste des emplois fragilisés

• Mise en place d’un accord pour Handicap (AGEFIPH) :

  • Plan d’insertion de formation

  • Plan d’adaptation aux mutations technologiques

  • Plan de maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude pour éviter le licenciement

• Respect de tout le personnel

• Travail égal, salaire égal. Respect de la loi

• Augmentation de la prime de déplacement et panier au niveau de l’inflation

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générale de salaire de 3%

• Augmentation des primes de présence :

• 1100€ bruts en juin

• 1100€ bruts en novembre

• Prime de polyvalence ou polycompétences

• Maintien de l’APLD pour 36 mois

• Augmentation 1,5% des œuvres sociales

• Augmentation 1% du budget de fonctionnement

• Embauches en remplacement des départs

• Augmentation des primes pour les médailles du travail : 110€ sur chaque tranche

• Augmentation du panier et du déplacement

• Prime sur l’intéressement et de la participation aux bénéfices

• Travail égal, salaire égal

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France conviennent des mesures suivantes :

1) Augmentation Générale

L’ensemble des salariés de la société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France bénéficiera à compter du 1^er avril 2022, d’une augmentation de 2% de leur salaire de base.

2) clause de revoyure

L’ensemble des parties acte de se revoir d’ici deux mois, soit avant le 31 mai 2022 afin de d’examiner la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures salariales.

En effet, plusieurs paramètres demeurent incertains à la date de conclusion du présent accord et qui requièrent du temps pour s’engager de part et d’autre.

Considérant le contexte particulièrement exceptionnel de cette année entre les effets de l’APLD, la forte baisse d’activité ayant une incidence budgétaire significative et l’envolée de l’inflation depuis ces derniers mois, toutes les parties ont à cœur de trouver des mesures, équilibrées, visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés sans mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

Ainsi, d’une part, la Direction s’engage à se rapprocher du Top Management du groupe afin de trouver des marges de manœuvre additionnelles à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise et ce en dehors ou en supplément d’éventuelles promotions ou augmentations individuelles.

D’autre part afin d’attendre que d’éventuelles mesures gouvernementales à destination des salariés soient annoncées et que l’entreprise puisse les intégrer dans ses capacités budgétaires.

3) Durée d’application

Cet accord est valable à compter du 1^er avril 2022, sans mesure de rétroactivité.

4) Publicité

Cet accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes. En outre, une version anonymisée sera également postée sur internet selon les dispositions légales. Cependant, les parties au présent accord conviennent de masquer les taux et les données chiffrées de l’accord anonymisé dans le cadre de ce dépôt public.

Laroque d’Olmes,

Le 22 mars 2022

Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX

Délégué CFDT