SAMA

Société par actions simplifiée

Rue de la Liberté

Zone artisanale Cardonville

Bretteville l’Orgueilleuse

14 740 THUE ET MUE

Accord d’Entreprise de Substitution

Du 26 novembre 2020

Applicable au 1^er janvier 2021

relatif au régime complémentaire de
remboursement de Frais de Sante

SOMMAIRE

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Adhésion des salariés 3

2.1 - Salariés bénéficiaires 3

2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses 3

2.2.1 - Cas de dispenses 4

2.3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu 5

2.4 - Salariés dont le contrat de travail est rompu 5

2.4.1 - Portabilité des droits des anciens salariés au chômage 5

Article 3 - Garanties 5

Article 4 - Cotisations 6

4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations 6

4.2 - Evolution ultérieure des cotisations 6

Article 5 - Information 6

5.1 - Information individuelle 6

5.2 - Information du Comité Social et Economique 6

Article 6 - Gestion du régime 6

Article 7 - Durée de l’accord, Révision, Dénonciation 7

Article 8 - Dépôt et Publicité 7

Annexe 1 : Modèle de demande de dispense d’adhésion 8

Annexe 2 à titre informatif : Résumé des garanties 9

Entre les soussignés :

Entre la société SAMA, société par actions simplifiée, au capital de 703 215,48 €, dont le siège social est situé rue de la Liberté - Zone artisanale Cardonville - Bretteville l’Orgueilleuse - 14 740 THUE ET MUE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 937 020 097, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 novembre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

L’ensemble du personnel de la société SAMA bénéficie de garanties collectives de remboursement complémentaire des frais de santé mises en place à titre obligatoire depuis le 1^er janvier 2014, au profit de l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

Ce régime dont les garanties ont été constamment améliorées a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur dont la dernière date du 18 novembre 2019.

Le présent accord de substitution relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé applicable au 1^er janvier 2021 annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale du 18 novembre 2019.

Il prend également en compte les améliorations de garanties applicables à compter du 1^er janvier 2021 sur les postes dentaire, optique, médecines douces et pharmacie.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 ci-après au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société SAMA auprès d’un organisme habilité précisé à l’article 6, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Cet accord se substitue intégralement à toutes les dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, qui sont issues en dernier lieu de la décision unilatérale de l’employeur du 18 novembre 2019 constatant l’évolution du régime complémentaire de remboursement des frais de santé de l’ensemble du personnel de la société SAMA.

2. Adhésion des salariés

   1. Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société SAMA sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses

L’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 au présent régime applicable au 1^er janvier 2021 est obligatoire en formule isolée.

Elle résulte de la signature du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations.

Cas de dispenses

Les salariés suivants auront la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au présent régime :

1°) A l’embauche, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

2°) A tout moment, quelle que soit la date d’embauche, pour les salariés suivants :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

• les salariés qui sont bénéficiaires de la couverture complémentaire santé solidaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• les salariés bénéficiant, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :

  • dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :

• pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

  • par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale ;

  • par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin » ;

  • par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

  • par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Les salariés devront solliciter, par écrit, auprès du service du personnel leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire, chaque année, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Les salariés qui refusent d’adhérer au présent régime en sollicitant le bénéfice de ces dispenses ne pourront demander à l’avenir ni le bénéfice des contributions patronales, ni le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Ils ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayant-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de dépenses au titre du présent régime.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la part salariale de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension du contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

4. Salariés dont le contrat de travail est rompu

   2. Portabilité des droits des anciens salariés au chômage

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien temporaire du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Garanties

Les garanties sont adaptées de la manière suivante à compter du 1^er janvier 2021 :

• Amélioration de la garantie implantologie dentaire : 1 000 € par an et par bénéficiaire au lieu
  de 750 € par an et par bénéficiaire ;

• Amélioration de la garantie orthodontie refusée : 400 € par an avec un minimum de 250 % de la Base de Remboursement (BR) reconstituée au lieu de 150 % de la BR reconstituée ;

• Amélioration de la garantie optique sur le poste verre multifocal ou progressif complexe adulte : 260 € par verre (régime de base inclus) au lieu de 235 € par verre (régime de base inclus) ;

• Amélioration de la garantie médecines douces : ajout à la liste des garanties psychomotricien, podologie, diététicien, homéopathie, naturopathie, micro-kinésithérapie et shiatsu aux garanties actuelles ostéopathie, chiropractie, acupuncture, étiopathie, sophrologie, kinésiologie ;

• Ajout de la garantie pharmacie prescrite mais non remboursée par le régime de base obligatoire : 50 € par an par bénéficiaire.

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société SAMA qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

4. Cotisations

   5. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2021)

Structure de cotisations	Part Salarié	Part Employeur	Cotisation totale
ISOLE	1,18 % S * + 3,48 €	1,18 % S * + 3,48 €	2,36 % S* + 6,96 €
FAMILLE	2,54 % S * + 3,48 €	1,18 % S * + 3,48 €	3,72 % S* + 6,96 €

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, le complément de salaire et les commissions sur ventes à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable ou non.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Aussi, comme mentionné dans le tableau ci-dessus, en cas d’adhésion au présent régime des ayants-droit du salarié (conjoint ayant la même immatriculation MSA que le salarié, enfants à charge), leur affiliation est financée par la fraction de cotisation mise à la charge du salarié.

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2021)

	Part Salarié	Part Employeur	Cotisation totale
CONJOINT SALARIE	47,26 €	0,00 €	47,26 €

Evolution ultérieure des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la clé de répartition fixée à l’article 4-1 du présent accord.

5. Information

   7. Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société SAMA remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, la notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant les garanties ainsi que leurs modalités d’application.

Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé préalablement à la mise en place du présent régime au 1^er janvier 2021.

Gestion du régime

L’assurance des garanties du régime est confiée à AGRICA.

Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé au moins une fois tous les cinq ans, conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, un point sur la gestion du régime sera fait annuellement avec les représentants du personnel.

Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thue et Mue, le 26/11/2020

En 3 exemplaires originaux

Le Directeur général, Pour le Comité Social et Economique,

La Secrétaire

Annexe 1 : Modèle de demande de dispense d’adhésion

Je soussigné(e), (nom et prénom)…………………………………………………………………………………,

atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des garanties collectives « frais de santé » à caractère obligatoire, mises en place au sein de la société SAMA au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix : en refusant d’adhérer au présent régime et en sollicitant le bénéfice de ces dispenses, je ne pourrai demander à l’avenir ni le bénéfice des contributions patronales, ni le bénéfice des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé. Je ne pourrai pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture du contrat de travail.

J’entends renoncer, à titre individuel, à mon affiliation à ce régime, comme m’y autorisent les dispositions de l’accord collectif, lesquelles prévoient que l’adhésion au régime complémentaire santé de l’entreprise peut être rendue facultative pour :

 Cocher la case correspondante à votre situation et produire, chaque année, tout justificatif attestant de la couverture par ailleurs. A défaut, je serai obligatoirement affilié au régime.

• A l’embauche, les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé. La dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

A tout moment, quelle que soit la date d’embauche :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

• les salariés qui sont bénéficiaires de la couverture complémentaire santé solidaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Les salariés bénéficiant, y compris au titre d’un seul et même emploi ou en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :

• dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.

• par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale.

• par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

• dans le cadre des dispositions prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

• dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dits « contrats Madelin ».

• par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.

• par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

J’ai été informé(e) que ma dispense d’affiliation au régime obligatoire reste valable tant que la situation qui l’a justifiée demeure.

Je m’engage à adresser à l’employeur chaque année mon justificatif de couverture.

Date et signature

Annexe 2 à titre informatif :
Résumé des garanties