Accord d'entreprise "LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez SAMA - SOCIETE ANONYME DE MATERIEL AGRICOLE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAMA - SOCIETE ANONYME DE MATERIEL AGRICOLE et les représentants des salariés le 2022-12-07 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01422006554
Date de signature : 2022-12-07
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE ANONYME DE MATERIEL AGRICOLE
Etablissement : 93702009700120 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE (2020-11-26)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-07

Avenant n°2

à l’accord d’entreprise de substitution
relatif au régime complémentaire de remboursement des Frais de Santé

du 07 décembre 2022

Entre les soussignés :

Entre la société SAMA, société par actions simplifiée, au capital de 703 215,48 €, dont le siège social est situé rue de la Liberté - Zone artisanale Cardonville - Bretteville l’Orgueilleuse - 14 740 THUE ET MUE, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 937 020 097, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur général ;

d’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;

d’autre part,

Il a d’abord été exposé ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant actualise les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2023 pour le régime complémentaire de remboursement de frais de santé, avec une hausse globale de 1%.

Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

L’article 4.1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accord d’entreprise du 26 novembre 2020 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1^er janvier 2023 :

Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Le financement du régime se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale.

Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.

Cotisations mensuelles (taux Année 2023)

Structure de cotisations	Part Salarié	Part Employeur	Cotisation totale
ISOLE	1,18 % S * + 3,50 €	1,18 % S * + 3,50 €	2,36 % S* + 7,00 €
FAMILLE	2,56 % S * + 3,50 €	1,18 % S * + 3,50 €	3,74 % S* + 7,00 €

(*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, le complément de salaire et les commissions sur ventes à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable ou non.

S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.

Cotisations mensuelles (montant Année 2023)

	Part Salarié	Part Employeur	Cotisation totale
CONJOINT SALARIE	47,51 €	0,00 €	47,51 €

Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.