Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections du Comité Social et Economique" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Dont la convention collective est la Convention Collective Nationale de la Distribution du commerce de Gros des Papiers – Cartons (Code NAF : 1476Z – IDCC : 802/925)

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par et - Délégués Syndicaux et , Mandaté par la CFDT

Le syndicat FO, représenté par - Déléguée Syndicale et , Mandaté par FO

Le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté par et – Mandatés par la CFE-CGC/FIBOPA

D’AUTRE PART,

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application de l’article L.2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conformément à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Raja France signé le 3 octobre 2018, le nombre de membres de la délégation du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

Le personnel est réparti en trois collèges :

• 1^er collège : le collège Ouvriers - Employés comprenant les collaborateurs aux niveaux/échelons : I/1-2, II/1-2 et III/1-2-3 ;

• 2^ème collège : le collège Agents de Maîtrise - Techniciens comprenant les collaborateurs au niveau/échelons : IV/1-2-3 ;

• 3^ème collège : le collège Cadres - Ingénieurs comprenant les collaborateurs au niveau/échelon V/1-2-3.

Les effectifs par collège sont les suivants :

• 1^er collège : 269,24 salariés ;

• 2^ème collège : 136,77 salariés ;

• 3^ème collège : 195,79 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 1^er collège : 41% de femmes et 59% d’hommes ;

• 2^ème collège : 62% de femmes et 38% d’hommes ;

• 3^ème collège : 57% de femmes et 43% d’hommes.

ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES

Les sièges sont répartis proportionnellement aux effectifs. Chaque siège restant sera attribué selon la méthode du plus fort reste.

Les 14 sièges de titulaires et les 14 sièges de suppléants sont ainsi répartis :

• 1^er collège : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• 2^ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants ; 

• 3^ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants.

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-8 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs, tous les collaborateurs de l’entreprise (hors stagiaires) âgés d’au moins 16 ans et justifiant de 3 mois d’ancienneté (période d’essai et missions d’intérim incluses), à l’exception des Directeurs membres du Comité Exécutif, des collaborateurs présentant un lien de parenté avec l’employeur. Les salariés en préavis ou dont le contrat est suspendu sont électeurs.

Sont éligibles, tous les collaborateurs électeurs âgés d’au moins 18 ans et justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue.

Ces conditions s’apprécient à la date de premier tour du scrutin.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux d’information réservés à la Direction en face de la salle à manger le 22 octobre 2018.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs, leur date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance. Elles mentionnent également le nom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Les collaborateurs seront conviés à venir vérifier leur présence sur la liste électorale et à signaler toute anomalie à la Direction des Ressources Humaines, auprès de .

Sauf erreur de la Direction des Ressources Humaines, nul ne pourra prendre part au vote s'il n'est pas inscrit sur la liste électorale.

ARTICLE 5 – LISTES DES CANDIDATS

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes de candidats doivent être distinctes pour chaque collège et séparées pour les titulaires et les suppléants. En cas de liste commune des syndicats, la répartition entre eux des suffrages exprimés se fait, à défaut d’indication lors du dépôt, à parts égales.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats :

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ;

• Les organisations syndicales ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale ;

• Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Ces organisations ont été invitées à venir négocier le présent accord et à présenter leur liste de candidats :

• Par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Direction le 7 septembre 2018 ;

• Par courrier envoyé avec demande d’avis de réception aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel le 7 septembre 2018 ;

• Par courrier remis en main propre aux Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 7 septembre 2018.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur. Des listes de candidats libres peuvent également être présentées.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au 31 octobre 2018 à 12h00 et pour le second tour le 11 décembre 2018 à 12h00.

Les listes de candidats seront déposées sous condition de présentation d’un mandat de l’Organisation Syndicale (hormis pour les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise) contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines auprès de .

Il n’appartient pas à l’employeur de juger de la validité des listes de candidats déposées.

Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux d’information qui lui sont réservés en face de la salle à manger le 8 novembre 2018 pour le premier tour et le 11 décembre 2018 pour le second tour.

Conformément à l’article 3.3 de l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de Raja France, « le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d'un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation.

A compter de la mise en place du CSE, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant.

Dès sa désignation par l’organisation syndicale qui l’a présenté à la suite de la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE. »

ARTICLE 6 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieure en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 7 – PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leur profession de foi jusqu’au 31 octobre 2018 à 12h00, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leur profession de foi jusqu’au 11 décembre 2018 à 12h00.

Les professions de foi pourront être envoyées à l’adresse mail suivante :

ARTICLE 8 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

8.1 Date des élections

La date du premier tour a été fixée le 7 décembre 2018.

Dans les cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 21 décembre 2018. En cas de deuxième tour, les listes présentées au premier tour seront automatiquement reconduites.

Les scrutins se dérouleront de 10 heures à 16 heures.

Un planning de vote sera établi afin de ne pas perturber les activités commerciales et logistiques.

Les scrutins se dérouleront au sein du siège social de l’entreprise sis 16, rue de l’étant – ZI PN 2 – 95977 ROISSY CDG CEDEX, en salle MONTE CRISTO.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Pour les deux tours des élections professionnelles, aucun jour en télétravail ne sera autorisé.

8.2 Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs du collège électoral concerné : un président et deux assesseurs. Les membres des bureaux de vote sont désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.

Le bureau de vote veille à la bonne organisation matérielle et s'assure de la régularité des opérations et du secret du vote.

Les assesseurs s’assurent que les électeurs sont bien inscrits sur les listes électorales. Ils vérifient que les bulletins sont bien introduits dans les enveloppes correspondantes avant qu’il soit procédé au vote. Ils pointent ensuite sur les listes électorales, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté afin de les faire émarger.

Après la fermeture des différents bureaux de vote, le président et ses assesseurs ouvrent les urnes et vérifient que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants, et procèdent au dépouillement.

Sitôt le dépouillement terminé, le président du bureau de vote proclame les résultats. Les bureaux de vote dressent et signent le procès-verbal des résultats. Celui-ci doit obligatoirement faire état des observations qui ont pu être présentées par les membres du bureau et les candidats.

8.3 Moyens matériels du vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise.

Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants ;

• Les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleur identique aux bulletins qu'elles doivent contenir ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;

• Les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

Pour ces élections, les parties conviennent de faire appel aux services de la Poste pour l’impression des bulletins de vote et pour le vote par correspondance.

Les bulletins de vote, imprimés par la Poste, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et le tour du scrutin. Les bulletins de vote comporteront en caractères gras l'indication de l'Organisation Syndicale intéressée. Ils auront le même format et les mêmes caractères.

Pour l’élection des membres du Comité Social et Economique :

• Les bulletins de vote Titulaires CSE Collège Ouvrier - Employés seront imprimés sur papier bleu.

• Les bulletins de vote Suppléants CSE Collège Ouvrier - Employés seront imprimés sur papier jaune.

• Les bulletins de vote Titulaires CSE Collège Agents de Maîtrise - Techniciens seront imprimés sur papier rose.

• Les bulletins de vote Suppléants CSE Collège Agents de Maîtrise - Techniciens seront imprimés sur papier vert clair.

• Les bulletins de vote Titulaires CSE Collège Cadres - Ingénieurs seront imprimés sur papier bleu.

• Les bulletins de vote Suppléants CSE Collège Cadres - Ingénieurs seront imprimés sur papier rose.

8.4 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du scrutin pour des raisons reconnues valables.

Les intéressés devront faire savoir à la Direction des Ressources Humaines, auprès de , leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 9 novembre 2018.

Les électeurs concernés par le vote par correspondance recevront :

• Une note explicative sur les modalités de vote ;

• Les professions de foi des candidats ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour chaque scrutin ;

• Une enveloppe retour T.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au recto, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.

L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes seront adressées à une boîte postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles par la Poste, non ouvertes au Président du bureau de vote concerné avant le clôture du scrutin.

Seuls les votes par correspondance parvenus à la boite postale de la Poste au plus tard le 7 décembre 2018 à 12h00 pour le premier tour et éventuellement le 21 décembre 2018 à 12h00 pour le second tour seront considérés comme valables.

Les kits de vote par correspondance seront envoyés le 20 novembre 2018 au plus tard.

8.5 Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panache est interdit.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire ;

• Des enveloppes vides ou non règlementaires ou portant un signe distinctif ;

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

8.6 Contrôle du vote

La salle de vote est un endroit public.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué de liste.

ARTICLE 9 – DEBUT ET FIN DE MANDAT

Les mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique prendront effet au plus tard le :

• Lundi 10 décembre 2018, si les postes sont pourvus au 1^er tour ;

• Lundi 24 décembre 2018, en cas de deuxième tour.

Les membres de la délégation du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats se termineront au plus tard le 23 décembre 2022.

ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique tenues les 7 décembre 2018 et 21 décembre 2018.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Chaque organisation syndicale ayant participé aux négociations du protocole d’accord préélectoral recevra une copie du présent accord ainsi que des procès-verbaux à l’issue des élections.

Fait à Villepinte en 5 exemplaires originaux, le 15 octobre 2018

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Directeur Général Délégué

Pour les Partenaires Sociaux

Délégué Syndicale, FO Mandaté, FO

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT

Mandaté, CFDT

Mandaté CFE-CGC/FIBOPA Mandaté CFE-CGC/FIBOPA