Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au don de jours de repos" chez CAPFIC - RAJA (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés :

La Société RAJA

S.A.S. au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise représentées par :

• , délégué syndical CFDT

• , délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au don de jours de repos conclu le 6 mars 2018 (ci-après dénommé l’ « Accord »).

Cet avenant a pour objet de consacrer de nouveaux motifs de recours au dispositif de don de jours, à savoir le décès de l’enfant ou du conjoint.

I. Modification de l’article 2 « Bénéficiaires » :

Un alinéa à l’article 5 est ajouté, selon la rédaction suivante :

Les collaborateurs peuvent également bénéficier du dispositif de don de jours à la suite du décès de leur enfant ou de leur conjoint.

Dans ces hypothèses, l’utilisation du fonds prévu à l’article 6 du présent accord est exclue, les jours de repos mobilisés pour le Bénéficiaire devant nécessairement procéder d’un don au bénéfice d’un salarié nominativement déterminé par le Donateur selon les modalités prévues à l’article 4.

En cas de refus du collaborateur de bénéficier du don de jours, les jours de repos mobilisés sont réintégrés sur le compte temps du Donateur.

II. Autres dispositions :

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

III. Effet et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Roissy, le 9 décembre 2021

En 4 exemplaires

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour la Direction

Monsieur

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Partenaires Sociaux

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical, CFDT Délégué Syndical, CFDT