ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

Entre les soussignés :

RAJA FRANCE

Société Anonyme au capital de 10 000 000 €

RCS BOBIGNY B 937 080 414

Dont le siège social est au 16, rue de l’Étang - ZI PN 2 - 95 977 ROISSY CDG CEDEX

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part ;

ET

Les délégués syndicaux :

Monsieur X, Délégué Syndical, CFDT

Monsieur X, Délégué Syndical, CFDT

D'autre part ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une « journée de solidarité », en vue de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Pour les salariés, elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0.30% assise sur la totalité des rémunérations.

Elle prévoyait que cette journée de travail supplémentaire soit réalisée le lundi de pentecôte ôtant à celui-ci son caractère de jour férié.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (publiée au Journal officiel du 17 avril 2008), modifie, en plusieurs points les règles régissant antérieurement la mise en œuvre de la journée de la solidarité.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 et modifiée par la loi du 16 avril 2008.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société RAJA, présents à la date de sa signature ainsi qu’aux futurs salariés.

ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION

Date d’accomplissement de la journée de la solidarité

La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que la référence au lundi de pentecôte comme journée de la solidarité, par défaut, a été supprimée redonnant ainsi à ce jour son caractère de jour férié.

L’article L.3133-8 du Code du travail prévoit que la journée de la solidarité peut prendre notamment la forme d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que la journée retenue comme journée de la solidarité est le lundi de pentecôte, soit le 29 mai 2023 (d’une durée de 7 heures).

Modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité

Cette journée sera décomptée du compteur RTT/CP/Congé ancienneté/Jour de Récupération, avec un décalage d’un mois par rapport au mois où elle a été prise.

Des permanences sont effectuées dans certaines Directions (CRC, DSI, Services Généraux, Logistique) afin d’assurer la continuité de l’activité.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Il devra être renouvelé au plus tard 25 avril 2024. Dans le cas contraire, si l’accord n’a pu être renouvelé avant cette date, les dispositions de ce dernier ne seront plus applicables à partir de la date d’expiration du présent accord.

ARTICLE 5 – APPLICATION

Le présent accord est immédiatement applicable.

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les collaborateurs de RAJA seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.

Fait à Tremblay en France en 5 exemplaires, le 13 avril 2023

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)