Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RISS ET HAMMES SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE TRANSPORTS RISS ET HAMMES - 9/04/2021 – 30/04/2021 – 21/05/2021 – 23/07/2021

PROCES - VERBAL D’ACCORD

La société RISS ET HAMMES représentée par M.

agissant en qualité de Président,

et l’organisation syndicale suivante :

Le syndicat AUTONOME RISS ET HAMMES, représenté par M., délégué syndical,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise RISS ET HAMMES, dont le siège social est situé 9 avenue de Suisse 68110 ILLZACH.

Evolution de l’emploi :

Rappels :

2015 : embauches conducteurs

2016 : embauches conducteurs

2017 : embauches conducteurs

2018 : embauches conducteurs

2019 : embauches conducteurs

2020 : embauches conducteurs

En raison de la conjoncture économique, de nouveaux marchés et de départs en retraite, nous avons accéléré le recrutement de conducteurs.

A ce jour :

salariés dont :

conducteurs (femmes, hommes)

moniteurs

personnels atelier et entretien (femme, hommes)

employés et cadres (femmes, hommes)

Situation économique :

La situation économique dans l’entreprise 2021. Avec la crise sanitaire, nous avons. A l’heure actuelle, nous de la même période en 2019, ce qui nous amène à restructurer en profondeur notre organisation.

Négociations salariales :

Les parties ont ensuite poursuivi les discussions concernant les salaires.

Après avoir exprimé et motivé leurs propositions respectives, les parties ont abouti à un accord et établissent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Par le biais de son représentant, le Syndicat Autonome présente les revendications suivantes :

• augmentation de sur les salaires de base conducteurs

• € de revalorisation de l’année d’ancienneté des conducteurs

• revalorisation de la valeur du ticket restaurant sédentaire de €

• création d’une prime d’ancienneté pour les sédentaires

• revalorisation de l’ancienneté des mécaniciens de ans

• augmentation individuelle unique de sur les salaires des sédentaires

A l’issu des discussions les parties se sont entendues sur :

• La rémunération des conducteurs :

• Une augmentation du taux horaire de % pour les conducteurs en 138M et de % pour les conducteurs en 150M est accordée. Les parties s’engagent à se revoir en pour rediscuter de ce point et la direction désire maintenir une avance de par rapport aux taux de la Convention Collective.

• Revalorisation de l’année d’ancienneté de € par année d’ancienneté pour les conducteurs.

• La rémunération du personnel d’atelier :

Revalorisation de la prime d’ancienneté pour le personnel atelier ayant ans ou plus d’ancienneté par la mise en place d’une prime trimestrielle de €.

• La rémunération des sédentaires :

La Direction à la mise en place de l’augmentation unique pour l’ensemble des sédentaires et rappelle que cette dernière est définie suite aux entretiens annuels.

Passage de la valeur du ticket restaurant de € à € (€ à la charge du salarié et € à la charge de l’entreprise) par jour travaillé.

Toutes ces modifications sont applicables à partir des salaires du mois.

Une prime sera versée aux salariés selon certains critères. Un acompte a été versé sur les salaires du mois 2021.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Pour rappel, un accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre les différents partenaires sociaux et la Direction de RISS & HAMMES le 1^er avril 2021 et a été déposé à la DIRECCTE et le Conseil de Prud’Hommes en date du 22 juin 2021.

Mesures de publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en trois exemplaires originaux à Illzach le 28/07/2021.

Le Président Le Délégué Syndical