Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RISS ET HAMMES SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE TRANSPORTS RISS ET HAMMES - 15/03/2019 et 22/02/2019

PROCES - VERBAL D’ ACCORD

La société RISS ET HAMMES représentée par

agissant en qualité de Président,

et l’organisation syndicale suivante :

Le syndicat Autonome, représenté par M. , délégué syndical,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise RISS ET HAMMES, dont le siège social est situé 9 avenue de Suisse 68110 ILLZACH.

Evolution de l’emploi :

Rappels :

2012 : embauches conducteurs

2013 : embauches conducteurs

2014 : embauches conducteurs

2015 : embauches conducteurs

2016 : embauches conducteurs

2017 : embauches conducteurs

2018 : embauches conducteurs

En raison de la conjoncture économique, de nouveaux marchés et de départs en retraite, nous avons accéléré le recrutement de conducteurs.

A ce jour :

salariés

dont :

conducteurs ( femmes, hommes)

moniteurs

personnels atelier et entretien ( femme, hommes)

employés et cadres ( femmes, hommes)

Situation économique :

La situation économique dans l’entreprise . La société a connu un , ce qui nous amène à renforcer nos effectifs conducteurs pour cette année 2019.

Négociations salariales :

Les parties ont ensuite poursuivi les discussions concernant les salaires.

Après avoir exprimé et motivé leurs propositions respectives, les parties ont abouti à un accord et établissent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Par le biais de son représentant le présente les revendications suivantes :

• augmentation de sur salaires de base conducteurs

• déplafonnement de l’ancienneté de ans

• revalorisation de la valeur du ticket restaurant de €

• prime d’insalubrité pour les mécaniciens

• déblocage de la prime Macron

A l’issu des discussions les parties se sont entendues sur :

• La rémunération des conducteurs :

Pour les deux catégories (150M et 138M), une augmentation salariale de 2 % a été accordée. Les nouveaux taux horaires sont donc les suivants :

• €/ heure pour les contrats 138M

• €/ heure pour les contrats 150M

Déplafonnement de l’ancienneté de ans.

Ces mesures seront appliquées à compter de la paie du mois d’avril 2019.

• La rémunération du personnel d’atelier :

Une enveloppe de de la masse salariale du personnel atelier est débloquée avec des revalorisations qui seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2019.

• La rémunération des sédentaires :

Passage de la valeur du ticket restaurant de € ( € à la charge du salarié et € à la charge de l’entreprise) par jour travaillé avec mise en œuvre au 1^er mai 2019.

• La prime de pouvoir d’achat Macron :

Par décision unilatérale, la Direction a octroyé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux taux horaires perçus au 31/12 de l'année 2018 dans les conditions suivantes :

€ pour un taux horaire brut de base inférieur à €

€ pour un taux horaire brut de base compris entre et €.

• Ces montants sont applicables à temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l'année 2018.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Pour rappel, un accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre les différents partenaires sociaux et la Direction de RISS & HAMMES le 05 mai 2017 et a été déposé à la DIRECCTE et le Conseil de Prud’Hommes en date du 23 mai 2017.

Mesures de publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en trois exemplaires originaux à Illzach le 29/04/2019

Le Président Le Délégué Syndical