Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RISS ET HAMMES SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE TRANSPORTS RISS ET HAMMES - 31/01/2020 - 14/02/2020 et du 19/06/2020

PROCES - VERBAL D’ACCORD

La société RISS ET HAMMES représentée par M.

agissant en qualité de Président,

et l’organisation syndicale suivante :

Le syndicat AUTONOME RISS ET HAMMES, représenté par M. , délégué syndical,

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire portant notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise RISS ET HAMMES, dont le siège social est situé 9 avenue de Suisse 68110 ILLZACH.

Evolution de l’emploi :

Rappels :

2015 : embauches conducteurs

2016 : embauches conducteurs

2017 : embauches conducteurs

2018 : embauches conducteurs

2019 : embauches conducteurs

En raison de la conjoncture économique, de nouveaux marchés et de départs en retraite, nous avons accéléré le recrutement de conducteurs.

A ce jour :

salariés dont :

conducteurs (femmes, hommes)

moniteurs

personnels atelier et entretien (femme, hommes)

employés et cadres (femmes, hommes)

Situation économique :

La situation économique dans 2020. Avec la crise sanitaire, nous avons connu . A la sortie de cette crise, nous restons à du volume de la même période en 2019, ce qui nous amène à restructurer en profondeur notre organisation.

Négociations salariales :

Les parties ont ensuite poursuivi les discussions concernant les salaires.

Après avoir exprimé et motivé leurs propositions respectives, les parties ont abouti à un accord et établissent par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Par le biais de son représentant, le Syndicat Autonome présente les revendications suivantes :

• augmentation de sur salaires de base conducteurs

• revalorisation de l’année d’ancienneté de €

• revalorisation de l’ancienneté des mécaniciens

• revalorisation de la valeur du ticket restaurant de € à €

• prime laveur Illzach

• revalorisation de la prime dimanche ou jour férié de € à €

• revalorisation de la prime de € à €

• augmentation unique pour l’ensemble des salariés sédentaires.

A l’issu des discussions les parties se sont entendues sur :

• La rémunération des conducteurs :

• Au vu de la situation économique des négociations paritaires . Pour info, les taux actuels ont une avance de sur les 138M et sur les 150M par rapport aux taux de la Convention Collective.

• Revalorisation de l’année d’ancienneté de € à partir du 1^er juillet 2020 soit de revalorisation sur le salaire de base.

• Revalorisation de la prime dimanche ou jour férié travaillé de à € au 1^er juin 2020.

• Les découchers étrangers en totalité sont majorés de , dès lors qu’une partie du transport se fait à l’étranger (usage dans l’entreprise et dans le Groupe).

• Revalorisation de la prime trimestrielle de € à partir de la prime du 3^ème trimestre 2020 soit % de revalorisation sur le salaire de base.

• La rémunération du personnel d’atelier :

La prime ancienneté prise en compte pour le personnel ouvrier sédentaire est .

• La rémunération des sédentaires :

La Direction à la mise en place de l’augmentation unique pour l’ensemble des sédentaires.

Passage de la valeur du ticket restaurant de € à € ( € à la charge du salarié et € à la charge de l’entreprise) par jour travaillé avec mise en œuvre au 1^er juillet 2020.

• Financement de la complémentaire santé de l’entreprise

Le montant de la prise en charge employeur du financement de la complémentaire santé des non Cadres est passé de % à % du salaire brut dès le mois d’avril 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires.

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Pour rappel, un accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé entre les différents partenaires sociaux et la Direction de RISS & HAMMES le 5 mai 2017 et a été déposé à la DIRECCTE et le Conseil de Prud’Hommes en date du 23 mai 2017.

Mesures de publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en trois exemplaires originaux à Illzach le 26/06/2020.

Le Président Le Délégué Syndical