Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez BLONDEL - BLONDEL SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre:

la SAS BLONDEL

représentée par X, agissant en qualité de Directeur.

Et:

Les organisations syndicales CFTC, CFDT et UNSA représentées respectivement par X

Le présent accord est intervenu à la suite des discussions tenues lors de 3 réunions NAO qui se sont déroulées entre le 2 janvier 2017 et le 20 mars 2017.

1. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel défini ci-après :

1°- Personnels concernés

1. Le personnel roulant c'est-à-dire les conducteurs routiers,

   Le personnel non roulant soit les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres non roulants

2°- Exclusions

Sont exclus du champ d’application de cet accord :

1. - Les dirigeants

   - Les salariés sous contrats de travail en alternance puisque la rémunération est déterminée selon des critères légaux.

ARTICLE 2 - REMUNERATION DU PERSONNEL NON ROULANT

A compter du 1^er septembre 2017, le salaire de base brut, hors ancienneté, du personnel non roulant est réévalué de 0.70%, sauf augmentation individuelle intervenue depuis le 1^er février 2017.

ARTICLE 3 - REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT

Les mesures suivantes seront applicables à compter du 1^er septembre 2017.

1°- Préambule :

L’objectif de la grille de rémunération des conducteurs BLONDEL est de rémunérer mieux les bons professionnels de la route et d’inciter les conducteurs à devenir et rester meilleurs tout au long de l’année.

Le critère de performance retenu est la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

2°- Evolution :

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2017, la grille de rémunération des conducteurs BLONDEL évolue comme suit :

3°- Définition d’un conducteur qualifié :

Le conducteur qualifié est un conducteur qui a obtenu au moins 650 euros au titre de la prime qualité mise en place par décision unilatérale de l’employeur et versée en novembre 2016.

4°- Prime(s) :

Prime liée à la pose de liners

Cette prime concerne la pose et dépose de liner ainsi que sa mise en benne. Cette prime sera d’un montant de 6 euros brut par opération complète et sera versée avec un mois de décalage.

Prime exceptionnelle liée au déplacement ou au report des congés payés

Notre activité principale étant le transport à la demande, nous devons faire face régulièrement aux imprévus. Pour répondre au mieux à la satisfaction du client, une prime exceptionnelle de 12 euros brut par jour sera attribuée à tout conducteur acceptant de reporter ou de déplacer les congés posés et validés préalablement par le service exploitation. Cette prime sera versée sous réserve de la traçabilité de la modification auprès de la direction.

5°- Garantie mensuelle de rémunération :

Les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2012 relatives aux garanties mensuelles de rémunération des conducteurs en location (article 4) sont supprimées et remplacées comme suit :

Les conducteurs livreurs de bouteilles de gaz formés et autonomes bénéficient d’une garantie mensuelle de rémunération variable selon leur ancienneté dans le métier de la livraison de bouteilles de gaz.

Ces garanties mensuelles de rémunération sont versées dans les conditions suivantes :

• Tous éléments de rémunération hors frais de déplacement et primes d’activité pouvant résulter de dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles existant à la date de la signature du présent accord ou pouvant intervenir postérieurement à la date de la signature du présent accord, pourront s’imputer sur cette garantie (notamment heures normales, heures d’équivalence, heures supplémentaires, heures de nuit, majoration pour heures de nuit, heures de régularisation, jours fériés, rappel etc….)

• Cette garantie mensuelle s’applique pour un mois de travail complet,

• Cette garantie mensuelle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou toute autre absence justifiée ou non sous réserve des dispositions relatives aux garanties salariales prévues dans la convention collective,

  • En cas de refus d’effectuer le travail confié par le responsable hiérarchique ou le donneur d’ordre.

ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 à D2231-9 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Vieux-Thann, le 20 septembre 2017.

Signatures :

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical UNSA

BLONDEL SAS