Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez METRO CARS (Siège)

Entre

La société dénommée METROCARS, société par actions simplifiée au capital de
201 500 EUR dont le siège social est à 68300 SAINT LOUIS – 14 rue du Ballon, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929, représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Le syndicat FNCR, représenté par,

Le syndicat CGT, représenté par,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 11 mai 2016, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 06/10/2017 à 14h30

• Le 20/10/2017 à 9h30

• Le Jeudi 09/11/2017 à 14h30

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2017 s’est déroulée dans le contexte spécifique suivant :

Rappel du contexte

rappelle le contexte de la situation économique et sociale de la société LK METROCARS :

• Les résultats sont satisfaisants. Pour autant, l’effet ancienneté se fait ressentir, soit 1,40 % de la masse salariale (application des avenants OTRE),

• Par ailleurs, les appels d’offre de 2018 représenteront près de 70% du CA de la société,

• Enfin, il est fait état du gel des salaires pour 2017 et 2018 (cf. protocole d’accord NAO 2016).

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Au titre des demandes de la FNCR

• La forfaitisation des services urbains et interurbains feront l’objet de discussions après la nouvelle DSP en 2018,

• Il est proposé la mise en place de formation pour les tuteurs - 2 postes ouverts en 2017 et un en 2018. C’est un organisme extérieur qui sera chargé de former les futurs tuteurs,

• Le solde de points pour la dotation des tenues professionnelles des conducteurs passera de 50 à 65 points,

• Revalorisation de la prime Morgenstreich de 30€ brut à 35€ euros brut et la prime carnaval de 20€ brut à 25€ euros brut.

Au titre des demandes de la CGT

• L’installation d’un accoudoir côté gauche sera prévue lors du renouvellement des véhicules,

• La prime de ponctualité existe déjà au sein de la société METROCARS. Pour rappel, toutes les prises de service sont payées ¼ heure tous les jours dans les temps annexes. Mais celle-ci pourrait être supprimée dès que le conducteur ne respecte pas ce temps (prise de service à la dernière minute). Un pointage via le système ERLA (badge conducteur existant) pourrait être envisagé. Une réflexion sera menée dans le cadre du nouveau dépôt.

• Volontariat pour les jours fériés – La Direction rappelle que le travail en jour férié est obligatoirement assuré par chaque conducteur dans le cadre du planning hebdomadaire. Toutefois, sur la base du volontariat, des conducteurs auront la possibilité de proposer de remplacer des collègues affectés au service en jour férié ; sous réserve du respect de la réglementation. Pour ce faire, ils devront se rapprocher du service Exploitation. Par ailleurs, un conducteur ayant un contingent important d’heures supplémentaires ne pourra proposer d’effectuer de remplacement.

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette dernière fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DIRRECTE de Colmar,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application le mois de signature avec effet au 1^er novembre 2017.

A Saint Louis, le 09 novembre 2017

Pour la société METROCARS

Pour le Syndicat FNCR

Pour le Syndicat CGT