Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2023" chez L'ALSACE - SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE (Siège)

ACCORD NAO 2023

SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Alsacienne de Publications, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, au 18 rue de Thann 68100 MULHOUSE,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical FILPAC C.G.T,

Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il a été convenu entre les parties suivantes :

PREAMBULE :

Au terme de quatre réunions qui se sont tenues les 14/04/2023, le 24/05/2023, 20/06/2023 et le 30/06/2023, les thèmes suivants ont été abordés :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• L’évolution professionnelle

Les organisations syndicales ont fait part, chacune pour ce qui la concerne, de leurs revendications qui sont annexées à l’accord (Annexe 1).

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

1. BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, pigistes) en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.

• Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 650 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction des critères suivants.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• bénéficier d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée ou être un intérimaire en mission au 01/07/2023 ;

• ET la période de référence prise en compte est du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Le montant de 650 euros précité :

• sera proratisé par rapport à la période de référence ci-dessus,

• sera proratisé en raison de la durée du travail (temps partiel).

Situation particulière des pigistes :

Compte tenu du statut particulier des pigistes et de l’absence de référence au temps de travail, le droit de chaque pigiste sera déterminé selon le protocole des journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008.

Minimum de prime pour bénéficier du versement : 15 Euros.

2. DATE DE VERSEMENT

Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de juillet 2023.

3. REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;

• de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée, la prime sera toutefois soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité.

ARTICLE 2 : TICKET RESTAURANT

1. OBJET

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur aux salariés.

Le titre restaurant a pour objectif de permettre aux salariés de l’entreprise de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses.

2. BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD) pour une mise en œuvre en octobre 2023.

3. FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT

En l’espèce, il est convenu :

Une valeur du titre restaurant de 8 €

Une participation patronale de 4 € soit 50 %

Une participation salariée de 4 € soit 50 %

Nombre de titres restaurant maximum par mois : 8 (huit).

La part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. La participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certains montant défini chaque année (pour 2023 il s’agit de 6,91 €).

Les salariés ne sont pas obligés d’accepter les titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer la DRH par écrit, en décembre de chaque année ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année. Ce refus ne donnera droit à aucune contrepartie.

Il est convenu que l’employeur retienne sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres.

4. ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT :

Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes et sous réserve de satisfaire les conditions cumulatives suivantes :

• dès l’embauche continue dans l’entreprise ;

• Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d’un nombre correspondant de titres restaurant ;

• Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, contrat de transition professionnel, jours fériés, congé sans solde ou sabbatique, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial …) ;

Cas particulier des salariés ayant une prime de panier :

Concernant cette catégorie de salariés, une compensation financière est prévue avec le passage à 15 euros pour la prime panier. Cette compensation sera effective en octobre 2023 également.

5. DEMATERIALISATION DES TICKETS RESTAURANT

Au sein de la Société Alsacienne de Publications, les tickets restaurant seront dématérialisés. Ainsi, les salariés disposeront d’une “Carte Ticket Restaurant” sur laquelle seront crédités les montants équivalents aux titres papiers.

Ces montants seront crédités en fonction du nombre de jours travaillés, avec un maximum de 8 tickets par mois (comprenant une pause repas).

Cette carte pourra être utilisée de la même manière que les titres papiers.

En l’espèce, les cartes seront alimentées de façon automatique en M+1.

6. UTILISATION DES TITRES RESTAURANT PAR LES SALARIES

Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : MESURES SALARIALES COLLECTIVES

1. DETERMINATION DES PLAFONDS

Les salaires de base uniquement sont revalorisés à compter du 1^er janvier 2024 d’un taux compris entre 0,40% et 2,50% selon les coefficients ou tranches de salaire ci-dessous :

CATEGORIE OUVRIERS/EMPLOYES
Salaire de base inférieur ou égal à 3500 €	+ 2,50 %
Salaire de base supérieur à 3500 € et inférieur ou égal à 4500 €	+ 1,10 %
Salaire de base supérieur à 4500 €	+ 0,40 %

CATEGORIE JOURNALISTES + PIGISTES*
Coefficients 110 à 200 (Sdb + PV)	+ 2,50 %
Coefficients 201 à 260 (Sdb + PV)	+ 1,10 %
Coefficients supérieurs à 260	+ 0,40 %

CATEGORIE CADRES
Salaire de base inférieur ou égal à 3500 €	+ 2,50 %
Salaire de base supérieur à 3500 € et inférieur ou égal à 4500 €	+ 1,10 %
Salaire de base supérieur à 4500 €	+ 0,40 %

Sdb = Salaire de base

PV = Plus-value

Accord = accord du 02/2006

*En référence à l’accord du 07/11/2008

2. AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE

Les autres éléments fixes du salaire et les variables soumises à augmentation générale sont revalorisés de 0,50% à compter du 1^er janvier 2024.

ARTICLE 4 : SECRETAIRE A LA REDACTION

Les parties s’engagent, comme cela était prévu lors des NAO de 2022, à se revoir en juillet 2023 afin de faire un point d’étape sur la situation des secrétaires de rédaction.

ARTICLE 5 : NOTE DE FRAIS POUR FOIRES ET SALONS

Le montant est revalorisé à hauteur de 20 Euros à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 6 : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est revalorisée à 37 euros au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année civile 2023.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait à MULHOUSE, le 03 juillet 2023

La Direction :

XXX XXX

Les organisations syndicales :

M. XXX XXX, Syndicat Filpac-CGT M. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T