Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez CHOPIN HEITZ (Siège)

Entre

La société dénommée LK CHOPIN HEITZ société par actions simplifiée au capital de 383 580 € dont le siège social est à 68200 MULHOUSE – 7 rue des Machines, et qui est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 752 749,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société,

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier daté du 25 septembre 2020, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, deux réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

• Vendredi 09 octobre 2020 à 09h30

• Jeudi 05 novembre 2020 à 09h30

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à Monsieur l’ensemble des informations demandées par la CGT par envoi dématérialisé en en date du 28/10/2020.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité économique de l’entreprise, les mesures sociales misent en place par l’entreprise ainsi que leurs impacts financiers, les salaires effectifs ou encore l’égalité professionnelle.

Avant le début de la négociation, Monsieur a indiqué que ces NAO s'inscrivaient dans un contexte économique et social un peu particulier qui est le suivant : 

• L’année 2020 a été une année très difficile pour l’entreprise en raison de la crise sanitaire développée par la propagation du Covid-19. Les deux confinements imposés par le gouvernement ont été défavorables à l’activité économique de l’entreprise.

• Le transport occasionnel est à nouveau proche de zéro

• Notre client PSA suspend son activité les samedis du mois de novembre ainsi que la ligne Sochaux – Mulhouse qui s’arrête à compter du 09 novembre 2020.

Compte tenu du contexte exposé, la Direction propose :

• De n’appliquer aucune augmentation salariale pour 2021. Par exception, l’entreprise suivra les propositions adoptées par la branche professionnelle du transport dont les résultats de la négociation interviendront début 2021.

• Le report de la régularisation des 11 minutes pour 2021.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – NEGOCIATION SALARIALE

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants : 

• Au regard de l’activité économique incertaine liée à l’épidémie du Covid-19, une année blanche en matière de négociation salariale est décidée.

• L’entreprise appliquera les propositions adoptées par la branche professionnelle du transport suite aux résultats de la négociation début 2021.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er décembre 2020

A Mulhouse, le 03 décembre 2020

Pour la société LK CHOPIN HEITZ Pour le syndicat CFDT

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Monsieur Monsieur