Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'accord NAO du 07/12/2022" chez CHOPIN HEITZ (Siège)

Entre

La société dénommée LK-CHOPIN HEITZ, société par actions simplifiée au capital de 383 580 EUR, dont le siège est à 68200 MULHOUSE, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 752 749,

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Le syndicat CFTC, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxxx, en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Un protocole d’accord NAO 2022 a été conclu le 07/12/2022. Il a été convenu entre les parties de modifier l’article sur le résultat des négociations.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires se sont accordées sur les points suivants : 

• Augmentation du taux horaire à hauteur de 5.5% pour tous les collaborateurs

• L’extension de la charte CO2 dont bénéficient les conducteurs aux mécaniciens/conducteurs

La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/03/2023.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er février 2023.

A Mulhouse, le 14/02/2023

Pour la société LK CHOPIN HEITZ Le Délégué Syndical CFTC

Xxxx Xxxx

Le Délégué Syndical CGT Le délégué Syndical CFDT

Xxxx Xxxx