Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord NAO 2020 du 03/12/2020" chez CHOPIN HEITZ (Siège)

Entre

La société dénommée LK CHOPIN HEITZ société par actions simplifiée au capital de 383 580 € dont le siège social est à 68200 MULHOUSE – 7 rue des Machines, et qui est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 752 749,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur de ladite société,

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule :

A la suite de la signature du protocole d’accord NAO en date du 03/12/2020, les parties ont convenu de la nécessité de conclure un avenant à cet accord, afin de relater clairement les échanges entre la Direction et les représentants du personnel au sujet du report de la suppression des 11 minutes de coupure prévue initialement au 01/01/2021.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 – MESURES

Les parties signataires conviennent de reporter au 01/01/2022 la suppression des 11 minutes dans le calcul des coupures (mesure initialement prévue au 01/01/2021).

ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant. 

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail : 

• Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable

• Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes

• Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié) 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2021.

A Mulhouse, le 16 mars 2021

Pour la société LK CHOPIN HEITZ Pour le syndicat CFDT

Monsieur X Monsieur X

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

Monsieur X Monsieur X