Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TRENCH FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRENCH FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06819002245
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : TRENCH FRANCE SAS
Etablissement : 94575300200019 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif à la NAO 2019 (2019-04-10)
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (2020-04-30)
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat Article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (2021-07-26)
Prime de partage de la valeur (2022-10-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018
Entre la Société TRENCH France SAS, sise 16 rue du Général Cassagnou - 68302 Saint-Louis représentée par :
. M. Président
. M. Directeur Administratif et Financier
D’une part, et les organisations syndicales représentées par :
. M. Délégué Syndical CFE-CGC
. M. Délégué Syndical FO
. M. Délégué Syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été
décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article I – Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- bénéficier à cette date d’un salaire de base mensuel de base contractuel inférieur à 2500€ bruts.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article II – Montant de la prime
La prime s’élève à 500€ nets de charges sociales et d’impôts sur le revenu pour tous les salariés bénéficiaires.
Article III – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article IV – Publicité
Le présent accord sera applicable immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt. Il sera diffusé par voie dématérialisée et en version papier signée par les parties à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Saint-Louis, le 12 Mars 2019, en 5 exemplaires originaux,
Pour TRENCH FRANCE SAS :
Président Directeur Administratif et Financier
Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CFE-CGC Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com