Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société Weleda France SA" chez WELEDA (Siège)

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION

DE LA SOCIETE WELEDA FRANCE SA

Entre

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société WELEDA FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 945 850 246, dont le siège social est situé 9 rue Eugène Jung – 68 330 HUNINGUE représentée par Madame Valérie Trivi, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Ci-après appelée « la Société »,

ET

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

- CFDT représentée par Madame Marie-Christine LEBRETON – Déléguée Syndicale,

- CFTC représentée par Madame Laurence SATURNI – Déléguée Syndicale,

Dûment mandatés à l’effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société Weleda, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :

- Pour la liste CFDT : 52.84 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (93 voix sur 176 votants)

- Pour la liste CFTC : 47.16 % du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (83 voix sur 176 votants)

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule

La société WELEDA France a remis au CSE au cours d’une réunion extraordinaire du 4 juillet 2022 les documents d’information relatifs à un projet de réorganisation de la société conduisant à la suppression de 127 postes et à la modification de 7 postes.

La Société a invité, le 4 juillet 2022 les Délégués Syndicaux à engager la négociation sur le présent projet d’accord de méthode.

Ce projet s’inscrit dans les dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du Travail qui permet aux parties de déroger aux modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l’employeur prononce un licenciement d’au moins dix salariés.

La procédure qui sera initiée le 11 juillet 2022, s’achèvera au plus tard le 26 octobre 2022

En effet, l’article L. 1233-30 du Code du Travail fixe un délai maximum de procédure de trois mois concernant les projets impliquant plus de 100 licenciements et moins de 250 licenciements.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord de méthode :

• Fixer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après PSE),

• Fixer les modalités de l’Expertise compte tenu de la période de congé estival durant la procédure,

• Attribuer les moyens spécifiques aux représentants du personnel

• Fixer le calendrier des réunions de négociation de l’accord majoritaire visé aux articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail.

Les parties au présent accord ont défini 2 principes essentiels devant présider à leurs échanges depuis le début du processus jusqu’à sa mise en œuvre :

Principe 1 : La recherche prioritaire de solutions résultant d’un dialogue social loyal, ouvert et constructif avec les Instances Représentatives du Personnel chargées de débattre du projet présenté.

Principe 2 : La transparence, avec un principe de communication en cascade auprès des salariés, au plus tôt et sur une base régulière dans le respect du principe d’information-consultation préalable des instances représentatives du personnel.

Dans un souci d’efficacité et d’organisation des emplois du temps des Représentants du personnel et de la Direction, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Information et de consultation du Comité Economique et Social

La procédure d’information et de consultation du CSE porte sur :

• 1^er volet : l’opération projetée et ses modalités d’application (livre II),

• 2^ème volet : le projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l’emploi (livre I).

• 3^ème volet : les impacts du projet de réorganisation de la société WELEDA France sur les conditions de travail, de santé, d’hygiène et de sécurité

Les consultations (3 volets) seront organisées par la Société, menées de façon concomitante, au cours des mêmes réunions avec des points distincts au sein du même ordre du jour. Les parties rappellent que des avis distincts doivent être rendus au titre du volet économique, au titre du volet social et au titre de l’impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, dans le respect des attributions légales du CSE.

1. Réunion d’information et de consultation du CSE

Les parties conviennent de fixer les réunions du CSE aux dates suivantes :

• Réunion 1 du CSE le 11 juillet 2022 avec notamment :

• Recueil de l’avis anticipé du CSE sur les mesures de reclassement interne anticipées conformément à l’article L. 1233-45-1 du code du travail qui précise : « Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 ».

• Recueil de l’avis anticipé du CSE sur l’accompagnement des salariés par un service d’écoute, de soutien et d’accompagnement psychologique dès le début de la procédure

• Recueil de l’avis sur la mise en place du Point Information Conseil qui sera mis en place dès l’engagement de la procédure d’information-consultation du CSE

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation le 1^er septembre 2022;

• Réunion supplémentaire d’information sur le projet de réorganisation le 18 octobre 2022 et présentation des rapports de l’expert CSE et CSSCTdésignés par le CSE;

• Dernière réunion et recueil des avis du CSE le 26 octobre 2022

Le CSE pourra demander l’organisation de réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires, ou de deux de ses membres en cas d’urgence liée à des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La réunion sera alors organisée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

2. Modalités d’établissement des procès-verbaux

Les avis du CSE seront formalisés dans un procès-verbal élaboré dans le respect des dispositions légales et règlementaires.

La Direction rappelle que, dans le cadre d’un projet de restructuration, les procès-verbaux du CSE doivent être établis et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte, ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.

Les Parties conviennent de l’importance d’établir les procès-verbaux dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans le respect du délai susvisé, afin de pouvoir les adresser rapidement à l’administration du travail pour le bon suivi du dossier.

3. Modalités de l’expertise diligentée par le CSE

Il est convenu entre les Parties d’aménager les délais d’expertise du CSE comme suit compte tenu de la période estivale :

• Transmission des demandes de pièces par l’expert à la Direction au plus tard le 22 juillet 2022,

• Réponse de la Direction au plus tard le 22 août 2022,

• Demandes de pièces complémentaires par l’expert à la Direction au plus tard : le 7 septembre 2022,

• Réponse de la Direction aux demandes de l’expert au plus tard le 15 septembre 2022,

• L’expert remettra son rapport au plus tard le 13 octobre 2022

  4. Moyens accordés au CSE

Compte tenu du projet de réorganisation envisagé au sein de la Société, les instances représentatives du personnel vont se retrouver particulièrement sollicitées et doivent bénéficier de plus de temps de délégation.

Il sera donc alloué aux représentants du personnel suivants un crédit d’heures de délégation supplémentaire mensuel égal à :

• Membres titulaires du CSE : 34 heures / mois

• Membres de la CSSCT : 15 heures / mois

Ces temps heures de délégation supplémentaires seront reportables et mutualisables. Les reports et mutualisation pourront conduire un représentant du personnel à dépasser le seuil maximal égal à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel habituel valable uniquement pendant le temps de la procédure, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre.

Cette attribution exceptionnelle est valable à compter de la date d'ouverture des procédures de consultation et cessera le 31 octobre 2022

Article 2 – Réunion d’information de la CSSCT

Il est convenu que le CSE sollicitera la CSSCT pour les sujets ayant trait aux conditions de travail, de sécurité et de santé des collaborateurs.

A ce titre une note dédiée à ce sujet sera remise au CSE permettant d’exposer les impacts du projet.

Les réunions suivantes sont prévues :

• 18 juillet 2022

• 31 août 2022

• 18 octobre 2022 – présentation du rapport de l’Expert CSSCT au CSE

Des réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres de la SSCT. La réunion sera alors organisée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

Il est rappelé que seul le CSE peut émettre un avis.

Un compte rendu de chaque réunion sera rédigé par le secrétaire de la CSSCT et transmis dans les meilleurs délais aux membres de la CSSCT et du CSE.

Article 3 – Organisation de la négociation d’un accord collectif majoritaire en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu que l’élaboration d’un Plan de sauvegarde de l’emploi pouvait intervenir :

• Soit par la conclusion d’un accord collectif majoritaire, lequel devra comprendre le contenu PSE qui constitue le socle minimum ;

• Soit par l’élaboration d’un document unilatéral par l’employeur.

La négociation d’un accord majoritaire ne constitue pas un préalable obligatoire à la consultation des instances représentatives du personnel. La décision d’ouvrir ou non une négociation appartient en principe à l’entreprise.

Dans le cadre du présent accord et en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, les Parties réaffirment leur souhait de s’inscrire dans un dialogue et se sont entendues pour engager, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation portant notamment sur le contenu du PSE.

Les parties souhaitent que la procédure se déroule dans le cadre de relations loyales qui ont toujours préexisté au sein de l’entreprise.

3.1. Déroulement des négociations

Les réunions de négociation seront fixées aux dates suivantes :

• 7 juillet 2022

• 13 juillet 2022

• 01 septembre 2022

• 8 septembre 2022

• 13 septembre 2022

• 19 septembre 2022

• 26 septembre 2022

• 4 octobre 2022

• 17 octobre 2022

Les parties conviennent que si cela s’avérait nécessaire :

• Les dates mentionnées ci-dessus pourront être modifiés soit à la demande de la direction soit à la demande de toutes les organisations syndicales représentatives,

• D’ajouter une ou plusieurs réunions de négociation en cas de besoin dans la limite du 25 octobre 2022.

Si un accord majoritaire de PSE devait intervenir toutes les réunions de négociation fixées aux dates prévues postérieurement à la conclusion dudit accord seraient annulées.

Le projet d’accord en version Word sera transmis après chaque réunion aux délégations syndicales avec mention des points d’accords afin de permettre le bon suivi des échanges.

3.2. Moyens accordés aux délégués syndicaux

Les délégations syndicales seront constituées du Délégué syndical et de 2 salariés par Organisation syndicale représentative.

A l’exception du délégué syndical, les 2 salariés désignés disposeront d’un crédit d’heure de 7 heures par mois non mutualisable et non transférable

Les délégués syndicaux pourront être totalement libérés de leurs fonctions durant l’intégralité de la procédure c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021

Les délégués syndicaux seront limités dans leurs heures de délégation durant l’intégralité de la procédure c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2022 à hauteur de leur temps de travail contractuel.

La direction s’engage à communiquer auprès des managers des délégués syndicaux au sujet de cette période afin de faciliter cette période de dispense d’activité salariale.

Pour faciliter la négociation, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent se faire assister de l’expert-comptable désigné par le CSE lors de la première réunion prévue dans le cadre de la procédure d’information et de consultation.

La mission d’assistance de l’expert-comptable sera le prolongement de la mission confiée par le CSE et non d’une double expertise. Elle implique d’élargir le champ des bénéficiaires et interlocuteurs de l’expert aux délégués syndicaux de l’entreprise et à tous les membres de chaque délégation syndicale afin de leur faire bénéficier d’un support technique.

L’expert juridique (avocat) mandaté lors de la R1 pourra assister aux réunions de négociation sous réserve de prise en charge des coûts afférents par les organisations syndicales ou le CSE (concernant l’assistance par l’expert juridique). Ce dernier devra confirmer sa présence aux réunions de négociations 48 heures avant la tenue de cette dernière afin de permettre à l’entreprise la présence de son conseil. A défaut de prévenance, il sera réputé ne pas y assister.

Les Parties rappellent que l’expert- ne doit pas se substituer aux acteurs de la négociation. Son intervention ne doit pas conduire à perturber le processus de négociation.

3.3. Issue des négociations et conditions de validité

Dans l’hypothèse où un accord majoritaire devait être conclu, il devra être signé par les délégués syndicaux de la Société afin d’être soumis à la validation de la DREETS.

Les engagements pris et mesures négociées au sein de cet accord auront vocation à être mis en œuvre sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants,

Depuis la jurisprudence récente du Conseil d’État du 06/04/2022 "Imprimerie du Midi", relative au contrôle de la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord portant PSE, l'administration doit vérifier l'ensemble des critères de représentativité des organisations syndicales qui participent à la négociation d’un PSE.

De ce fait, en l’état actuel des demandes de la DREETS, afin d’établir leur représentativité, les organisations syndicales qui souhaitent participer aux négociations doivent compléter et signer la fiche transmise par la DREETS et transmettre les pièces listées ci-dessous au plus tard à la signature de l’accord :

• Les statuts de l’organisation et le récépissé de dépôt des statuts ;

• Les procès-verbaux des dernières élections professionnelles ;

• Des tracts datés distribués depuis le début du mandat

• Des accords signés depuis le début du mandat

• Toutes autres pièces considérées utiles à la démonstration de la satisfaction des critères de représentativité

• Et avoir reçu la validation, ou le cas échéant l’homologation (en cas d’accord partiel) de la DREETS

4. Communication par le CSE et l’organisation syndicale

Le CSE et les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information dans la semaine suivant les réunions extraordinaires du CSE (soit 4 au maximum).

Ces réunions d’information, pourront être organisées au moyen d’outils digitaux, la Direction mettant à la disposition des instances les moyens de communication de l’entreprise à ces fins. Les représentants du personnel pourront alors adresser un courriel d’invitation à chacune des 4 réunions sur les adresses professionnelles des salariés.

La Direction en sera informée préalablement dans les 48h. Le CSE et les organisations syndicales s’engagent sur le principe à tout mettre en œuvre pour en limiter les conséquences sur l’activité.

Les salariés auront la possibilité de participer à ces réunions pendant leur horaire de travail sous réserve qu’elles n’excèdent pas 1h30 et sous réserve de prévenir leurs managers 24h avant ladite réunion, en amont pour le bon fonctionnement du service. La rémunération des salariés sera intégralement maintenue durant ces réunions, dans la limite du temps prévu à cet effet.

Il est entendu également que les organisateurs de ces réunions devront respecter les durées de travail et temps de repos des salariés.

Article 5 – Calendrier global de la procédure

Dates	CSE avec expertise	CSSCT	Délégués syndicaux
01/07/2022	Invitation du CSE par mail à la R0
	Information DREETS via la création d'un dossier sur le RUPCO
04/07/2022	Réunion CSE 0
	Invitation du CSE à la R1
			Invitation des DS à la négociation de l'accord de méthode et de l'accord majoritaire
07/07/2022			Négociation éventuelle d'un accord de méthode
11/07/2022	Réunion CSE 1
	Désignation d'un expert-comptable par le CSE
	Invitation du CSE à une réunion 2 complémentaire facultative
12/07/2022	Information DREETS via le RUPCO
13/07/2022			Dernière Réunion de négociation de l'accord de méthode Et Réunion 1 de négociation de l’accord majoritaire
18/07/2022		1ère réunion d'information
19/07/2022	Invitation du CSE à une réunion 2 complémentaire
22/07/2022	Fin de la période de transmission des questions de l'expert-comptable
22/08/2022	Fin du 1er délai de transmission des réponses de la Direction à l'expert-comptable
31/08/2022		2ère réunion d'information
01/09/2022	Réunion CSE 2
01/09/2022			Réunion 2 de négociation de l'accord majoritaire Réunion 1 de négociation accord sur les reclassements externes
07/09/2022	Fin du 2nd délai de questions et pièces complémentaires de l'expert-comptable
08/09/2022			Réunion 3 de négociation de l'accord majoritaire
13 septembre 2022			Réunion 4 de négociation de l'accord majoritaire
15/09/2022	Fin du 2nd délai (si questions complémentaires) de réponse de la Direction à l'expert-comptable
19/09/2022			Réunion 5 de négociation de l'accord majoritaire
26/09/2022	Invitation du CSE à une réunion 3 de présentation du rapport de l’expert		Réunion 6 de négociation de l'accord majoritaire
04/10/2022			Réunion 7 de négociation de l'accord majoritaire
13/10/2022	Remise des rapports de l'expert-comptable du CSE et de la CSSCT Transmission du rapport de l'expert du CSE à la DREETS
17/10/2022			Réunion 8 de négociation de l'accord majoritaire
18/10/2022	Réunion CSE 3 ET CSSCT 3 Présentation des rapports des experts au CSE
25/10/2022		4ème réunion d'information
26/10//2022	Réunion CSE 4 (consultation L1 et L2 et SSCT)
31/10/2022	Transmission de l'accord majoritaire ou du document unilatéral à la DREETS

Article 5 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence, de s’appliquer à la fin de la remise des PVs des dernières réunions de consultation du CSE.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet de la société WELEDA France.

Fait à HUNINGUE, le 18 juillet 2022

En 4 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la société Weleda

Madame Valérie Trivi

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame Marie-Christine LEBRETON

Par mandat spécial : Madame Catherine SALEUR

Pour l’organisation syndicale CFTC

Madame Laurence SATURNI