Didenheim, le 4 février 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE & SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE SAS

ANNEE 2022

La Société Viessmann Industrie France SAS dont le siège est situé Parc des Collines 2, 6 avenue de Bruxelles – 68060 MULHOUSE, représentée par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier,

d'une part,

et

La Délégation Syndicale CFDT accompagnée d’un membre du CSE

d'autre part.

PREAMBULE

La Direction Générale et La Délégation Syndicale CFDT ont souhaité ouvrir un échange qui porte sur les mêmes prérogatives que les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.

La Direction a convoqué la Délégation Syndicale CFDT à une première réunion préparatoire, destinée à fixer le calendrier des négociations, les modalités générales de celles-ci, ainsi que les pièces et informations faisant l’objet d’une communication.

Dans le cadre fixé, les négociations ont donné lieu à 5 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 7 janvier 2022, le 17 janvier 2022, le 19 janvier 2022, le 26 janvier 2022 et le 4 février 2022.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.

ARTICLE 2. SALAIRES & PRIMES

Les partis ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :

2-1 Augmentation

Une augmentation moyenne de 2.2% des salaires bruts de base.

Un minimum de 50€ est garanti pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 3000€.

Le reliquat est attribué en augmentation individuelle.

Aucun montant minimum n’est garanti pour les rémunérations mensuelles de base brutes supérieures à 3000€.

L’examen des augmentations individuelles s’effectuera au mois de février 2022.

L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les bulletins de paie de février 2022, rétroactivement au 1er janvier 2022.

Sont exclus des augmentations annuelles les collaborateurs ayant bénéficié d’avenants effectifs au 1er janvier 2022.

Les critères qualitatifs d’évaluation sont les suivants :

- Disponibilité (flexibilité dans l'emploi du temps, absentéisme entre le 01/01/21 et le 31/12/21)

- Efficacité (aptitude à obtenir des résultats et à atteindre les objectifs fixés)

- Qualité (qualité des prestations, respect des procédures et de la politique de sécurité)

Ainsi que les EAD de l’année précédente.

2-2 Evolution de la prime d’ancienneté (G.V.T.)

Nous rappelons que le mensuel ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération. Cette dernière est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique de l’intéressé prévue par la Convention Collective de Travail des Industries de la Métallurgie du Haut-Rhin, un taux déterminé (cf. Art. 13 de ladite convention) en fonction de son ancienneté.

Il en est de même pour les salariés bénéficiant du calcul de la prime sur le montant de leur salaire brut (Salaire de base + Pause Payée).

La formule de calcul est la suivante : valeur du point X coefficient X année d’ancienneté en pourcentage.

2-3 Primes variables annexées aux salaires

• Prime d’insalubrité - monteurs : 1,65 €uros / heure

• Prime de qualification APAVE :

Un niveau de prime mensuelle est applicable en fonction du nombre de qualifications soudeurs obtenues par l’opérateur et de leur mise en application au sein de l’entreprise. 42 €uros / mois

• Indemnité kilométrique mission courte durée et exceptionnelle : 0,44 € / km

2-4 Majorations et primes de week-end

Rappel de ce qui est en vigueur au sein de l’entreprise :

La Direction a mis en place une prime brute sur salaire pour les techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en heures et en jours qui peuvent être amenés à intervenir occasionnellement chez des clients dans le cadre d’interventions liées à des travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et démontage, nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente.

Les techniciens itinérants forfaitisés en heures sur l’année bénéficient du paiement des majorations suivantes :

• Heures du Samedi : 50 %

• Heures du Dimanche : 100 %

Pour 2022 maintien du niveau des primes des techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en jours sur l’année :

• Intervention un Samedi (jusqu’à minuit) : 80.00 € bruts

• Intervention un Dimanche (jusqu’à minuit)  : 100.00 € bruts

Pour les techniciens et monteurs itinérants forfaitisés en heures et en jours :

• Prime de Week- End 60.00 € bruts

Versée par jour de week-end travaillé et ou mobilisé sur site

2-5 Frais professionnels pour le personnel itinérant

• Forfait repas (midi ou soir) 19,40€

• Forfait « SOIREE ETAPE » (nb nuits < ou = à 2 jours) 71€

• Forfait « DEMI-PENSION » (nb nuits > à 2 jours) 71€

Ces frais professionnels sont applicables pour les déplacements en métropole.

Dans le cas où le personnel itinérant est en déplacement dans une grande ville dont les coûts d’hébergement ne permettent pas de respecter les barèmes ci-dessus, les frais d’hébergement (nuitée) dans la limite du raisonnable, pourront être remboursés sur présentation d’une facture avec mention de la TVA.

Le barème des indemnités pour les déplacements en Outre-mer, conforme au barème URSSAF, est joint en annexe au rapport NAO 2022. (Annexe 1)

2-6 Frais professionnels déplacement à l’étranger

L’intégralité des frais de déplacement à l’étranger sera basé sur l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.

Le barème des indemnités forfaitaires est joint en annexe au rapport NAO 2022. (Annexe 2)

L’ensemble des techniciens et monteurs itinérants bénéficient également d’une prime de 75€ bruts par jour de déplacement à l’étranger et en outre-mer, voyage inclus. Sont exclus les interventions faites sur une journée dans des pays limitrophes.

2-7 Tickets restaurant

A) Valeur faciale du TR :

• 9,30 euros

• dont 3,72 euros à la charge du salarié (avec retenue correspondante sur sa fiche de paie)

• dont 5,58 euros financés par l’employeur

B) Règle d’attribution :

• être présent sur le site du Siège ou de l’agence et avoir effectué une journée complète de travail.

• toute absence (1/2 journée ou journée) pour quelque motif qu’elle soit ne donne pas droit à un TR (règle fixée par l’administration fiscale).

2-8 Prime de transport

Concerne le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule de fonction.

Il sera versée une indemnité kilométrique, exonérée de cotisations, calculée de la manière suivante : distance domicile/ lieu de travail, base via Mappy, de rue à rue, trajet le plus court, valorisé à 0.12 euro du kilomètre, sous réserve que l’employé fournisse à l’employeur une attestation sur l’honneur qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités, dans le respect de la règlementation URSSAF*.

* https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/versement-dindemnites-kilometriq.html

ARTICLE 3. PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL

Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :

Années	Ancienneté 40 ans	Ancienneté 35 ans	Ancienneté 30 ans	Ancienneté 20 ans	Ancienneté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans	1850	1800	1600	1200	600
Méd. 35 ans		1800	1500	1100	600
Méd. 30 ans			1400	900	460
Méd. 20 ans				800	260

ARTICLE 4. ENTRETIENS INDIVIDUELS

La Direction Générale s’est engagée à ce que les entretiens individuels entre la hiérarchie et ses collaborateurs soient réalisés jusqu’au 31-03-2022 et ce dans chaque service de l’entreprise.

Les objectifs retenus dans ce cadre devront être arrêtés selon des critères objectivement mesurables, réalistes et conjointement validés. La validation des objectifs par le Collaborateur, sans réserves, leur confère une présomption quant à leur définition objectivement mesurable et réaliste.

La DRH est chargée d’organiser et de superviser le bon déroulement de cette action dont elle rendra compte à la Direction Générale.

ARTICLE 5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, la Direction a intégré dans son rapport transmis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, un indicateur significatif de la situation actuelle sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Face à l’augmentation importante du coût de l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés, les signataires s’engagent à porter une attention particulière à ce sujet et ce dans le cadre des futurs recrutements à venir et d’analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.

ARTICLE 6. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

6-1 Journée de solidarité

Conformément à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les signataires s’entendent pour que les 7 heures de solidarité soient réalisées de la sorte :

1. pour les forfaitisés en heures sur l’année : 7 heures de plus à effectuer dans l’année

1. pour les forfaitisés en jours sur l’année : 1 RTT en moins puisqu’ils sont calculés sur la base de 218 jours de travail par an

6-2 Jours fériés et ponts

Le lundi de Pentecôte, 6 juin 2022, est considéré comme férié. L’entreprise sera donc fermée ce jour-là.

6-3 Modalités d’acquisition et de prise des JRTT

Il est décidé au titre de l’année 2022 des modalités suivantes :

1. Pour le personnel CADRE en forfaits jours :

1. 8 jours de RTT acquis en 2022 (+ 2 RTT, personnel des agences) qui seront pris de la manière suivante :

⇒ 5 JRTT à la disponibilité des salariés (+ 2 pour les agences)

⇒ 3 JRTT à la disponibilité de l’employeur 

Pour le personnel en forfait horaire, ne disposant pas de RTT, les jours de fermeture de l’entreprise pour RTT pourront être décomptés en récupération sur les compteurs horaires ou en congés payés.

Pour le personnel n’ayant pas de RTT et n’étant pas sous contrat horaire les jours de RTT devront être compensés.

1. Pour le personnel NON CADRE (1607 h / an et 1737 h /an) :

1. 5 jours de RTT acquis en 2022 pour le siège et les agences

⇒ 2 JRTT à la disponibilité des salariés

• 3 JRTT à la disponibilité de l’employeur 

Pour le personnel Cadre et Non Cadre, les JRTT seront placés lors des journées suivantes :

• le vendredi 27/05/2022 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

• le vendredi 15/07/2022 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

• le lundi 31/10/2022 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

L’entreprise sera donc fermée ces jours-là.

6-4 Modalités des prises de CONGES et JRTT

Pendant la période du 1/5/2022 au 31/10/2022 chaque salarié prendra au minimum 3 semaines de congés et ou JRTT (15 jours ouvrés).

Les salariés disposant de reliquats importants (entre 10 et 30 jours) sur les périodes antérieures devront prendre au minimum 5 jours supplémentaires sur la période du 1/5/2022 au 31/10/2022.

4 jours de congés et ou JRTT seront également à prendre les 27-28-29-30 décembre 2022 pour tout le personnel ainsi que le 26 décembre 2022 pour le personnel des agences.

L’entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Des dérogations seront possibles pour certains services après validation avec un membre du CODIR.

En tout état de cause :

2. le solde des congés (reliquat et solde des congés, congés d’ancienneté) devra être entièrement liquidé au 31 mai 2022.

3. le solde des congés (reliquat et solde des congés, et congés d’ancienneté) ne devra pas excéder 10 jours au 31 décembre 2022.

Tout excédent sera définitivement perdu.

Aucun reliquat de RTT ne sera autorisé au 31 décembre 2022.

Un planning des congés d’été sera établi par les responsables de service pour le 31 mars 2022, sur validation du Codir. Aucune journée de congés ne pourra être considérée comme acquise sans validation préalable du N+1 et de la Direction.

Ces modalités de prises de congés sont subordonnées à la renonciation aux jours de congés fractionnement.

6-5 Rappel des Horaires pour les personnels dits de « bureaux »

1. Plage Fixe :

Du lundi au jeudi : De 8 h 30 à 11 h 45

De 14 h 00 à 16 h 30

Le vendredi : De 8 h 30 à 11 h 45

(et veille de fête) De 14 h 00 à 16h00

1. Plage Variable :

Du lundi au jeudi : De 7 h 30 à 8 h 30

De 16 h 30 à 19 h 00

Le vendredi (et veille de fête) : De 7h30 à 8h30

De 16h00 à 19h00

1. Pause Déjeuner :

La coupure obligatoire liée à la pause déjeuner est fixée à 3/4 heures (entre 11 h 45 et

14 h 00), badgeage obligatoire.

ARTICLE 7. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2022, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

ARTICLE 8. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire.

Fait à Didenheim, le 4 février 2022

Pour la Société Viessmann Industrie France SAS

Directeur Général Directeur Administratif et Financier

Délégué Syndical CFDT