Didenheim, le 19 février 2019

ECHANGE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE & CONSULTATION SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

VIESSMANN INDUSTRIE FRANCE SAS

ANNEE 2019

La Société Viessmann Industrie France SAS dont le siège est situé Parc des Collines 2, 6 avenue de Bruxelles – 68060 MULHOUSE, représentée par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier.

d'une part,

et

La Délégation Syndicale FO soussignée,

d'autre part.

La Direction Générale et La Délégation Syndicale FO ont souhaité ouvrir un échange qui porte sur les mêmes prérogatives que les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, notamment sur les salaires, la durée du travail et l’organisation du travail.

Ces échanges ont donné lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 24/01/2019, le 06/02/2019 et le 19/02/2019.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’entreprise.

Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les salariés retraités ayant repris une activité.

ARTICLE 2. SALAIRES & PRIMES

Les partis ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :

2-1 Augmentation

Une augmentation moyenne de 1.75% des salaires bruts de base à la date de signature du présent accord sera appliquée. Elle se décompose comme suit :

2-1-1 Augmentation Collective

Chaque collaborateur bénéficiera d’un talon de 45 €.

L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les bulletins de paie de février 2019 (avec rappel au 01/01/2019).

2-1-2 Augmentation Individuelle

La différence entre l’augmentation moyenne de 1.75% des salaires bruts de base et le talon collectif sera versée en augmentation individuelle, sans montant minimum garanti.

L’examen des augmentations individuelles s’effectuera au courant du mois de mars 2019.

L’application de ces modifications de salaires s’effectuera sur les bulletins de paie de mars 2019 (avec rappel au 01/01/2019).

Les critères qualitatifs d’évaluation sont les suivants :

- Disponibilité (flexibilité dans l'emploi du temps, absentéisme entre le 01/01/18 et le 31/12/18)

- Efficacité (aptitude à obtenir des résultats et à atteindre les objectifs fixés)

- Qualité (qualité des prestations, respect des procédures et de la politique de sécurité)

2-2 Evolution de la prime d’ancienneté (G.V.T.)

Nous rappelons que le mensuel ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération. Cette dernière est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique de l’intéressé prévue par la Convention Collective de Travail des Industries de la Métallurgie du Haut-Rhin, un taux déterminé (cf. Art. 13 de ladite convention) en fonction de son ancienneté.

Il en est de même pour les salariés bénéficiant du calcul de la prime sur le montant de leur salaire brut (Salaire de base + Pause Payée).

Compte tenu des bases de salaires et de l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté, la G.V.T. représente une évolution de 0,28 % de la masse salariale des Non Cadres retenue pour ces augmentations et correspond à une enveloppe de 0,08 % de la masse salariale globale.

2-3 Primes variables annexées aux salaires

• Prime d’insalubrité : 1,56 €uros / heure

• Indemnité kilométrique mission courte durée et exceptionnelle : 0,44 € / km

• Prime de qualification APAVE :

  Un niveau de prime mensuelle est applicable en fonction du nombre de qualifications soudeurs obtenues par l’opérateur et de leur mise en application au sein de l’entreprise. 40.25 €uros / mois

  2-4 Majorations et primes de WE

  Rappel de ce qui est en vigueur au sein de l’entreprise :

  La Direction a mis en place une prime brute sur salaire pour les cadres itinérants forfaités en heures et en jours qui peuvent être amenés à intervenir occasionnellement chez des clients dans le cadre d’interventions liées à des travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et démontage, nécessitant pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente.

  Les techniciens itinérants forfaités en heures sur l’année bénéficient du paiement des majorations suivantes :

• Heures du Samedi : 50 %

• Heures du Dimanche : 100 %

  Pour 2019 maintien du niveau des primes des techniciens itinérants forfaités en jours sur l’année :

• Intervention un Samedi (jusqu’à minuit) : 80.00 € bruts

• Intervention un Dimanche (jusqu’à minuit)  : 100.00 € bruts

  2-5 Frais professionnels dans le cadre de l’application du Mémento

• Forfait repas (midi ou soir) 18.80 €

• Forfait « SOIREE ETAPE » (nb nuits < ou = à 2 jours) 68.00 €

• Forfait « DEMI-PENSION » (nb nuits > à 2 jours) 67.40 €

• Indemnités de petit déjeuner (si

  départ avant 6 heures du matin 6.50 €

  à la demande du chef de service)

• Indemnités kilométriques 0,24 € / km

• Prime de Week- End 50.00 €

Ces frais professionnels sont applicables pour les déplacements en métropole.

Dans le cas où le personnel itinérant est en déplacement dans une grande ville dont les coûts d’hébergement ne permettent pas de respecter les barèmes ci-dessus, les frais d’hébergement (nuitée) dans la limite du raisonnable, pourront être remboursés sur présentation d’une facture avec mention de la TVA.

Le barème des indemnités pour les déplacements en Outre-mer, conforme au barème URSSAF, est joint en annexe au rapport NAO 2019. (Annexe 1)

2-6 Frais professionnels déplacement à l’étranger

L’intégralité des frais de déplacement à l’étranger sera basé sur l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret N° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état.

Le barème des indemnités forfaitaires est joint en annexe au rapport NAO 2019. (Annexe 2)

2-7 Tickets restaurant

A) Valeur faciale du TR :

• 8.80 euros

• dont 3,52 euros à la charge du salarié (avec retenue correspondante sur sa fiche de paie)

• dont 5,28 euros financés par l’employeur

B) Règle d’attribution :

• être présent sur le site du Siège ou de l’agence et avoir effectué une journée complète de travail.

• toute absence (1/2 journée ou journée) pour quelque motif qu’elle soit ne donne pas droit à un TR (règle fixée par l’administration fiscale).

2-8 Prime de transport

Concerne le personnel sédentaire ne disposant pas de véhicule de fonction.

Il sera versée une indemnité kilométrique, exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, calculée de la manière suivante : distance domicile/ lieu de travail, base via Mappy, de rue à rue, trajet le plus court, valorisé à 0.08 cent du kilomètre.

ARTICLE 3. PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL

Une gratification sera allouée à l’occasion de la remise des médailles du travail conformément aux barèmes ci-dessous :

Années	Ancienneté 40 ans	Ancienneté 35 ans	Ancienneté 30 ans	Ancienneté 20 ans	Ancienneté Inf. 20 ans
Méd. 40 ans	1850	1800	1600	1200	600
Méd. 35 ans		1800	1500	1100	600
Méd. 30 ans			1400	900	460
Méd. 20 ans				800	260

ARTICLE 4. EGALITE SALARIALE FEMMES / HOMMES

Les parties conviennent qu’un accord avait été signé dans le cadre de la NAO 2009 et qu’il est reconduit. En cas de recrutement futur dans l’entreprise, à égalité de qualification, d’expérience et d’aptitudes professionnelles, la même attention sera donnée à tous les Curriculum Vitae, hommes ou femmes.

ARTICLE 5. ENTRETIENS INDIVIDUELS

La Direction Générale s’est engagée à ce que les entretiens individuels entre la hiérarchie et ses collaborateurs soient réalisés jusqu’au 31-03-2019 et ce dans chaque service de l’entreprise.

Les objectifs définis par les hiérarchiques seront impérativement selon des critères mesurables, atteignable et conjointement validés.

La DRH est chargée d’organiser et de superviser le bon déroulement de cette action dont elle rendra compte à la Direction Générale.

ARTICLE 6. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Conformément aux articles L. 2242-13 (et suivants) du Code du Travail, la Direction a intégré dans son rapport transmis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, un indicateur significatif de la situation actuelle sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Face à l’augmentation importante du coût de l’obligation d’emploi des 6 % de travailleurs handicapés, les signataires s’engagent à porter une attention particulière à ce sujet et ce dans le cadre des futurs recrutements à venir et d’analyser la possibilité de sous-traitance de certains travaux à des centres spécialisés.

ARTICLE 7. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

7-1 Journée de solidarité

Conformément à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les signataires s’entendent pour que les 7 heures de solidarité soient réalisées de la sorte :

1. pour les forfaités en heures sur l’année : 7 heures de plus à effectuer dans l’année

1. pour les forfaités en jours sur l’année : 1 RTT en moins puisqu’ils sont calculés sur la base de 218 jours de travail par an

7-2 Jours fériés et ponts

Le Lundi de Pentecôte 10 juin 2019 est considéré comme férié. L’entreprise sera donc fermée ce jour-là.

7-3 Modalités d’acquisition et de prise des JRTT

Il est décidé au titre de l’année 2019 des modalités suivantes :

1. Pour le personnel CADRE (en forfaits jours et heures de 1767 h à 1807 h / an) :

1. 6 jours de RTT acquis en 2019 (+ 2 RTT, personnel des agences) qui seront pris de la manière suivante :

⇒ 3 JRTT à la disponibilité des salariés (+ 1 pour les agences)

⇒ 3 JRTT à la disponibilité de l’employeur (+ 1 pour les agences)

Pour le personnel en forfait horaire, ne disposant pas de RTT, les jours de fermeture de l’entreprise pour RTT pourront être décomptés en récupération sur les compteurs horaires ou en congés payés.

Pour le personnel n’ayant pas de RTT et n’étant pas sous contrat horaire les jours de RTT devront être compensés.

1. Pour le personnel NON CADRE (1607 h / an et 1737 h /an) :

1. 5 jours de RTT acquis en 2019 pour les agences

⇒ 1 JRTT à la disponibilité des salariés

• 4 JRTT à la disponibilité de l’employeur 

2. 5 jours de RTT acquis en 2019 pour le siège

⇒ 2 JRTT à la disponibilité des salariés

• 3 JRTT à la disponibilité de l’employeur 

Pour le personnel Cadre et Non Cadre, les JRTT seront placés lors des journées suivantes :

• le vendredi 19/04/2019 (1 JRTT pour le personnel des agences)

• le vendredi 31/05/2019 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

• le vendredi 16/08/2019 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

• le vendredi 27/12/2019 (1 JRTT pour l’ensemble du personnel)

L’entreprise sera donc fermée ces jours-là.

7-4 Modalités des prises de CONGES

Pendant la période du 1/5/2019 au 31/10/2019 chaque salarié prendra au minimum 3 semaines de congés (15 jours ouvrés).

4 jours de congés seront également à prendre les 23 - 24 – 30 - 31 décembre 2019 pour le personnel du siège.

5 jours de congés seront également à prendre les 23 – 24 – 26 – 30 - 31 décembre 2019 pour le personnel des agences.

L’entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

Des dérogations seront possibles pour certains services.

Les salariés disposant de reliquats importants (entre 10 et 30 jours) sur les périodes antérieures devront prendre au minimum 5 jours supplémentaires sur la période du 1/5/2019 au 31/10/2019.

En tout état de cause le solde des congés (reliquat et solde des congés légaux et congés d’ancienneté) ne devra pas excéder 10 jours au 31 décembre 2019 sous peine d’être perdus.

Un planning des congés de chaque service devra être remis au service Ressources Humaines avant le 1^er Juin 2019.

Le personnel itinérant de mise en route et du SAV gèrera ses prises de congés en accord avec sa hiérarchie et selon les besoins.

Ces modalités de prises de congés sont subordonnées à la renonciation aux jours de congés fractionnement.

7-5 Rappel des Horaires pour les personnels dits de « bureaux »

1. Plage Fixe :

Du Lundi au Jeudi : De 8 h 30 à 11 h 45

De 14 h 00 à 16 h 30

Le Vendredi : De 8 h 30 à 11 h 45

(et veille de fête) De 14 h 00 à 16 h 00

1. Plage Variable :

Du Lundi au Vendredi : De 7 h 30 à 8 h 30

De 16 h 30 à 19 h 00

1. Pause Déjeuner :

La coupure obligatoire liée à la pause déjeuner est fixée à 3/4 heures (entre 12 h 00 et

14 h 00), badgeage obligatoire.

ARTICLE 8. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2019.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet, soit le 31 décembre 2019, afin de ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

ARTICLE 9. PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire.

Fait à Didenheim, le 19 février 2019

Pour la Société Viessmann Industrie France SAS

Directeur Général Directeur Administratif et Financier

Pour la Délégation Syndicale

Délégué Syndical FO

Annexe 1 – Barème des indemnités pour les déplacements en Outre-mer

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/lindemnite-de-grand-deplacement.html

Annexe 2 – Barème des indemnités pour les déplacements à l’étranger

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E9C879CC40614B8B9D96BD0C6BD11386.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000028131793&cidTexte=JORFTEXT000000242360&categorieLien=id&dateTexte=20180719