Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place de l'astreinte" chez ENDRESS + HAUSER (Siège)

Accord sur la mise en place de l’astreinte au sein de la société ENDRESS+HAUSER FRANCE

ETRE LES SOUSSIGNES :

La société Endress+Hauser France ayant son siège social sis 3, rue du Rhin 68330 Huningue, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Pour le syndicat CFTC

Représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part.

Les parties conviennent de conclure un Accord portant sur la précision et l’harmonisation de l’astreinte au sein de la société ENDRESS+HAUSER France SAS.

PREAMBULE

Cet accord a pour finalité de répondre aux sollicitations de nos clients pour la réalisation de prestations urgentes en dehors des horaires habituels de travail.

Cet accord fait suite à la demande d’un de nos principaux clients « Service » mais également au besoin d’adaptation de la société Endress+Hauser aux évolutions du marché. En effet, nos clients nous demandent de nous adapter de plus en plus à leurs contraintes organisationnelles.

La Direction souhaite donc au travers de ce présent accord définir les conditions d’organisation et de rémunération de l’astreinte, ainsi que des temps d’interventions en période d’astreinte.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

1. DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail de prestations dite « d’urgence » au service de l’entreprise.

Ainsi, la période d’astreinte s’entend comme une période durant laquelle le salarié est libre de vaquer aux occupations de son choix, à condition de rester disponible et de pouvoir répondre à la demande du client et rejoindre dans les plus brefs délais le lieu de travail indiqué.

Il est rappelé que pendant l’horaire normal de travail, pour les prestations en cours, le salarié n’est pas considéré en astreinte.

L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Elle est décomptée indépendamment et ouvre droit à une contrepartie sous forme financière dans les conditions rappelées ci-après.

Les temps de trajet et les temps d’intervention lors d’une astreinte, sont considérés comme du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel.

2. BENEFICAIRES

Les bénéficiaires de cet accord sont les techniciens de Maintenance et Métrologie et l’ensemble des salariés affectés au contrat Novartis.

3. ORGANISATION DE L’ASTREINTE

   1. Structure de l’astreinte

L’astreinte est organisée sur un rythme hebdomadaire, du lundi au dimanche, 24 heures sur 24.

Les horaires d’astreinte sont variables et seront portés à la connaissance du personnel par tout moyen qui prouverait son envoi (affichage sur le site, mails d’informations, etc..).

Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés ou ses grands déplacements. De la même façon, un salarié ne peut pas, sauf accord exprès de sa part, être d’astreinte pendant ses jours de repos.

2. Type d’astreinte

• Astreinte téléphonique

Le collaborateur en astreinte téléphonique doit être joignable par téléphone à tout moment pendant sa période d’astreinte pour supporter immédiatement notre client.

• Astreinte d’intervention

Le collaborateur en astreinte téléphonique doit être joignable par téléphone à tout moment pendant sa période d’astreinte pour supporter immédiatement notre client. Si l’appel nécessite une intervention, le collaborateur doit prendre ses dispositions pour se mettre en route en direction du site du client qui l’a contacté, et ce dans les délais convenus contractuellement avec le client après réception de l’appel.

3. Recours à l’astreinte

L’ensemble des collaborateurs cités dans l’article 2 ont vocation à participer à l’astreinte. Un roulement est mis en place pour assurer une équité dans les tours d’astreintes.

4. Planning et délais de prévenance

L’employeur s’efforcera de prendre en compte dans l’établissement des plannings les obligations familiales et sociales des salariés, sous réserve qu’il en soit informé.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée).

Cette programmation doit couvrir une période minimale d’un mois.

Les salariés seront informés de la planification retenue par voie électronique (emails)

Tout salarié empêché par convenance personnelle a la possibilité de se faire remplacer. Il doit, dans les meilleurs délais, communiquer le nom de son remplaçant qui doit être agréé par son responsable hiérarchique. L’obligation de trouver un collègue de remplacement incombe au salarié ‘’empêché’’.

5. Temps de travail

L’Entreprise et le salarié doivent veiller au respect de la réglementation du temps de travail. Il appartient au salarié de prévenir au plus vite l’employeur de l’entreprise lorsque la durée de son intervention est susceptible de lui faire dépasser ses durées maximales journalières de travail de façon que l’Entreprise puisse prendre des mesures correctrices.

6. Matériel mis à disposition

Les moyens de communication adaptés pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront fournis par la société. En l’espèce et pour information, si le salarié ne dispose pas d’un téléphone de société, lui sera fournis un téléphone dédié à l’astreinte.

7. Suivi des astreintes

L’entreprise établira chaque mois et pour chaque salarié un document mensuel récapitulant le nombre de périodes d’astreinte effectuées au cours du mois pour prise en compte, suivant le calendrier de paie des éléments variables : ce document récapitulatif pouvant être le bulletin de paie.

4. CONTREPARTIES LIEES A L’ASTREINTE

   8. Indemnisation de la sujétion d’astreinte

Pour chaque jour d’astreinte planifié pour le salarié, une indemnité de 30€ brut est versée du lundi au vendredi et 60€ le samedi, dimanche et jours fériés.

Cette indemnité est due que le salarié ait été appelé à travailler ou pas.

En cas d’appel de clients et résolution de leurs problèmes par téléphone (télédépannage) durant la période d’astreinte et quel que soit le nombre d’appels, une indemnité de 90€ brut est versée

En cas d’appel de clients pour des interventions, se référer au point 4.b. ci-dessous.

9. Indemnisation des temps de trajet et d’intervention

Les temps de trajet chez le client, ainsi que les temps d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif. Ainsi pour toute intervention dans la cadre de l’astreinte inférieure à 4 heures (temps de trajet et temps de travail inclus), le salarié bénéficiera d’une demi-journée de récupération. Dans le cadre d’une intervention supérieure à 4 heures (temps de trajet et temps de travail inclus) le salarié bénéficiera d’une journée de récupération.

L’entreprise souhaite également laisser le choix au salarié d’être payé des heures de trajet et d’intervention et ainsi substituer la récupération ci-dessus mentionnée par une prime forfaitaire qui viendrait dès lors indemniser les temps de trajet et de transport des salariés.

Ainsi, si le salarié choisira le paiement de la prime plutôt que la récupération, pour toute intervention dans le cadre de l’astreinte inférieure à 4heures (temps de trajet et temps de travail inclus), le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 150€ comprenant les éventuelles majorations du dimanche et travail de nuit ou jours fériés. Dans le cadre d’une intervention supérieure à 4 heures (temps de trajet et temps de travail inclus) le salarié bénéficiera d’une prime de 300€ comprenant les éventuelles majorations du dimanche et travail de nuit ou jours fériés.

Il est également précisé et conformément aux dispositions de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée, en cas d’intervention le dimanche ou les jours fériés, le salarié bénéficiera également d’une journée de récupération en sus de la prime ou de la récupération ci-dessus mentionnées.

Il appartiendra au salarié de se manifester et d’en informer son management sur le choix opéré entre la prime ou la récupération.

En cas de déplacement avec son véhicule personnel, le salarié pourra se faire rembourser selon les règles actuellement en vigueur et décrite dans la « Charte de Déplacement » de l’entreprise (disponible sous Engine).

5. ARRET DE L’ASTREINTE

La réorganisation d’une équipe ou tout autre évènement peuvent entrainer l’arrêt des astreintes. De même la demande du client d’arrêter l’astreinte entrainera de fait l’arrêt de l’indemnisation au titre des astreintes.

Il est rappelé que la perte d’astreinte ne donne pas lieu à compensation financière.

6. SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD

6.1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

6.2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire en sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

6.4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

De la même façon, dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Huningue, le 10/01/ 2020

Pour la Société ENDRESS+HAUSER FRANCE

Monsieur XXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

Représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical