Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée n°2 au sein de la société Endress+Hauser dans le cadre de la gestion de crise du virus "COVID-19" : Congés Payés" chez ENDRESS + HAUSER (Siège)

« A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle »

ENDRESS + HAUSER S.A.S.

3, rue du Rhin

68330 Huningue

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Endress+Hauser France ayant son siège social sis 3, rue du Rhin 68330 Huningue, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

M. XXX

Pour le syndicat CFTC

D’autre part.

Préambule

La société Endress+Hauser SAS est confrontée à une crise sanitaire sans précédent causée par le nouveau virus Covid-19, comme la majorité des entreprises françaises.

Dans ce contexte exceptionnel, imprévisible et inattendu, le Gouvernement a pris des mesures pour endiguer l’épidémie Covid-19. Nous constatons les premières conséquences avec la baisse d’activité de certains de nos clients.

La société Endress+Hauser SAS voit elle aussi son activité diminuer pour certains services et sera plus globalement impactée à court terme.

Pour rappel, la société Endress+Hauser SAS a d’ores et déjà mis des mesures en place qui permettent de préserver au maximum la santé de ses collaborateurs et ainsi éviter la propagation du virus Covid-19.

Néanmoins, et souhaitant anticiper les conséquences économiques inéluctables causées par cette épidémie, la société Endress+Hauser SAS se doit de faire face à cette situation exceptionnelle, en poursuivant le double objectif suivant :

• Se préparer à la reprise économique en s’assurant de la présence de nos ressources humaines au redémarrage de l’activité.

• Maintenir autant que faire se peut le pouvoir d’achat de nos collaborateurs

C’est dans ce contexte que, le 20 mars 2020, le Comité Economique et Social a été informé et consulté sur les mesures sociales mises en œuvre par la société Endress+Hauser SAS.

Le 20 Mars 2020, à l’issue de la consultation du CSE, la société Endress+Hauser France et son délégué syndical CFTC, monsieur XXX, ont signé un accord d’entreprise permettant notamment à l’entreprise d’imposer tout ou partie des jours de repos / jours cadres / RH des salariés.

Le 22 mars 2020, le Parlement français a quant à lui voté un projet de loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » pour une durée de deux mois, permettant notamment aux entreprises françaises, sous réserve d’un accord d’entreprise, d’imposer jusqu’à une semaine de congés payés à un salarié.

Dès lors, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Objet de l’avenant

Les parties contractantes ont décidé, par le présent avenant, de déroger aux articles L.3141-15 et suivants du code du travail, ainsi que l’article D.3141-6 du code du travail, et qui prévoient notamment le respect d’un délai d’un mois pour imposer la prise de congés payés des salariés, ainsi que la définition de l’ordre de départ en congés payés des collaborateurs.

Les parties contractantes rappellent à ce titre que cette mesure vient en complément de l’accord d’entreprise du 20 mars 2020 permettant d’ores et déjà à l’entreprise l’imposition de tout ou partie des jours de repos, jours cadres, RH des salariés et ce afin de maintenir autant que faire se peut leur pouvoir d’achat.

Article 2 – Mesures concernant l’ensemble du personnel de la société

Par voie de conséquence, la société se réserve le droit d’imposer des jours de congés à l’ensemble du personnel, sans délai de prévenance et dans la limite de 5 jours ouvrés, sur la base du solde de congés payés acquis au 1^er juin 2019 et restant à solder au 31 mai 2020.

Dans l’hypothèse où des congés payés auraient d’ores et déjà été posés par le salarié d’ici au 31 mai 2020, la société se réserve également le droit de modifier les dates de départ en congés payés du salarié concerné, sans délai de prévenance, et ainsi permettre plus de flexibilité à l’entreprise dans sa gestion de la crise sanitaire.

Article 3 – Durée et dépôt de l’avenant

Le présent accord a été soumis pour avis au Comité Economique et Social le 25/03/2020.

Il est signé le 25/03/2020 pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin le 31 mai 2020.

Conformément à l’article D2231-4, Modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, du Code du Travail, le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où notamment, les circonstances, l’organisation du travail, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.

Les parties s’engagent à faire le nécessaire pour que le présent avenant puisse entrer en vigueur dès la date de sa signature aux vues des circonstances exceptionnelles qui touche la société.

Un exemplaire de l’avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à Huningue

Le 25/03/2020

Pour la Société ENDRESS+HAUSER FRANCE

Monsieur XXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC

XXX