Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (Siège)

SA hlm Coutances Granville

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre :

D’une part,

La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par XXXXXXXXX, directeur général,

Ci-après dénommée « la direction »

Et :

D’autre part,

XXXXXXXXX, membre de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE), ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Ci-après dénommés «le membre de la délégation du personnel du CSE».

PREAMBULE

Une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la SA HLM Coutances Granville.

Dans ce cadre, la direction et le membre de la délégation du personnel du CSE se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le 14 décembre 2022,

- 2^ème réunion : le 5 janvier 2023,

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications du membre de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, d’appliquer les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA HLM Coutances Granville présents dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2023 et titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale (ou collective) de 3 % sera appliquée au salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés, à compter du 1^er janvier 2023.

Le salaire de base correspond à la rémunération brute pour un équivalent temps plein, avant calcul des primes de toute nature, et notamment de la prime d’ancienneté, à la date du 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La direction s’engage à rencontrer les membres de la délégation du personnel du CSE au cours de l’année 2023 afin de discuter du montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des employés, cadres et agents de maîtrise, qui viendrait s’ajouter aux salaires de base mensuels.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Une prime exceptionnelle pourra être attribuée à l’ensemble du personnel par le conseil d’administration de la SA HLM Coutances Granville.

Le montant de cette prime sera fixé en tenant compte des résultats financiers de l’entreprise pendant l’année 2022. Elle sera répartie par la direction sur la base de critères objectifs, appliqués de manière identique pour tous les salariés, notamment en fonction de la rémunération et/ou du son temps de présence effectif dans l’entreprise.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il prendra effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 –DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux membres titulaires du Comité social et économique.

Le présent accord sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de Coutances.

Fait à COUTANCES, le 5 janvier 2023, en cinq exemplaires