Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez SA HLM COUTANCES-GRANVILLE (Siège)

SA hlm Coutances Granville

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre :

D’une part,

La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par

Ci-après dénommée « la Direction »

Et :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SA HLM Coutances Granville, représentées par, CFDT,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été engagée au sein de la SA HLM Coutances Granville.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le 15 décembre 2017,

- 2^ème réunion : le 5 janvier 2018,

- 3^ème réunion : le 19 janvier 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, d’appliquer les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA HLM Coutances Granville présents dans l’entreprise le 1^er janvier 2018 et titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale (ou collective) de 1 % sera appliquée au salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés, à effet au 1^er janvier 2018.

Le salaire de base correspond à la rémunération brute pour un équivalent temps plein, avant calcul des primes de toute nature, et notamment de la prime d’ancienneté, à la date du 31 décembre 2017.

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir afin de discuter avant le 30 juin 2018 d’une augmentation générale complémentaire, qui tiendra compte des résultats de l’entreprise et de l’inflation.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction consacrera une enveloppe d’au moins 250 € aux augmentations individuelles des employés, cadres et agents de maîtrise, qui viendront s’ajouter aux salaires de base mensuels.

Ces augmentations concerneront au moins 20% des employés, cadres et agents de maîtrise.

Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS POUR LE PERSONNEL D’IMMEUBLES

Une augmentation complémentaire individuelle de 0,20% sera appliquée au salaire de base mensuel de l’ensemble du personnel d’immeubles.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le cas où une prime exceptionnelle serait attribuée à l’ensemble du personnel par le conseil d’administration de la SA HLM Coutances Granville, la Direction s’engage à répartir cette prime sur la base de critères objectifs, appliqués de manière identique pour tous les salariés, en particulier en fonction de la rémunération effective qu’il aura perçue ou de son temps de présence effectif dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une partie des augmentations individuelles sera consacrée à la réduction des écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes pour chaque catégorie de personnel, dès lors ces écarts deviendraient (par l’effet des augmentations individuelles ou des mouvements de personnel) supérieurs à 10%.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il prendra effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 8 –DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES.

Fait à COUTANCES, le 19 janvier 2018, en quatre exemplaires