Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez NORMALU (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

En présence de :

La SAS BARRISOL NORMALU dont le siège social est situé Route du Sipes 68680 KEMBS,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président.

Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX

Dans le cadre des négociations annuelle obligatoires les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :

• Le 15 décembre 2022 ;

• Le 15 février 2023

En dernier lieu, les propositions formulées par les syndicats ont été les suivantes :

• Pour le syndicat CFE-CGC :

Une augmentation générale correspondant à 3% de la masse salariale, divisée de manière équitable entre chaque salarié afin de donner un montant fixe identique à l’ensemble des salariés.

• Pour le syndicat FO :

Une augmentation générale de 100€ brut par mois pour chaque salarié non cadre, et 50€ bruts par mois pour les cadres.

Mise en place d’une prime d’ancienneté ;

Porter une attention particulière aux bas salaires.

Egalité de salaire entre hommes-femmes : même salaires au sein d’un même coefficient ;

Mise en place d’un plan de formation pour tous les salariés ;

Revalorisation de la prime de présence à 100€ et de la prime de panier à 7.10€

Accès et maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.

• Pour la Direction :

La Direction approuve les propositions suivantes :

• Le fait de porter une attention particulière aux bas salaires

• Accès à la formation interne pour tous

• Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Passage de la prime de panier à 7.10€ et augmentation des tickets restaurant.

Concernant les propositions suivantes la Direction indique :

• Concernant le principe d’Egalité hommes-femmes : la société est confrontée à une difficulté concernant ses salariés ayant la qualification d’ouvriers dans la mesure où un atelier est constitué à 100% d’hommes avec des métiers différents de l’autre atelier qui est composé de 80% de femmes. Les métiers et les activités différentes expliquent les différences.

Enfin la Direction est opposée aux propositions suivantes :

• Augmentation de la prime de présence à 100€;

• Une augmentation générale de 100€ brut par mois pour chaque salarié non cadre, et 50€ bruts par mois pour les cadres. 

Par conséquent, la Direction prend les mesures unilatérales suivantes :

• Le fait de porter une attention particulière aux bas salaires

• Passage de la prime de panier à 7.10€ et augmentation des tickets restaurant.

• Accès à la formation interne pour tous

• Accès et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction indique par ailleurs vouloir revoir les organisations syndicales courant juin 2023 afin de réévaluer sa position en fonction de l’évolution de la situation économique.

Le présent accord collectif est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MULHOUSE.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique.

Fait à KEMBS, le 17 février 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie