Accord de Politique Salariale 2019

De la Société DSM Nutritional Products France SAS

Entre

La Société DSM Nutritional Products France SAS, sise Boulevard d’Alsace 68128 VILLAGE-NEUF,

Immatriculée sous le numéro 946 750 650 au R.C.S. du TI de Mulhouse,

Représentée par agissant en qualité de Président

Et les organisations syndicales,

CFDT,

Représentée par son délégué syndical,

FO,

Représentée par son délégué syndical,

CGT,

Représentée par son délégué syndical,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6, 20 et 25 mars 2019, et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la troisième réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;

• De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;

• De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel DSM Nutritional Products France SAS à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Etudes préalables

Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires et ce conformément aux dispositions de l’art. L 2242-1du Code du travail. Les sujets à l’ordre du jour des négociations ont porté sur :

• La durée et le temps de travail ;

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité de traitement Hommes/Femmes.

3. Revalorisations

   1. Indice de référence :

L’indice de référence ayant servi de base aux négociations salariales est celui de l’inflation (*) connue au 31 décembre 2018, correspondant à une augmentation de 1,23% sur un an.

(*) il est entendu par inflation, « Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - France - Ensemble hors tabac » dont l’identifiant INSEE est le 001763415, et pour lequel le dernier indice connu au 31 décembre 2018 est de 102,90.

Les salaires de base bruts seront révisés à la date du 1^er avril 2019 selon les modalités ci-après :

Pour tous les collaborateurs : 1,80 % d’augmentation sur le salaire de base brut mensuel.

Clause de revoyure :

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau au cours de l’année 2019 sur la modalité de l’augmentation définie à l’article précédent, s’il advenait que la moyenne de l’inflation glissante sur 12 mois en 2019 excède 1,8%.

Augmentations individuelles :

Un budget équivalent à 0,80% de la masse salariale sera distribué.

Ces augmentations individuelles s’appliqueront à la date du 1^er avril 2019.

Primes exceptionnelles :

Un budget équivalent à 0,30% de la masse salariale sera distribué aux collaborateurs ayant fait preuve d’un aboutissement spécifique au cours de l’année 2018, et pour lesquels aucune autre forme de rémunération aurait déjà valorisé l’effort

Abondement aux dispositifs d’épargne Entreprise

Il a été négocié avec les partenaires sociaux, une augmentation de l’abondement de l’entreprise aux dispositifs d’épargne salariale. L’abondement est un complément apporté par l’entreprise, à un versement volontaire effectué par un collaborateur sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO).

L’abondement maximum employeur au Plan d’Epargne Entreprise est porté à compter du mois de mai 2019, de 120€/mois à 130€/mois nets, pour un versement volontaire salarié de 65€ mensuel.

Aménagement des fins de carrières

La Direction et les partenaires sociaux décident de mener conjointement une étude au cours de l’année 2019, dont l’objectif sera d’analyser quelles pourraient être les options d’aménagement de fin de carrières des salariés postés.

6. Dispositions diverses

   6. Revalorisation de l’ancienneté jusqu’à 24 ans :

Les règles internes de progression et de rémunération de l’ancienneté au sein de notre entreprise sont déjà plus favorables que la législation. La Direction n’entend pas faire d’autre avancée en la matière.

Repos supplémentaires pour les salariés en régime posté

La Direction ayant fait une concession en ce sens l’an dernier, elle n’entend pas la réitérer en 2019.

Accord de télétravail

En 2019, la Direction et les partenaires sociaux s’attacheront à réviser l’accord du 9 juillet 2015, portant sur le télétravail à domicile afin d’en étendre le recours.

Accord égalité hommes/femmes

Au jour de la signature du présent accord, des discussions sont déjà en cours entre la Direction et les partenaires sociaux, afin de formaliser les termes d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, et au décret n°2019-15 du 8 janvier 2019. Cet accord devrait voir le jour avant la fin du 1^er semestre 2019.

Droit à la déconnexion

Les partenaires sociaux étudieront en 2019 la rédaction d’une charte, conforme à la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail).

Prime des équipiers de seconde intervention (ESI)

La Direction n’entend pas répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux d’augmenter le montant de la prime des ESI.

Prime de vacances

La Direction estime que l’abondement de 200% aux versements volontaires des collaborateurs sur les plans d’épargne entreprise, pour un total annuel maximum de 1.560,00 € (mille cinq cent soixante €uros) couvre largement le montant demandé par les partenaires sociaux.

Prise d’effet et durée.

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles ayant le même objet conclues précédemment.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1^er avril 2019.

Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en mars 2020.

Communication et Publicité.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Village Neuf, le 1^er avril 2019.