Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Borealis PEC-Rhin SAS

OTTMARSHEIM

PROTOCOLE D'ACCORD

La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 11, 18, 19 et 22 janvier 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

A l'issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes pour 2018 :

1. SALAIRES REELS

1. Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2018, avec un Talon¹ de 60 €.

A cette augmentation générale s’ajoute :

L’enveloppe des augmentations individuelles 2018 de 0,85% d’avancements attribués au 1^er janvier 2018.

2. Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2,4 % en 2018 avec garantie d’un minimum d’augmentation individuelle de 1%.

L’augmentation générale ne sera pas attribuée dans ce cas.

2. PRIME DE TRANSITION 13^ème mois – salariés non-cadres

Pour les salariés des avenants I et II : continuité de la mise en place de la prime de transition de 13^ème mois. Pour 2018, mise en place d’un 13ème mois indexé sur le salaire de base ⁽¹⁾, de manière progressive :

• jusqu’au coef 275 inclus = salaire de base ;

• à partir du coef 300 et jusqu’au 360 = mini coef 300

Appointements de base

+ complément perso

+ complément RTT

___________________

= salaire de base⁽¹⁾

Cette mesure est assortie des garanties 2016 ci-dessous :

• Mini 1.723,71€ (valeur PFA 2015)

• Coefficient 190 : 1773,76€ (1 623,76 € + 150€)

• Coefficient 205 : 1901,95€ (1 751,95 € + 150€)

Cette prime sera payée sur le mois de novembre 2018 (pour une présence année civile pleine).

La Direction reste ouverte à travailler la mise en place d’un 13ème mois, selon les priorités et dans le cadre des mandats alloués durant les NAO. Ce sujet sera à nouveau discuté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019.

3. COMPENSATION TEMPS DE DEPLACEMENT

Le principe est le suivant pour les non-cadres : une grille de compensation forfaitaire basée sur les distances moyennes et récurrentes constatées pour les déplacements internes (réunions) et externes (formation) hors du temps de travail sera mise en place. Le décompte exact du temps passé en déplacement en heures ne sera pas retenu comme référence, le salarié devra se référer à la grille pour connaître son droit à compensation.

Le principe est le suivant pour les cadres : comme appliqué déjà aujourd’hui, les temps de déplacements qui excèdent la durée normale de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail sont totalement assimilés à du temps de travail effectif ; ils entrent donc dans le forfait-jours. Ces temps donnent donc lieu à décompte des journées ou demi-journées correspondantes sur le forfait (inscrit comme MISSION ou FORMATION dans SAP).

Nouveauté : droit à récupération d’1/2 journée pour tout déplacement effectué le dimanche pour se rendre à une réunion ou un séminaire (cela devant bien entendu être évité dans la mesure du possible).

Le détail des modalités sera transmis à l’ensemble du personnel prochainement.

4. MESURES COMPLEMENTAIRES

• Mise en place d’un panier week-ends et jours fériés, matin et après-midi sur la base suivante :

6,40 € = base non-imposable, et indexée sur les augmentations UIC

• Augmentation de la dotation CE (ACS) de 1,75% à 1,9%

• Prime 20ème anniversaire

Une prime dite « 20ème anniversaire » qui représente au total la moitié de la rémunération mensuelle de base sera attribuée en deux fractions :

• La 1ère versée dans le mois anniversaire de la 15ème année de présence

• La 2ème versée dans le mois anniversaire de la 20ème année de présence

5. POLYVALENCE DES POSTES

Des réunions sous forme de groupe de travail seront programmées avec les organisations syndicales et des salariés volontaires prochainement. Elles débuteront par EXA en 2018.

6. TELETRAVAIL

Continuité de l’expérience entamée en 2017 pour l’année 2018 d’un groupe pilote en France.

7. DROIT A DECONNECTION

• Une charte /plan d’action Wellbeing (bien-être au travail) a été rédigée et sera affichée

• Un groupe de travail sera constitué dans le cadre du Wellbeing

8. ABONDEMENT DU PEI ET DU PERCOI

L’abondement actuel de 700€ sera porté à 900€ pour l’année 2018 et sera porté à 1100€ en 2019.

9. MAINTENANCE

La communication de l’avancement du projet de réfection du bâtiment maintenance, des sanitaires et des vestiaires fera l’objet d’informations régulières lors des réunions de service.

De plus, les définitions de postes seront communiquées aux salariés concernés au cours de l’année 2018.

10. EXE

Une démarche selon deux axes, l’un technique, l’autre organisationnel est en cours ; les équipes sont associées à cette démarche.

3. DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à Ottmarsheim, le 22 janvier 2018 en 5 exemplaires originaux.

Pour La Direction

Directeur Usine Responsable Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC