Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2022" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T06822006952
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN
Etablissement : 94675098100015 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
Borealis PEC-Rhin SAS
OTTMARSHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD
La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 1er, 2 et 3 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, et sont parvenues à un accord le 3 février 2022.
A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :
SALAIRES REELS
Salariés non cadres – avenants I et II
L'augmentation générale des salaires sera de 1.6 % à compter du 1er janvier 2022, avec un Talon1 de 90 €. A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2022 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2022.
La prime de vacances sera revalorisée et portée à 1 400€ brut.
Salariés cadres – avenants III
Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2% en 2022 avec un minimum de 1%.
La prime de transition 13ème mois sera revalorisée et portée à 1 370€ brut.
D'autre part, la Direction s'engage à :
Organiser une réunion avec les organisations syndicales concernant MEX
Discuter de l’application du télétravail au sein de Borealis PEC-Rhin
Organiser une réunion avec la production EXE et EXA sur les conditions de travail
DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Ottmarsheim, le 4 février 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour la direction
Pour
CGT
CFDT
CGC
CFTC
Talon de 90 € : garantie d’une augmentation minimale de 90 € sur le salaire brut mensuel.
En pratique, si l’application de l’augmentation de 1.6% sur le total des 3 éléments salariaux suivants : Appointement de base, Complément RTT, Complément personnel (le cas échéant) est inférieure à 90€, la différence entre ces 90€ et le montant de l’augmentation de 1.6% viendra s’ajouter en plus dans le salaire de base des intéressés.↩
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