Accord d'entreprise "Protoccole d'accord NAO 2021" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT le 2021-02-03 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT
Numero : T06721007022
Date de signature : 2021-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN
Etablissement : 94675098100015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°2 à l'accord portant sur l'Astreinte du 7 décembre 2001 (2021-09-23)
Accord concernant l'astreinte et la polyvalence du personnel posté travaillant en 2x8 à la logistique (2022-09-27)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-03
Anonyme SAS
PROTOCOLE D’ACCORD
La Direction et les Organisations Syndicales de Anonyme se sont rencontrées les 2 et 3 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :
SALAIRES REELS
Salariés non cadres – avenants I et II
L'augmentation générale des salaires sera de 0.7 % à compter du 1er janvier 2021, avec un Talon1 de 80 €.
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2021 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2021.
Salariés cadres – avenants III
Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,8% en 2021.
Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13ème mois
Cette prime sera revalorisée de 175€, et par conséquent portée à 1275€ brut.
D'autre part, la Direction s'engage à :
Ouvrir une négociation sur un avenant à l’accord de participation aux bénéfices, avant le mois de juin 2021
Ouvrir une négociation sur l’accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021
DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Anonyme, le 3 février 2021 en 5 exemplaires originaux.
Pour La Direction
Monsieur Anonyme Madame Anonyme
Directeur Usine Anonyme Responsable Ressources Humaines
Le Délégué Syndical CGT
Anonyme
Le Délégué Syndical CFDT
Anonyme
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Anonyme
Le Délégué Syndical CFTC
Anonyme
Talon de 80 € : garantie d’une augmentation minimale de 80 € sur le salaire brut mensuel.
En pratique, si l’application de l’augmentation de 0.7% sur le total des 3 éléments salariaux suivants : Appointement de base, Complément RTT, Complément personnel (le cas échéant) est inférieure à 80€, la différence entre ces 80€ et le montant de l’augmentation de 0.7% viendra s’ajouter en plus dans le salaire de base des intéressés.↩
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