Accord d'entreprise "Accord concernant l'astreinte et la polyvalence du personnel posté travaillant en 2x8 à la logistique" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

ACCORD

CONCERNANT L’ASTREINTE ET LA POLYVALENCE DU PERSONNEL POSTE TRAVAILLANT EN 2*8 A LA LOGISTIQUE

Entre les soussignés :

La société Borealis Pec-Rhin représentée par anonyme

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

anonyme pour la CGT

anonyme pour la CFDT

anonyme pour la CFE-CGC

anonyme pour la CFTC

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées le 28 avril et le 31 mai 2022. Lors de ces réunions, les modalités de l’astreinte Logistique ont été révisées ainsi que la gestion de la polyvalence. De plus, les parties ont réfléchi ensemble aux évolutions du service.

Le présent accord vient notamment compléter la note interne du 20/12/2010 relative à l’Astreinte Logistique hebdomadaire – xxxxxx sur le régime d’astreinte pour les salariés de la Logistique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés travaillant en 2*8 au département Logistique.

Article 2 – Création d’une « prime de polyvalence» :

Aux termes des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé de la création d’une « prime de polyvalence » prenant en compte les 8 compétences suivantes :

• xxxxx

Cette prime de polyvalence s’appuiera sur 2 niveaux de maîtrise de ces mêmes compétences avec 2 niveaux de rémunération différents :

• Niveau 1 : Maîtrise de 4 compétences parmi les 8 citées ci-dessus prime de x€ brut par mois,

• Niveau 2 : Maîtrise des 8 compétences citées ci-dessus prime de x€ brut par mois.

Pour les Chefs de Poste titulaires, la maîtrise des 8 compétences est obligatoire, complétée des autres compétences liées au poste. Il leur sera donc versé une prime forfaitaire de x€ brut par mois.

Si le niveau 1 n’est pas atteint, aucune prime de polyvalence ne sera versée.

Article 2 – Prime d’astreinte Logistique

Il est convenu qu’à compter du 1^er juin 2022, le périmètre de la prime d’astreinte Logistique est élargi pour inclure désormais les activités suivantes :

• xxxxxx

Pour rappel¹, l’objectif initial de l’astreinte Logistique était d’assurer xxxxxxxxx.

Cette prime d’astreinte Logistique est attribuée uniquement aux salariés anonyme, opérateurs du service Logistique, dûment habilités aux opérations susmentionnées.

Sont concernés 2 opérateurs par semaine complète du lundi au dimanche (y compris les jours fériés). Un calendrier de roulement prévisionnel est établi et suivi par la hiérarchie de jour. Lors de circonstances exceptionnelles, les opérateurs concernés peuvent échanger leur tour d’astreinte après accord de la hiérarchie de jour.

Tout opérateur, salarié anonyme habilité du secteur, peut être amené à renforcer certaines opérations ou successions d’opérations sur la base du volontariat et bénéficiera de la prime d’astreinte logistique à ce titre.

Le mécanisme de versement des unités reste inchangé comme prévu dans l’avenant n°1 à I'accord portant sur I'astreinte du 7 décembre 2001.

En conséquence de l’élargissement du périmètre de cette prime², il est convenu une revalorisation de sa valeur comme suit :

• Augmentation de x% de la valeur de la prime au 01/06/2022 à hauteur de x€ brut,

• Augmentation de x% de la valeur de la prime au 01/01/2023 à hauteur de x€ brut³.

Article 3 – Indemnité différentielle anonyme:

Les salariés occupant temporairement le poste anonyme, quand bien même le titulaire du poste est présent, pourront bénéficier à partir de la 4^ème heure du salaire de la qualification correspondant aux travaux exécutés. Par conséquent, l’indemnité différentielle sera versée à compter de la 4^ème heure d’occupation du poste anonyme.

Article 4 – Recrutements :

La Direction s’engage en outre à procéder, dans la mesure du possible, à l’embauche en CDI de 2 opérateurs d’Expéditions (1 personne par équipe) pour le 01/10/2022.

Article 5 - Durée - Dépôt - publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juin 2022.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cette convention

2. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

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Fait à Ottmarsheim, le 27 septembre 2022 en 6 exemplaires originaux.