Accord d'entreprise "Avenant à l'accord concernant la polyvalence du personnel posté 5X8" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Avenant à l’accord

CONCERNANT LA POLYVALENCE DU PERSONNEL POSTE 5X8

Du 25 juin 2018

Entre les soussignés :

La société BOREALIS Ottmarsheim représentée par, Président et, Responsable Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

pour la CGT

pour la CFDT

pour la CFE-CGC

pour la CFTC

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’apporter des améliorations aux dispositions actuelles concernant la polyvalence des postés en 5x8.

L’objectif de cet accord est de définir les modalités pour permettre le fonctionnement de la polyvalence au sein des équipes de production du secteur EXA et EXE.

Dans ce cadre, les grilles de compétences existantes ont été modifiées pour s’adapter à cette nouvelle organisation et comme convenu dans l’accord du 25 juin dans son article 6.

Le présent avenant met fin aux dispositions des grilles précédentes ou usage existant portant sur le même objet.

Article 1 – Grilles de compétences EXA et EXE

Les grilles ci-dessous, détaillant les différentes compétences demandées pour les postes de production serviront de base pour l’attribution des coefficients selon l’accord du 25 juin 2018 et viennent s’ajouter en annexe de ce dernier :

Article 2- Durée -Dépôt -publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Article 3 - Révision - Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

Fait à Ottmarsheim, le 13 novembre 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour La Direction

Président Responsable Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC