Accord d'entreprise "Accord relatif à la pénibilité au travail" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Anonyme

ACCORD RELATIF A

LA PENIBILITE AU TRAVAIL

CHEZ anonyme

2021-2022-2023

PREAMBULE

Anonyme est soucieux d’appliquer la règlementation relative à la prévention de la pénibilité au travail et a commencé ses travaux d’analyse des postes de travail dans ce cadre dès 2011. En effet, un groupe de travail dédié, composé de membres du CHSCT et de la Direction, a élaboré le diagnostic préalable des situations de pénibilité.

Les résultats de ce diagnostic ont permis d’initier et de guider les mesures de prévention à mettre en œuvre, de définir la proportion minimale de 50% de travailleurs concernés, les facteurs qui conduisent à l’exposition aux risques de pénibilité (mesures visant à supprimer ou limiter le risque), des indicateurs d’exposition aux risques, ainsi que des objectifs et modalités de suivi de ces indicateurs.

Après analyse, et ceci avant la réduction de la proportion minimale à 25% en 2018, l’entreprise était en-dessous de ce seuil, et donc sans obligation de conclure un accord ou un plan d’action. Malgré ce constat, l’entreprise a signé en 2015 un accord d’une durée de 3 ans relatif à la dispense d’activité de fin de carrière du personnel posté ou ancien posté.

En 2018, suite à la baisse du taux de proportion minimal à 25%, des réunions ont été initiées avec le groupe de travail afin de travailler à nouveau sur le sujet. Les 6 facteurs de risques concernés par la règlementation relative à la prévention de la pénibilité au travail et leurs seuils règlementaires ont été revus ; après étude, et selon les critères définis par le code du travail, il a été conclu que notre entreprise était concernée uniquement par le facteur « travail en équipes successives alternantes ». En effet, en 2019, 52 personnes étaient exposées représentant 28% de la population, et donc un résultat au-dessus du seuil minimal fixé par la loi.

Dès lors, les parties ont décidé de se fixer des objectifs de progression parmi les thèmes devant obligatoirement être abordés par l’accord ou le plan d’action de prévention de la pénibilité. Le projet a été préparé et soumis au CSE pour avis.

Article 1 – Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salariés de Anonyme travaillant en équipe successives alternantes avec travail de nuit.

Article 2- Thèmes sélectionnés et actions décidées

1. Adaptation et aménagement du poste de travail

Action 1

1. Action : Il s’agira de remettre aux salariés concernés par le travail posté en 5x8, un livret sur le thème du « travail de nuit et travail posté. » ;

Ce livret sera remis aux différentes équipes sous forme de réunion d’information.

De plus, afin d’aider les salariés concernés à mieux gérer leur alimentation, les services d’une diététicienne seront proposés aux salariés concernés et volontaires.

2. Objectif : 90% des salariés concernés ont assisté à la formation

3. Indicateur : % de salariés concernés formés

4. Coût estimé : coût de la diététicienne en fonction du nombre de réunions

5. Echéancier : réunions finalisées d’ici fin 2021 ; services diététicienne proposés d’ici fin 2021

Action 2

1. Action : étudier la faisabilité d’installer une luminosité artificielle dans les SDC et réfectoires

2. Objectif : étude et mise en place si solution retenue

3. Indicateur : mise en place ou non de cette action

4. Coût estimé : 30K€

5. Echéancier : Etude terminée pour la fin du 1^er semestre 2021 et mise en place d’un test dans une salle pour la fin de l’année 2021

2. Réduction des expositions aux facteurs dits de pénibilité

Action 1

1. Action : accord DAP (départ anticipé des salariés postés) en cours

2. Objectif : mise en place de l’accord d’entreprise pour une durée de 4 ans

3. Indicateur : signature de l’accord

4. Coût estimé : 90K€

5. Echéancier : DAP en cours et valable jusqu’en 2022

Action 2

1. Action : aménagement des fins de carrière : rencontrer les salariés concernés 2 ans avant leur départ afin de discuter de ce qu’il est possible de mettre en place individuellement pour réduire la pénibilité, en association avec le service de santé au travail

2. Objectif : alléger la charge de travail physique des Opérateurs

3. Indicateur : nombre de salariés concernés

4. Coût estimé : non quantifiable au jour de la signature

5. Echéancier : mise en place fin 2022

3. Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Action 1

1. Action : Pour anonyme, étudier la possibilité de privilégier les arrêts vers minuit

2. Objectif : Réduire la pénibilité en fin de poste de nuit

3. Indicateur : Nombre d’arrêt dans cette plage horaire

4. Coût estimé : selon nombre d'arrêts concernés (= équivalent de 3h de production)

5. Echéancier : action récurrente

Action 2

6. Action : mise en place d’outils/ équipements visant à améliorer les conditions de travail

7. Objectif : mise en place des solutions retenues

8. Indicateur : Nombre de nouvelles solutions retenues

9. Coût estimé : Selon actions mises en place

10. Echéancier : mise en place ou études terminées d’ici fin 2022

Action 3

1. Action : Etudier les rythmes de travail

2. Objectif : essais, ou mise en place des solutions dans le cas où elles seraient retenues (interroger les salariés concernés)

3. Indicateur : Solution retenue

4. Coût estimé : 0€

5. Echéancier : mise en place ou étude terminée d’ici fin 2022

4. Développement des compétences et des qualifications :

1. Action : continuer et améliorer les formations pour développer la polyvalence

2. Objectif : développer la polyvalence

3. Indicateur : nombre d’opérateurs polyvalents

4. Coût estimé : coût d’un changement de coef x nombre de salariés concernés

5. Echéancier : récurrent

Article 5- Modalités de suivi du présent accord

D’un commun accord avec les parties, la commission pénibilité, constituée au sein du Comité Social et Economique de Anonyme, se réunira au moins deux fois par an afin de suivre la réalisation des actions.

Chaque membre de la commission se verra attribuer au moins 1 action à suivre.

Article 6- Durée

Le présent plan d’action est établi pour une durée déterminée de 1 an, à compter de la date de sa signature, sous réserve des dispositions relatives au droit d’opposition. Il se substitue à tout accord, usage ou engagements unilatéraux applicables dans l’entreprise et portant sur ce thème.

Article 7- Publicité et dépôt

Le présent plan d’action sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de ce plan d’action sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce plan d’action sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à anonyme, le 1^er décembre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour La Direction

Monsieur anonyme Madame anonyme

Directeur du site anonyme Responsable Ressources Humaines

Fait à Ottmarsheim, le 1^er décembre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales :

- M. anonyme (CFTC)

- M. anonyme (CGT)

- M. anonyme (CFDT)

- M. anonyme (CFE-CGC)