Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Borealis PEC-Rhin SAS

OTTMARSHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 5 et 6 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève.

La Direction et les organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 5 février 2019 à 17h00.

A l’issue des discussions que les parties ont eues les 5 et 6 février 2019, la Direction a proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2019 :

1. SALAIRES REELS

1. Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 1,6 % à compter du 1^er janvier 2019, avec un Talon¹ de 60 €.

A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2019 de 0,85% d’avancements attribués au 1^er janvier 2019.

2. Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,6% en 2019 avec garantie d’un minimum d’augmentation individuelle de 1% ou 60€.

L’augmentation générale ne sera pas attribuée dans ce cas.

2. PRIME DE TRANSITION 13^ème mois – salariés non-cadres

Pour les salariés des avenants I et II : continuité de la mise en place de la prime de transition de 13^ème mois. Pour 2019, mise en place d’un 13ème mois indexé sur le salaire de base ⁽¹⁾, de manière progressive :

• jusqu’au coef 300 inclus = salaire de base ;

• à partir du coef 325 et jusqu’au 360 = mini coef 325

Appointements de base

+ complément perso

+ complément RTT

___________________

= salaire de base⁽¹⁾

Cette mesure est assortie des garanties 2016 ci-dessous :

• Mini 1.723,71€ (valeur PFA 2015)

• Coefficient 190 : 1773,76€ (1 623,76 € + 150€)

• Coefficient 205 : 1901,95€ (1 751,95 € + 150€)

Cette prime sera payée sur le mois de novembre 2019 (pour une présence année civile pleine).

La Direction reste ouverte à travailler sur la mise en place du 13ème mois, selon les priorités et dans le cadre des mandats alloués durant les NAO, pour les coefficients restant à couvrir, à savoir les coefficients 325 et 360. Ce sujet sera à nouveau discuté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020.

3. PRIME DE VACANCES POUR LES NON-CADRES

Revalorisation de la prime "vacances" à 1.350€ bruts pour 2019 (indexation sur l'augmentation générale comprise).

4. PRIME ANNUELLE CADRES

Mise en place d'une prime annuelle cadres (PAC), d'une valeur de 375€ bruts en 2019 qui sera versée au mois de novembre 2019.

5. ABONDEMENT DU PEI ET DU PERCOI

Pour rappel, et conformément au protocole d’accord des NAO de 2018, l’abondement actuel de 900€ sera porté à 1100€ en 2019.

6. SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Un supplément d’intéressement d’un montant de 1.750€ sera attribué à l’ensemble du personnel sur le mois d’avril 2019 (même règles d’attribution que l’intéressement).

Ce supplément d’intéressement vient s’ajouter à la prime d’intéressement de 2.424€ attribuée en février 2019.

En cas de placement sur le PEE ou le PERCO, un abondement de 1.100€ est attribué, portant ainsi les gains du salarié à 5.274€ bruts (sous réserve d’avoir au moins déposé 1.100€ sur le PEE ou le PERCO).

3. DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à Ottmarsheim, le 6 février 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour La Direction

Directeur Usine d’Ottmarsheim Responsable Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC