Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez PEC RHIN - BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN (Siège)

Borealis PEC-Rhin SAS

OTTMARSHEIM

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 1^er, 2 et 3 février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.

Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève. La Direction et les organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 1er février 2022 à 19h00.

A l’issue des discussions que les parties ont eues les 1^er, 2 et 3 février 2022, les organisations syndicales grévistes ont données leur accord pour cesser le mouvement de grève le 3 février à 18h30.

La Direction a ainsi proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2022 :

1. Salaires réels

1. Salariés non cadres – avenants I et II

L'augmentation générale des salaires sera de 1,6 % à compter du 1^er janvier 2022, avec un Talon¹ de 90 €.

A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2022 de 0,85% d’avancements attribués au 1^er janvier 2022.

La prime de vacances sera portée à 1400€ brut.

2. Salariés cadres – avenants III

Attribution d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2% en 2022.

1. Salariés cadres – avenants III : prime de transition 13^ème mois

Cette prime sera portée à 1370€ brut.

2. D'autre part, la Direction s'engage à :

1. Organiser une réunion avec les organisations syndicales concernant MEX

2. Discuter de l’application du télétravail au sein de Borealis PEC-Rhin

3. Organiser une réunion avec la production EXE et EXA sur les conditions de travail

3. Paiement des heures de grève

D’un commun accord, les heures des salariés grévistes seront rémunérées, ne pouvant cependant pas avoir pour effet de générer des heures supplémentaires. En contrepartie, les organisations syndicales grévistes s’engagent à faire respecter la reprise du travail.

La Direction s’engage à ne mener aucune poursuite contre les grévistes et les syndicats en cas de casse ou détériorations.

Les syndicats s’engagent de leur côté à ne mener aucune poursuite contre la Direction liée au déroulement de la grève.

DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à Ottmarsheim, le 3 février 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour la direction

Pour

CGT

CFDT

CFTC