PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société THERMO EST SN SASU

société par actions simplifiée à associé unique

au capital de 250 000 €

dont le siège social est P.I. du Malambas – HAUCONCOURT C.S. 50340 – 57283 MAIZIERES / METZ

immatriculée au R.C.S. de METZ

sous le n° 949 180 178

D'UNE PART,

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical au sein de l’entreprise, assisté de Messieurs , salariés de l’entreprise,

D'AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Au terme des réunions qui se sont déroulées à ce titre les 5 juin et 20 juin 2023, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour but de définir la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2023. Il s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société THERMO EST SN à la date de signature de cet accord.

Contenu de cet accord

Augmentation salariale

De manière rétroactive au 1^er mars 2023, l’ensemble des salariés se verra attribuer une augmentation de salaire de 125 € brut, déterminée sur la base de sa rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein au 1^er mars 2023.

Prime de production

La Direction accorde la prime de production, du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Cf. Annexe 1

Prime d’assiduité

La prime d’assiduité est reconduite, pour le personnel non-cadre, du 1^er mars au 31 décembre 2023.

Cf. Annexe 2

Accord sur les récupérations des heures supplémentaires

Les heures supplémentaire pourront être converties en repos compensateur équivalent. La Direction accorde cette récupération, du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Cf. Annexe 3

Prime MACRON

Il est demandé la mise en place de la prime Macron pour un montant de 300€. La direction indique faire un point avec le délégué syndical courant novembre 2023 afin de décider l’octroi ou non de cette prime, en fonction des résultats de la société.

Journées d’assistance médicale

Reconduction de 2 journées d’assistance (enfant, parent, conjoint malade) par an pour les cadres. Cela est conclu du 1^{e r}mars 2023 au 31 décembre 2023.Cf. Annexe 4

Ticket retaurant

La direction accorde le passage des tickets restaurants de 9.2€ à 10.80€.

Date d’application et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars
au 31 décembre 2023. Chaque sous-partie de l’article 2, ou renvoi à l’annexe correspondant, détaille la périodicité des différents points.

Il sera déposé par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE de Moselle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Le CSE recevra quant à lui une copie de ce accord.

Fait à HAUCONCOURT, le 26 juin 2023 en cinq exemplaires.

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

Annexe I – Prime de production

Du 1^er mars au 31 décembre 2023, la prime de production est déterminée de la façon suivante :

Champ d’application de la décision

La présente décision a pour but de définir les modalités de la prime de production.

Elle s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre, sous la responsabilité du Responsable de Production et inclut également les salariés non-cadres des autres services non-assujettis à prime mais qui contribuent par leurs actions à la pérennité de l’entreprise.

Pour percevoir la prime de plein droit, le personnel doit remplir également les conditions suivantes :

• être en contrat à durée indéterminée,

• être présent dans l'effectif de la société au moment du versement,

• avoir une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois dans l’entreprise.

Pour les salariés dont l’ancienneté est d’au moins 3 mois révolus, mais inférieure à 6 mois, la prime leur sera attribuée sur réserve d’avis favorable des responsables (N+1 et N+2).

Contenu de cette décision

• Versement 

La prime de production est versée en M pour les objectifs et absences de M-1.

La prime de production est versée sous condition d’être présent aux effectifs à la date du versement.

• Modalités de calcul

En janvier de l'année N :

• On détermine l'effectif de base au 1/01/N (effectif concerné défini ci-dessus);

• La Direction définit l'objectif du chiffre d'affaires annuel à réaliser par la Production pour être à minima rentable en se basant sur l'année N-1;

• La Direction ramène cet objectif au mois et au nombre de jours travaillés par mois.

Chaque mois (M), aux alentours du 20/M, calcul de la prime M-1 :

• On regarde l’effectif de la production et, en fonction, on réajuste l’objectif. Si on embauche, on augmente l’objectif. S’il y a des arrêts maladies d’au moins un mois calendaire ou des départs, on baisse l’objectif (sans rétroactivité). Le but étant d’être assez nombreux pour atteindre notre objectif, nos ambitions et penser aux investissements afin d’être toujours compétitif.

• On regarde le chiffre d'affaires production réellement réalisé en M-1. Pour cela, on effectue l'extraction de CA production M-1. Sont extraits sur Kolibri les familles 10, 20, 30, 40, 50, 60, 61, 62, 63, 64, 80, 81, 82, 90, 91, 100, 110. A cela, est inclus 1% de la revente (familles 120 et 121).

• On effectue le coût des NC M-1 des services bénéficiant de la prime de production (malfaçon, erreur de fabrication…),

• On retranche du CA production obtenu M-1 le coût des NC M-1 afin d'obtenir le CA servant de base au calcul de la prime de production,

Comment calculer la prime ?

On vérifie le pourcentage d'atteinte de l’objectif mensuel et la prime à attribuer théoriquement selon le tableau ci-dessous :

		Pourcentage atteint de l'objectif	Prime/personne/mois
1er seuil	Supérieur ou égal à 100% de l'objectif du mois	100%	120 €
2e seuil	Supérieur ou égal à 110% de l'objectif du mois	110 %	140 €

• On proratise selon le nombre d'heures contractuelles : temps plein / temps partiel.

• On majore la prime de 20 % pour les responsables après validation chaque mois par le responsable de production et la Direction.

• On effectue un état des absences des salariés éligibles à la prime de production. Toute absence (sauf congés payé, RTT, jour libre, congé économique et social, congé syndical, heures de délégation, repos compensateurs, évènement familial, formation, journée d'assistance ) sera prise en compte ainsi :

Nombre de jours d’absence	Déduction de la prime
Entre 1 et <2 jour d’absence	- 20 %
Entre 2 et <3 jours d’absence	- 40 %
Entre 3 et <4 jours d’absence	- 60 %
4 jours d’absence et plus	- 100 %

• Pour toute absence couvrant le mois entier, on redistribue ce qui n’a pas été distribué aux salariés avec zéro jour d'absence sur le mois.

• Application du 1er janvier au 31 décembre 2022 

Pour l’exercice du 1^er mars au 31 décembre 2023, l'objectif du chiffre d'affaires :

• Global est de 6 000 000 € incluant la revente et le laboratoire

• Production est de 4 800 000 euros, soit un objectif production journalier de 25 297,30 euros.

L’effectif de base concerné est de 36 salariés au 1^er mars.

Ainsi, sur une base de 36 salariés, voici les objectifs de chiffre d’affaires production à atteindre :

Mois	Janvier 2023	Février 2023	Mars 2023	Avril 2023	Mai 2023	Juin 2023
Obj. CA production (€)			530 769.23	415 384.62	438 641.54	507 692.31
Mois	Juillet 2023	Août 2023	Septembre 2023	Octobre 2023	Novembre 2023	Décembre 2023
Obj. CA production (€)	461 538.46	507 692.31	484 645.38	507 692.31	507 692.31	438 461.54

Date d'application et publicité de cette décision

La présente est conclue pour une durée déterminée, soit du 1^er mars au 31 décembre 2023.

Annexe 2 – Prime assiduité

Dans un contexte de réduction de l’absentéisme et surtout d’une meilleure santé au travail, THERMO EST SN encourage le présentéisme au sein de ses effectifs par la présente décision sur la prime d’assiduité.

Champ d’application de la décision

La présente décision a pour but de définir les modalités de mise en place de la prime d’assiduité. Elle s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre inscrit.

Contenu de cette décision

La prime d’assiduité est calculée par mois et versée mensuellement, au titre du mois précédent.

Elle se calcule selon le nombre de jours d’absence du collaborateur. Toute absence (sauf congés payé, RTT, jour libre, congé économique et social, congé syndical, heures de délégation, repos compensateurs, évènement familial, formation, journée d'assistance ) sera prise en compte ainsi :

- Si 0 jour d’absence pendant le mois : 30 euros bruts seront versés le mois suivants ;

- A partir d’un jour d’absence pendant le mois : pas de prime.

La prime d’assiduité est versée sous condition d’être présent aux effectifs à la date du versement.

Date d'application et publicité de cette décision

La présente est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Annexe 3 – Récupération des heures supplémentaires

Le présent accord a été conclu en vue de mettre en place la possibilité de convertir les heures supplémentaire en repos compensateur équivalent, d’en définir les modalités de prise. Le présent accord concerne les heures supplémentaires, complémentaires et excédentaires.

Champ d’application de la décision

Le présent accord concerne uniquement les heures supplémentaires. Les heures complémentaires et excédentaires sont exclues de cet accord. 

Contenu de cette décision

• Heures supplémentaires

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel).

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :

• effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement),

• ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine.

• Modalités

Délai de prise du repos compensateur équivalent (RCE) :La prise du RCE doit être faite au cours de l’année civile d’acquisition.

Ouverture de droit au RCE : Le droit au RCE s’aquière dès la première heure et incrémente le compteur RCE.

Le droit au RCE est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 3 heures 30 minutes soit une demi-journée de travail. Dans le cas d’une matinée de travail qui fait 4 heures 50 minutes, le salarié devra avoir à minima 4 heures 50 minutes dans son compteur.

Le décompte s’effectue au réel des heures prises.

Paiement en fin de période : Lorsque le droit ouvert du RCE, au 31 décembre de l'année, n’est pas soldé, le compte de ce repos sera payé au salarié.

Incidence du Repos Compensateur d’Equivalence sur les jours de repos : Les absences en RCE donnent droit à acquisition de jours de repos comme si elles avaient été effectivement travaillées dans l'entreprise.

• Demande de prise de RCE

Délai de demande :

Le salarié effectue sa demande au moins 7 jours avant la date de prise du RCE, l’employeur lui fera une réponse au moins 5 jours avant cette date. Toutefois, lors de circonstance exceptionnelles (baisse soudain d’activité, évenement personnel inattendu…) la possibilité de formuler une demande de RCE hors du délai cité ci-dessus est toléré.

En cas de refus, l’employeur proposera au salarié une nouvelle date se situant , au plus tard, dans les 2 mois de la date initialement demandée.

Modalités de prise du RCE :

Le RCE sera pris par demi-journée ou par journée.

Le salarié fera sa demande de RCE en priorité pendant les périodes dites « creuse » de l’entreprise, correspondant aux périodes ou la charge de travail est moins élevée.

L’employeur se réserve le droit de proposer au salarié de prende du RCE lorsque prévision d’une période creuse est faite. Un refus du salarié ne constitue pas faute.

Le responsables porteront attention au faite qu’il doit toujours avoir au minimum 50% des effectifs au sein des ateliers lors des demandes de RCE.

La prise de RCE se fera dans la limite de deux jours consécutifs pouvant être collé à des congés payés ou des RTT.

Date d'application et publicité de cette décision

La présente est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Annexe 4 – Journées d’assistance médicale

Dans le cadre d’un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, cette décision a pour but de faciliter la prise en charge d’un membre de famille proche.

Champ d’application de la décision

La présente décision a pour but de définir les modalités de mise en place de 2 journées d’assistance médicale. Elle s’applique à l’ensemble du personnel cadre.

Contenu de cette décision

Les journées d’assistance peuvent être posées par année civile, par le salarié cadre. Elles peuvent être prises par le salarié pour porter assistance à son enfant - à charge ou non -, son conjoint, son père ou sa mère malade.

Le salarié justifiera du lien familial et produira un certificat médical qui précise que la présence du salarié est nécessaire sur la journée entière.

Ces journées seront rémunérées et ne seront pas considérées comme une absence dans les primes assises sur le présentéisme.

Date d'application et publicité de cette décision

La présente est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023.