ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

SOCLA SAS - Année 2018

PREAMBULE

Le présent accord est conclu après plusieurs réunions de concertation avec les Organisations Syndicales et après avoir abordé les différents thèmes prévus par les dispositions légales des articles L 2242-2 et suivants du Code du Travail, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les différentes réunions se sont déroulées les 7, 15 décembre 2017 et 12, 23 et 31 janvier 2018.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société SOCLA SAS, SAS au capital de 706 675 euros, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n° B 950 003 061, dont le siège social est situé 365 rue du Lieutenant Putier – 71530 VIREY LE GRAND, représentée par, en sa qualité de,

D’une part,

- l’organisation syndicale, CFDT

représentée par Monsieur…. … en sa qualité de délégué syndical CFDT

- l’organisation syndicale, CGT

représentée par Monsieur ….. .et Monsieur ……. en leurs qualité de délégués syndicaux CGT

- l’organisation syndicale, FO,

représentée par M……… en sa qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,

I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la totalité de l’entreprise SOCLA SAS, soit dans les établissements suivants :

Socla SAS - 365 rue du Lieutenant Putier – 71530 Virey le Grand

Socla SAS - rue Louis Armand, Parc d’Activités Savoie Hexapôle – 73420 Méry

II. OBJET DE L’ACCORD

2.1. Salaires effectifs :

Les parties signataires sont convenues de répartir les augmentations salariales comme suit :

Pour le personnel ouvriers /employés/ techniciens (coefficients de 140 à 285) :

• Une augmentation générale de 1,1 % du salaire mensuel brut de base, assortie d’un montant minimum de 26 € bruts pour les salariés à temps plein (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

• Une enveloppe égale à 1% des salaires mensuels bruts de base des salariés sera réservée aux augmentations individuelles.

Il est admis que les augmentations individuelles doivent reposer sur des critères objectifs. Pour les salariés dont l’entretien ne se fait pas sur, une grille d’évaluation de sept critères sera testée sur ce début d’année 2018. Il est rappelé que chaque manager doit expliquer ces critères à chaque salarié individuellement.

Pour le personnel Agents de Maitrise (coefficients de 305 à 395):

• Une augmentation générale de 0,8% du salaire mensuel brut de base, assortie d’un montant minimum de 26 € bruts pour les salariés à temps plein (prorata temporis pour les salariés à temps partiel)

• Une enveloppe égale à 1,3 % des salaires mensuels bruts de base sera réservée aux augmentations individuelles.

Pour le personnel cadre :

• Une enveloppe égale à 2,1% des salaires mensuels bruts de base des salariés cadres sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles.

Sont toutefois expressément exclus des augmentations générales et individuelles les contrats spéciaux dont les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

2.2. Accessoires de salaires :

1. Panier de jour

Le montant du panier de jour versé aux salariés en horaire d’équipe alternante sera revalorisé, comme suit :

• Horaires d’Equipe 2x7 : 3 euros nets /jour travaillé

Ce montant de panier s’appliquera également au personnel du magasin en horaires de journée décalés et alternant.

2. Poudrage

Afin de prendre en compte la spécificité des activités de Poudrage, la prime dénommée « prime opérateur poudrage » d’un montant de 6 bruts par jour, mise en place en 2017 sera prorogée sur l’année 2018.

Elle sera versée à tout collaborateur effectuant la tâche d’opérateur poudrage (titulaire, remplaçant, polycompétent) au moins une journée.

Il est précisé qu’une revalorisation des salaires des Opérateurs poudrage en poste à Virey sera effectuée également au 1^er avril 2018.

3. Prime de Polycompétence

Dans la logique du travail réalisé dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Compétences, il est décidé de mettre en place une prime de polycompétence.

Elle sera versée à tout collaborateur effectuant une mission de polycompétence.

La définition d’une collaboration en situation de polycompétence s’établit comme suit (conditions cumulatives) :

• Effectuer une fonction différente de sa fonction habituelle dans un autre service que son service habituel de travail

• Cette deuxième fonction doit mettre en œuvre des compétences différentes ayant demandé une formation significative (habilitation, certification, plusieurs jours de formation….)

• Cette deuxième fonction relève d’un autre atelier et d’un autre métier (effectuer son métier d’opérateur de montage dans un autre atelier que le sien n’est pas de la polycompétence)

• La polycompétence est à différencier de la polyvalence. La polyvalence est la mise en œuvre de sa propre fonction dans des ilots, sur des machines, avec des technologies différenciées. La polyvalence fait l’objet d’un suivi propre

La polycompétence s’effectue sur demande de l’entreprise. Elle permet de faire face à des fluctuations d’activité au sein des différents services, et de répondre au mieux aux variations de demandes clients. Elle ne concerne qu’un petit nombre de collaborateurs.

Elle est aussi un moyen d’anticiper et d’accompagner les évolutions métiers de l’entreprise.

Le montant de la prime de polycompétence est de 17,5 euros bruts par semaine. La prime de polycompétence sera versée quel que soit le nombre d’heures de polycompétence réalisées sur la semaine.

Il est précisé que les périodes de formation à la polycompétence n’ouvrent pas droit au versement de la prime.

Cette prime sera versée chaque mois (versement sur le mois M des semaines de polycompétence réalisées sur le mois précédent M-1).

4. Modalités

Les augmentations générales et les augmentations Individuelles (cadres et non cadres) et les autres mesures seront à effet du 1er avril 2018.

Il est prévu que les responsables de service reçoivent l’ensemble de leurs collaborateurs en entretien afin de leur remettre un courrier les informant du montant de leur augmentation (générale et /ou individuelle).

5. Suivis

Un suivi de la mise en œuvre de ces modalités : tenue des entretiens individuels, répartition des Augmentations Individuelles, sera organisé au cours d’un réunion syndicale avant l’ouverture des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

2.3. Réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

La direction et les organisations syndicales rappellent qu’un « Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes », a été conclu en date du 6 décembre 2016, pour une durée de 3 ans, et dûment déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.

Les parties en présence maintiennent et poursuivent les actions et engagements contenus dans cet accord dans le but de ne pas créer d’écarts d’aucune sorte entre les femmes et les hommes.

Elles précisent à cet égard que les actions découlant des points précédents ne devront pas créer d’écarts entre les femmes et les hommes.

2.4. Autres points de négociation :

La négociation portant sur la durée et l’organisation du temps de travail fera l’objet de réunions spécifiques dont la 1^ère est fixée le 22 février 2018.

L’ensemble des autres thèmes de négociation annuelle ou pluriannuelle prévus par les textes ont été évoqués par les parties au cours des différentes séances de discussions, avant d’aboutir à la rédaction du présent accord.

Les parties décident d’un commun accord de se réserver la possibilité de rouvrir à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, des négociations spécifiques sur l’un quelconque des sujets de Négociation prévus par la législation (ou l’évolution de celle-ci) sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’ouverture des négociations 2019.

III. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 22 février 2018. Après ce délai, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

IV. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE / Unité Territoriale de Saône et Loire (dont 1 sur support électronique) et en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’Hommes de Chalon S/Saône.

Fait à Virey le Grand, le 22 février 2018.

Pour la société

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour la CFDT,